Le Gouvernement a mis en place, en loi de finances initiale pour 2018, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), doté d’une enveloppe initiale prévisionnelle de 700 M€ sur cinq ans et destiné à soutenir les administrations publiques dans leurs projets de transformation. Ce fond a été abondé en 2022 par une nouvelle enveloppe, d’un montant initial de 80 M€.

Les 30 projets lauréats des appels à projets 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, ont poursuivi leur déploiement et les premiers effets ont pu être constatés en 2021 et 2022. L’année 2019 a connu la désignation de 32 nouveaux lauréats et 35 en 2020. Plus de la moitié de ces projets ont pu être lancés dans les six mois suivant leur sélection. En 2021 lors de la première session de sélection, près de 30 dossiers ont été déposés pour 6 lauréats. Fin 2021, il ne restait plus qu’un reliquat de l’enveloppe initiale à attribuer. Ce reliquat a été attribué en mars 2022.

La mise en place de la nouvelle enveloppe a permis de modifier à la marge des critères de sélection et plus largement les modalités de sélection des projets, comme décrits plus en détail ci-après. En juillet 2022, deux projets ont été sélectionnés selon les nouvelles modalités de sélection du FTAP.

Parallèlement, une partie de l’enveloppe du Fonds a été déconcentrée pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Ce sont ainsi 34 M€ qui appuient la transformation sur les territoires (première enveloppe de 6 M€ en juillet 2019 complétée de 28 M€ en juillet 2020). La réforme de l’organisation territoriale de l’État étant achevée, tous les crédits non utilisés au 31/12/2022 seront retirés. Une nouvelle enveloppe, dite FTAP convergence, destinée à financer les projets locaux, a été mise en place à l’été 2022.

Un nouveau schéma d’investissement triennal de 330 M€ est proposé pour la période 2023-2025, dont 120 M€ dès la première année. Ces financements seront attribués aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés.

Sélection des projets

Une évolution des modalités de sélection a été effectuée à l’été 2022. Désormais, le comité de pilotage du fonds, appelé comité d’investissement, est une instance de décision et de suivi. Le ministre n’assiste plus systématiquement à l’ensemble des instances, mais délègue son approbation jusqu’à 1,5 M€ au Délégué Interministériel de la transformation publique. Par ailleurs, au-delà de ce montant, le ministre de tutelle du porteur devra également être associé à la décision, afin de démontrer l’appui au plus haut niveau apporté au projet lauréat. 

Également, à compter de 2022, le FTAP se voit doté de la capacité de financer l’amorçage de projets, c’est-à-dire la définition des contours du projet, de ses besoins et de ses modalités de financement dans le but de stabiliser ses fondements et de fiabiliser son futur financement. Une enveloppe dédiée permettra ainsi de financer une partie du cadrage d’un projet qui parait prometteur mais non suffisamment abouti.

Par ailleurs, le cadencement de la sélection est modifié : les projets ne seront plus sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP) mais feront l’objet d’une instruction selon un mode guichet, expérimenté dans le cadre des fonds « Plan de relance » et qui permet un temps de réponse diminué. Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de favoriser une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection. Le comité d’investissement est composé de la direction du budget (DB), et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Les projets doivent respecter plusieurs critères pour être éligibles à l’examen de la candidature par le comité : être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet.

Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des six critères suivants :

1. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

2. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique (cohérence avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les politiques prioritaires et principaux chantiers du Gouvernement, dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation) ;

3. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement pour un euro investi par le FTAP ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.

6. L’éco-responsabilité : les projets doivent permettre de réduire à terme l’empreinte carbone de l’État.

Il n’est pas prévu de faire évoluer ces critères en 2023. Les économies bénéficient toutefois d’un suivi particulier plus fin et ne sont plus seulement vérifiées au début et la fin du projet mais également régulièrement au cours de la vie du projet. L’outil de suivi mis en place en 2021, permet d’assurer un suivi fin des projets FTAP ainsi que d’engager, à intervalles réguliers, un dialogue approfondi avec les porteurs.

Conclusion des contrats de transformation

Chaque projet sélectionné donne lieu à la signature d’un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d’une part, et la DB et la DITP, d’autre part.

Les délais de contractualisation étant trop important, le cahier des charges mis en place à partir de l’été 2022, impose désormais aux porteurs de projets de finaliser le contrat de transformation dans un délai d’un mois à compter de la date d’attribution des crédits. En cas contraire, la DITP se réserve le droit d’annuler le cofinancement. Cette mesure a pour objectif de réduire les délais de contractualisation et d’assurer l’effectivité des financements et par là même des projets.

Projets lauréats

Les projets sélectionnés se caractérisent d’abord par la diversité de leurs porteurs. Ils émanent majoritairement des ministères, dont la quasi-totalité est actuellement représentée parmi les projets lauréats. Plusieurs projets sont également portés au niveau déconcentré, par exemple par la préfecture de la région Occitanie, celle de la région Bourgogne Franche-Comté ou encore celle de la Guyane. Un certain nombre de projets sont enfin conduits par des opérateurs de l’État comme Météo France, le CEREMA, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).

Les lauréats mettent le plus souvent en œuvre des projets de transformation numérique ou des projets de réorganisation plus large des services. Ils concernent les domaines les plus variés de l’action publique : prévisions météorologiques, contrôle fiscal, recherche d’emploi, sûreté nucléaire, parcours des étudiants en licence, etc. Le déploiement des projets lauréats s’effectue sur plusieurs années, dans la grande majorité des cas sur trois ans.

Depuis 2022, le FTAP intègre également un nouveau critère d’éligibilité relatif au respect des engagements de l’État dans des services publics écoresponsables et défini par la circulaire du premier ministre n° 6145/SG. Les mesures favorisées dans le dossier de candidature sont notamment une politique d’achat écoresponsable, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics ainsi que l’économie circulaire et la maîtrise de l’empreinte carbone du numérique. Les candidats doivent préciser dans le dossier de candidature les actions, outils et mesures mobilisées pour assurer le respect de ces engagements aux différentes étapes de la vie du projet, soit lors de la conception, de la réalisation et de la gestion pérenne une fois le projet achevé.

Budgétisation pour 2023

Au 120 M€ proposés en 2023 s’ajoutent 121,5 M€ d’AE et 70,3 M€ de CP qui permettront d’honorer les contrats de transformation FTAP issus de la précédente période 2018-2022. Au total, 241,5 M€ en AE et 190,3 M€ en CP sont ainsi prévus en 2023 pour cette action.

Enfin, le comité d’investissement promeut désormais le financement graduel des projets. Dans ce cas, le FTAP finance une première partie, afin de s’assurer du bon déroulé du projet. Une deuxième candidature peut ensuite être déposée par le lauréat pour faire l’objet d’une nouvelle subvention.

Placé sous l’autorité de la Première ministre, le Délégué interministériel à la transformation publique (DITP) est en charge de l’animation du dispositif de suivi et de mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement.

L’action « Accompagnement du changement de l’action publique » porte les crédits de la Direction interministérielle de la transformation publique. Elle placée sous l’autorité du ministre chargé de transformation et de la fonction publiques, afin d’accompagner l’action des ministères dans la mise en œuvre du programme de transformation publique décidé par le Gouvernement.

La DITP est chargée de mettre en œuvre le programme de transformation de l’action publique au bénéfice :

• des usagers : pour améliorer la qualité de service, et rendre les services publics plus proches, plus simples et plus efficaces ;

• des agents publics : pour leur offrir un environnement de travail modernisé, en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;

• des contribuables : promouvoir l’efficacité des dépenses publiques.

La DITP participe notamment :

• au suivi de la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement ;

• l’accompagnement de la territorialisation de l’action publique dans la mise en œuvre des circulaires du 10 mars 2021 relative à la déconcentration de la gestion budgétaire des ressources humaines pour renforcer la capacité de l’État dans les territoires et du 19 avril 2021 relative à la feuille de route interministérielle des préfets;

• l’accompagnement de la transformation des administrations centrales dans leur organisation et leur fonctionnement suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 afin de renforcer leur efficacité et de simplifier le paysage administratif ; l’accompagnement des managers publics pour réussir les réformes et les former aux nouveaux défis managériaux ;

• au déploiement du programme Services Publics + défini par le CITP et qui constitue l’une des réformes prioritaires placée sous la responsabilité de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, comprenant la conception, le développement et la maintenance d’une plateforme adossée au site service-public.fr.

La DITP pilote des projets interministériels novateurs en s’appuyant sur une offre de service ajustée, et sur les ressources du Lieu de la transformation publique qui a pour vocation :

• d’incarner la dynamique de transformation publique en se mettant au service des projets interministériels ;

• de structurer et animer le réseau des laboratoires d’innovation dans les territoires.

En 2023, la DITP poursuivra la mise en œuvre de deux projets à forte valeur interministérielle conduits depuis la fin de l’année 2020 :

• la poursuite du déploiement de la plateforme « Services Publics + » qui vise à améliorer la qualité des services publics au travers de neuf engagements pris vis-à-vis des usagers. Cette plateforme s’adresse à près de 47 millions de Français et à 2,5 millions d’agents mobilisés. Il fait suite à l’ambition fixée dès 2017 par le Président de la République que 100 % des administrations puissent rendre compte de leurs résultats, et créer une relation basée sur la confiance entre les usagers et leurs administrations (loi ESSOC). Il s’agira en 2023 de donner une nouvelle dimension aux fonctionnalités offertes par la plateforme, avec l’appui d’outils plus robustes de manipulation et d’exposition de données à grande échelle, à travers la mise en place de tableaux de bord notamment ;

• la poursuite du déploiement des outils de pilotage des politiques prioritaires par la donnée, combinant le tableau de bord interministériel PILOTE et le baromètre des résultats de l’action publique prévus par la circulaire du Premier ministre du 18 novembre 2020. Fondés sur l’exploitation et la visualisation de données, ces outils sont à même de rendre compte de la mise en œuvre et des résultats des réformes ayant un impact sur la vie des français, et constitue en soi un puissant levier de transformation. Ce projet bénéficie également au Secrétariat Général du Plan de Relance.

