Premier sous-indicateur : Délai d’instruction moyen des projets à compter de l’accusé de réception des dossiers complets par le comité de sélection Sources des données : direction interministérielle de la transformation publique

Mode de calcul : nombre de jours entre la date de la fin de l’appel à projets (jour limite pour la sélection des candidatures) et la date de validation des projets lauréats par le comité de pilotage du FTAP

*Pour la première année du Fonds (année 2018), le délai a été décompté par différence entre la date d’annonce des lauréats et la date limite des dépôts. Les annonces des lauréats sont intervenues plusieurs jours après le comité de pilotage qui a désigné les lauréats. Le délai présenté est donc plus large que le seul délai d’instruction. A compter de 2019, le délai est décompté par différence entre la date de désignation des lauréats par le comité de pilotage et la date limite des dépôts pour mieux rendre compte de la seule durée de l’instruction.

Second sous-indicateur : Pourcentage de lauréats pour lesquels le contrat est signé dans les six mois suivant leur sélection

Sources des données : direction interministérielle de la transformation publique

Mode de calcul : nombre de lauréats pour lesquels le contrat est signé dans les 6 mois qui suivent la date de leur sélection par le comité de pilotage du FTAP / nombre de lauréats désignés par le comité de pilotage du FTAP (l’année de réunion du comité de pilotage détermine l’année de rattachement des lauréats et donc des résultats)

En ce qui concerne le délai d’instruction moyen des projets, les années 2021 et 2022 ont été marquées par la juxtaposition de l’organisation en parallèle des appels à projets FTAP et de la sélection des projets candidats au fonds innovation et transformation numérique pilotée par la DITP (FITN8), fonds qui s’inscrit dans la dynamique du Plan de relance. Cette évolution a impliqué en 2021 et début 2022 de rationaliser le temps de sélection dévolu au FTAP pour un projet donné, afin de pouvoir absorber la charge consacrée à la sélection des projets au titre du FITN8. 

De façon plus spécifique en 2022, les délais de sélection ont été impactés par les éléments de contexte suivants :

• L’évolution et la communication d’un nouveau cahier des charges, intégrant des éléments autour de l’éco-responsabiltié en matière de conception de services numériques, et de nouvelles modalités de financement tenant compte de la maturité des projets (phase d’amorçage, réalisation d’un prototype, ou de généralisation d’un déploiement projet de grande ampleur)

• La constitution de sous-enveloppes spécifiques, dédiées aux projets de convergence portés au niveau local par les administrations déconcentrées.

• L’évolution de la gouvernance, qui en fonction du montant de financement demandé par un porteur de projet, engage la décision soit par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques, soit par le Délégué Interministériel de la Transformation Publique.

Ainsi si le rythme de sélection en 2022 s’est allongé au premier semestre 2022, compte tenu d’un temps de latence nécessaire à la validation et à la mise en œuvre de l’évolution du dispositif, il devrait être accéléré sur le second semestre 2022 et pour les années suivantes.

Premier sous indicateur : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers

Source des données : direction interministérielle de la transformation publique, sur la base des contrats conclus avec les porteurs de projets ou (lorsque le contrat n’est pas encore signé) des dossiers de candidature des projets lauréats.

Mode de calcul : nombre de projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers / nombre total de projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets de l’année L’évaluation de l’impact direct se fait sur la base du lien entre le projet et l’amélioration de service aux usagers. Il est précisé que certains projets ont un impact sur les usagers et sur les agents. Ils sont alors comptabilisés pour les deux sous-indicateurs.

Second sous indicateur : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers

Source des données : direction interministérielle de la transformation publique, sur la base des contrats conclus avec les porteurs de projets ou (lorsque le contrat n’est pas encore signé) des dossiers de candidature des projets lauréats.

Mode de calcul : nombre de projets ayant un impact direct sur la qualité de travail des agents / nombre total de projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets de l’année

L’évaluation de l’impact direct se fait sur la base du lien entre le projet et l’amélioration des conditions de travail des agents. Il est précisé que certains projets ont un impact sur les usagers et sur les agents. Ils sont alors comptabilisés pour les deux sous-indicateurs.

Environ 50 % des projets lauréats FTAP existant impactent tout autant la qualité des services aux usagers que les conditions de travail, efficacité des mission des agents. Dans tous les cas, à la fin d’un projet, l’ensemble des gains quantitatifs et qualitatifs sur ces deux volets sont objectivés.

En 2023 et 2024 les objectifs poursuivis par le FTAP en matière d’impacts cibles devraient rester sensiblement les mêmes : les projets financés doivent en premier lieu permettre d’engendrer des économies budgétaires sur un périmètre donné et à qualité de service égale pour les usagers, contribuer à améliorer significativement les services rendus aux administrés / usagers finaux et enfin contribuer à l’optimisation des conditions d’exercice des agents.

Au-delà de ces attendus en matière de résultats, en 2023 et 2024 l’accent devrait être mis sur l’accompagnement de nouvelles politiques prioritaires qui de fait seront susceptibles d’impacter les deux volets : qualité de service aux usagers et qualité des conditions de travail des agents.

