Le programme 349 « transformation publique », placé sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique, finance d’une part l’accompagnement des transformations via les crédits de fonctionnement, hors titre 2, de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et d’autre part la transformation de l’action publique au travers du « fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), à vocation interministérielle. En 2023, le programme financera également les conseillers numériques des maisons France Services ainsi que les actions du Centre Interministériel de la Participation Citoyenne selon les orientations du ministre délégué chargé du Renouveau démocratique.

La Direction interministérielle de la transformation publique

La DITP est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de la réforme de l’État – donc depuis mai 2022, sous l’autorité de M. Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et, s’agissant de la participation citoyenne, sous l’autorité de M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du Renouveau démocratique.

Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique qui, en application du décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique, est aussi placé sous l’autorité du Premier ministre.

Depuis le 1^er janvier 2022, les crédits de la DITP sont transférés du programme 218 vers le programme 349 pour accroître la lisibilité et la cohérence des moyens consacrés à la transformation publique.

La DITP accompagne les changements de l’action publique, à travers les cinq missions principales dont elle est investie :

1. Piloter l’exécution des politiques prioritaires

Le programme de transformation publique est défini par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) présidé par le Premier ministre. Le délégué interministériel à la transformation publique en assure le secrétariat : il prépare les délibérations du comité et suit l’application des décisions prises.

La DITP est également en charge du suivi de l’exécution des politiques prioritaires du Gouvernement dans les conditions prévues par la circulaire du Premier ministre n° 6230/SG du 18 novembre 2020 qui établit un suivi territorialisé des réformes pour que, conformément aux orientations données par le Président de la République et la Première ministre, leurs effets soient effectivement perçus par l’ensemble des Français dans leur vie quotidienne dans l’ensemble des territoires, jusqu’au dernier kilomètre.

Les outils de pilotage des politiques prioritaires par la donnée, combinant le tableau de bord interministériel PILOTE et le baromètre des résultats de l’action publique, présentés pour la première fois le 13 janvier 2021 permettent d’afficher les objectifs des réformes dans chaque territoire ainsi que les résultats obtenus. Il s’agit d’une innovation majeure dans la conduite de l’action publique pour mesurer l’avancement des réformes et lever les blocages rencontrés par les parties prenantes.

2. Améliorer l’expérience des usagers des services publics

En cohérence avec un programme de transformation publique qui place les citoyens et les usagers au cœur de l’action publique, la DITP est en charge de coordonner les services publics en contact avec les usagers afin qu’ils convergent non seulement vers des standards élevés de qualité de service mais aussi vers des principes d’engagement communs, notamment ceux portés par la loi ESSOC et la transparence sur les résultats.

Le programme Services Publics + formalise les engagements de service public commun à l’ensemble des administrations publiques. Il s’appuie sur une plateforme adossée à service-public.fr qui permet d’afficher les résultats des services publics à la maille de chaque point de contact avec les usagers, et permet à ces derniers de partager leur expérience. Services Publics + est ainsi un programme d’excellence opérationnelle en même temps qu’un programme de transformation interne qui fait des usagers et des agents les acteurs de l’amélioration continue des services publics.

La DITP est également chargée de la simplification administrative au bénéfice des usagers. Elle coordonne les programmes de simplification des documents administratifs et d’amélioration des parcours usagers par événements de vie, dans une approche omnicanale.

3. Transformer les administrations publiques

La DITP anime les travaux de modernisation de la gestion publique avec les directions interministérielles concernées : Budget, Finances publiques, Fonction publique, Numérique, Immobilier, Achats, etc. dans la mise en œuvre des actions décidées en CITP.

La DITP est également chargée de promouvoir l’adaptation de l’organisation des administrations de l’État pour tenir compte de l’évolution de leurs missions et des nouveaux modes de gestion, afin d’améliorer le fonctionnement des services centraux et déconcentrés, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.

La DITP porte à ce titre l’innovation managériale et la promotion de nouvelles méthodes de travail en liaison avec la DINUM et la DGAFP ainsi que le programme de simplification au bénéfice des agents. Elle porte aussi les actions qui visent à libérer l’énergie publique par la responsabilisation accrue des acteurs au plus près des usagers et du terrain, en plaçant à leur niveau les ressources et la capacité à décider, et en leur donnant la possibilité d’adapter l’action publique aux enjeux concrets des territoires.

La DITP est également chargée de promouvoir de nouvelles méthodes pour « faire évoluer le logiciel de l’action publique ». Des méthodes nouvelles associant les parties prenantes, centrées sur les usagers et les agents doivent guider l’action publique. La DITP développe ces méthodes en s’appuyant sur le design thinking, les sciences comportementales, l’intelligence collective, la participation citoyenne, le numérique. Elle s’appuie sur le réseau des laboratoires d’innovation publique, notamment ceux créés auprès des préfets de région pour innover au plus près du terrain.