Enfin, la circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022 fixe les modalités d’encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux prestations intellectuelles. La DITP s’est vue confiée la création d’un pôle interministériel d’achat de prestations intellectuelles de conseil qu’elle continuera d’animer en 2023. Parmi ses objectifs, l’internalisation du conseil et le renforcement de la capitalisation par la création d’une base de données partagée sur le recours aux prestations de conseil constituent des chantiers prioritaires.

L’État finance la formation et l’activité de 4 000 conseillers numériques France Services accueillis par des collectivités territoriales et les acteurs privés associatifs ou relevant de l’économie sociale et solidaire, grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France Relance. Cet investissement inédit a marqué un tournant dans l’action publique en faveur de la médiation numérique. Ces postes ont été subventionnés entre 18 et 24 mois de manière à ce que le salaire minimum versé soit à hauteur du SMIC, à temps plein. Une formation certifiante de Responsable d’Espace de Médiation numérique (REMN), ainsi qu’une certification PIX ont également été proposées aux conseillers numériques afin de nourrir leur bagage professionnel.

Aujourd’hui, ce sont plus de 3600 conseillers numériques France Services qui, dans les mairies, dans les bibliothèques, les France services, les maisons de retraite et Ehpad, dans les centres d’action sociale, les associations de proximité, assurent des permanences, organisent des ateliers, proposent des formations afin de permettre à chacun, près de chez soi, de s’approprier progressivement les usages numériques du quotidien : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, effectuer une démarche en ligne, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Près de 800 000 personnes ont ainsi déjà été accompagnées.

Le dispositif s’articule également avec le programme des maisons France services : si les maisons France services sont centrées sur l’accompagnement aux démarches administratives et du quotidien, les Conseillers numériques France Services agissent pour l’autonomie numérique.

La totalité des 4000 postes a été attribuée par le comité de sélection aux structures d’accueil candidates. Près de 140 conseillers numériques sont en cours de formation. Les derniers en sont au stade du recrutement par la structure d’accueil, du conventionnement ou de l’attente du départ en formation. Le dispositif a connu un fort succès auprès des structures d’accueil publiques comme privées, ainsi que du grand public.

Le dispositif a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France Relance qui financeront encore le programme à hauteur de 28 M€ en 2023. Il est conjointement piloté par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Ministre de la Transition écologique et des Collectivités Territoriales et le Ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications et relève de la politique prioritaire du Gouvernement « Devenir la première puissance numérique européenne ». Il est opéré par le Programme Société Numérique de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, avec l’appui technique de la Banque des Territoires. Il a été décidé une pérennisation du soutien de l’État à ce dispositif avec l’ouverture d’une ligne budgétaire dédiée, doté de 44 M€ dès 2023. Ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre partenarial de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif lancée en 2018, s’en retrouve ainsi conforté.

Créé en novembre 2019, à la suite des engagements pris par le Gouvernement lors du 3^e Comité interministériel de la transformation publique, le Centre Interministériel de la Participation Citoyenne (CIPC) de la DITP est une équipe d’experts publics de la participation citoyenne. Le rôle et les actions du CIPC ont été renforcés en juillet 2021, lors du 6^e comité interministériel de la transformation publique. En 2023, le ministre chargé du renouveau démocratique s’appuiera sur l’expertise et les compétences du CIPC pour mettre en œuvre les démarches de participation menées volontairement par l’État.

Le CIPC déploie son action au niveau interministériel :

• Acculturer, conseiller et accompagner les administrations. Le CIPC conseille et accompagne les administrations dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de leurs démarches de participation citoyenne. Il est tout particulièrement chargé d’assurer la qualité, la transparence et la rigueur des démarches. Il pilote aussi la mise en œuvre du devoir de suite à l’issue des concertations.

• Soutenir le développement de l’expertise publique de la participation citoyenne. Le CIPC s’appuie sur un réseau de référents ministériels de la participation citoyenne, désignés en septembre 2021. Les référents sont chargés de développer la participation citoyenne dans leur ministère :

  • Collaboration avec les référents pour nourrir la plateforme de la participation citoyenne de l’État et dans la production du guide de la participation citoyenne.

  • Proposition de séminaires de travail, de formations et valorisation des actions menées par les référents

• Apporter aux citoyens plus de transparence et de lisibilité sur les démarches initiées par l’État et les suites qui leur sont données. Le CIPC pilote la plateforme de la participation citoyenne, en lien avec les ministères, avec le souci de rendre compte en détail des objectifs, des modalités et des suites de chaque concertation initiée par l’État. https ://participation-citoyenne.gouv.fr/