Source des données : direction interministérielle de la transformation publique sur la base des plannings de réalisations indiqués dans les contrats de transformation et des bilans annuels qui précisent les décalages calendaires éventuels. Mode de calcul : R.A.S : il s’agit de tenir compte d’une date déclarative.

Source des données : direction interministérielle de la transformation publique, sur la base des engagements d’économies pris par les porteurs de projets dans les contrats de transformation conclus avec la direction interministérielle de la transformation publique et la direction du budget Mode de calcul : économies annuelles pérennes (en M€) / investissement total du FTAP

Cette méthode de calcul du rendement permet d’évaluer l’atteinte de la cible d’un euro d’économie annuelle pérenne pour chaque euro investi par le FTAP, fixée par le rapport du Grand plan d’investissement remis au Premier ministre en septembre 2017. L’augmentation de la fréquence du reporting attendu des porteurs (à raison de 3 par an) permet d’objectiver régulièrement le respect de la trajectoire des économies telles que prévues dans les contrats de transformation. 

Les cibles affichées s’appuient sur les états d’avancement des projets, les prévisions de dépenses budgétaires et de réalisation des jalons remontées par les porteurs de projets 2 à 3 fois dans l’année. D’après le dernier bilan et sur le périmètre des 682,5 M€ de l’enveloppe initiale 2018-2022, il apparaît que 35 % des projets seront achevés à fin 2022, en cumulé 75 % le seront à fin 2023 et 95 % des projets à fin 2024.

Cependant ces pourcentages seront revus à la baisse pour tenir compte des derniers projets retenus sur la base de la nouvelle enveloppe ouverte en LFI en 2022 à hauteur de 80 M€. Ainsi en tenant compte des dernières attributions, en 2023 environ 60 % des projets seront achevés, 75 % le seront à fin 2024 et plus de 90 % à fin 2025. 

S’agissant de la rentabilité, une étude menée sur 85 % des projets de l’enveloppe initiale, fondée sur le déclaratif des porteurs fait apparaître les données suivantes : en tenant compte de la valorisation de la masse salariale économisée et des économies de fonctionnement réalisées, les économies annuelles post-déploiement s’établissent à hauteur de 600 M€, auxquelles s’ajoutent les économies indirectes et les nouvelles recettes annuelles pour un montant d’environ 700 M€. Ainsi le taux de rentabilité indiqué d’1,4 semble être un taux qui pourra être atteint a minima.

Sources des données : ATinternet – Solution de mesure d’audience du Service d’informations du Gouvernement

Mode de calcul : Nombre de visiteurs des pages du baromètre des résultats de l’action publique (https ://gouvernement.fr/les-actions-du-gouvernement) durant l’année civile.

Le baromètre des résultats de l’action publique a été publié le 13 janvier 2021. La prévision 2022 est établie en tenant compte d’une stabilisation générale d’audience minorée au second trimestre 2022 du fait des périodes de réserve électorale et de la succession des élections entre avril et mai qui réduisent de fait les possibilités de communiquer et mettre en valeur les résultats du baromètre.

Sources des données : base de données des outils de pilotage. Le taux de complétude se calcule à partir des deux champs « Synthèse » et « Météo » à remplir par tous les territoires, (région et département), et ce pour les réformes prioritaires faisant l’objet d’un pilotage territorial.

Mode de calcul : nombre de champs synthèse et météo complétés par les territoires / nombre total de champs synthèse et météo disponible pour l’ensemble des territoires.

Un fort taux de complétude signale une bonne implication des territoires dans le pilotage local des politiques prioritaires, ainsi qu’un accompagnement soutenu dans la conduite du changement lié au pilotage de politiques publiques par la donnée. La cible de 100 % dans la durée doit permettre à ce que les effets des politiques prioritaires soient effectivement pilotés et perçus par l’ensemble des Français dans leur vie quotidienne et dans l’ensemble des territoires.

Sources des données : ATinternet – Solution de mesure d’audience du Service d’informations du Gouvernement

Mode de calcul : Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet https ://plus.transformation.gouv.fr durant l’année civile. Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation du site Internet.

Le site Services Publics + a été ouvert au public le 28 janvier 2021.

Sources des données : Fiches d’évaluation de fin de mission.

Mode de calcul : Moyenne des notes (/5) attribuées en fin de mission par les administrations bénéficiaires d’un accompagnement par les équipes de la DITP.

Dans sa mission d’accompagnement de la transformation publique, la DITP est en mesure de proposer aux administrations un appui à leur transformation, prenant en compte leurs spécificités et leurs besoins. L’intervention des consultants internes de la DITP auprès des administrations peut être complétée par l’appui de consultants externes (besoin d’une expertise complémentaire, augmentation de la capacité à déployer un projet). L’appui de consultants externes dans un format dit d’ « équipe intégrée » fait partie de l’offre de service de la DITP. Une note maximale de satisfaction des administrations accompagnées directement par les experts de la DITP ou en équipe intégrée dans la durée est ainsi recherchée.