La DITP est en charge du centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et conduit sa mission sous l’autorité de M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du Renouveau démocratique

La DITP est également en charge de la participation de la France au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO).

4. Accompagner les administrations publiques

• La DITP apporte son soutien aux administrations publiques pour conduire leur transformation sous différentes formes :

• L’appui d’experts en organisation, en transformation et en conduite de projets, qui interviennent à la demande du Premier ministre ou des ministres concernés pour accélérer les projets relevant à titre principal de décisions du CITP ou de réformes prioritaires ;

• L’accélérateur de performance qui aide à déployer les méthodes d’excellence opérationnelle fondées sur le lean management et des méthodes participatives ;

• L’accompagnement des managers dans leurs projets de transformation (coaching) ;

• Le lieu de la transformation publique, tiers-lieu interministériel qui permet de diffuser les méthodes et d’accueillir des projets.

5. Animer et veiller à la professionnalisation de l’achat de prestations intellectuelles de conseil

La circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022 fixe les modalités d’encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux prestations intellectuelles.

Par la délégation de la direction des achats de l’État, un pôle interministériel d’achat de prestations intellectuelles de conseil est créé à la DITP afin notamment :

• d’apporter un conseil aux acheteurs et aux prescripteurs, à leur demande ;

• de formuler un avis pour les commandes supérieures à 500 000 € TTC ;

• d’animer une communauté d’acheteurs et de prescripteurs de conseil ;

• d’assurer la conception, la négociation, la passation et le suivi d’accords-cadres interministériels.

En 2023, la DITP disposera de 15,2 M€ destinés au financement de ces missions.

Le Fonds pour la transformation de l’action publique

Le FTAP cofinance des dépenses d’investissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles génératrices d’économies. Les projets de transformation sont sélectionnés sur la base de procédures d’appels à projets et donnent lieu à la signature d’un contrat de transformation permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.

L’objectif du FTAP est d’investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le portefeuille global des projets portés par ce programme doit permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro pérenne d’économies sur le budget de l’État. Une première enveloppe prévisionnelle de 700 M€ a été annoncée en 2018, complétée en 2022 par une enveloppe de 80 M€. A partir de 2023, le fonds bénéficie d’une nouvelle enveloppe de 330 M€, avec un bilan prévu en 2025 pour apprécier l’effet levier de ces crédits et le cas échéant procéder à des ouvertures de crédits complémentaires.

La transformation de l’action publique constitue en effet un impératif pour adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et offrir aux agents de meilleures conditions de travail. Cette transformation doit permettre un fonctionnement plus efficient des services publics et contribuer à réduire le poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires pesant sur l’économie, les ménages et les entreprises. Cela ne peut se faire sans investissement.

Les objectifs principaux du FTAP sont les suivants :

• améliorer la qualité de service pour les citoyens et les entreprises ;

• offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics ;

• accompagner la baisse des dépenses publiques.

Depuis 2018, 8 sessions d’appels à projets ont été réalisées. Depuis 2022, la sélection des projets s’effectue sous forme de guichet. Fin juin 2022, 107 projets ont été sélectionnés. L’ensemble des projets retenus dans le cadre des appels à projets entre 2018 et 2021 ont fait l’objet d’un contrat de transformation signé. 709,9 M€ de financement ont été accordés aux lauréats du FTAP pour des projets dont le montant total d’investissement s’élève à 1,73 Md€. La part de cofinancement FTAP rapportée aux montants totaux des projets oscille entre 40 % et 60 % en fonction des thématiques. Près d’un tiers du financement des projets lauréats est dédié aux sujets de transformation interne. Un quart du montant total des projets est consacrés aux enjeux liés au Big Data et à l’IA. Les plus emblématiques d’entre eux sont le projet Intelligence Emploi (49,5 M€) et le projet Health Data Hub (40 M€).

Fort de la concrétisation permise grâce à l’octroi de financements entre 2018 et 2022, un nouveau schéma d’investissement triennal de 330 M€ est ainsi proposé, dont 120 M€ dès la première année en 2023. Ces financements seront attribués aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés. Le fondement de la gouvernance restera stable : la Direction du Budget, la Direction interministérielle du Numérique et la Direction interministérielle de la Transformation publique demeurent les principaux responsables des arbitrages des projets soumis à leur appréciation.

Objectif 1 : S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Indicateur 1.1 : Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

Objectif 2 : S'assurer de l'efficacité des projets financés

Indicateur 2.1 : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Indicateur 2.2 : Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Objectif 3 : Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Indicateur 3.1 : Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

Indicateur 3.2 : Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

Objectif 4 : Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Indicateur 4.1 : Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Objectif 5 : Proposer une offre de service de conseil interne à l’Etat adaptée aux besoins des administrations

Indicateur 5.1 : Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations