La plupart des engagements non couverts au 31 décembre 2022 concernent les loyers issus des baux pluriannuels, des opérations immobilières relevant du programme national d’équipement des préfectures (PNE) ainsi que des marchés pluriannuels passés par les services déconcentrés de l’État.

Le rythme de décaissement à venir tient compte, pour les opérations immobilières, de l’état d’avancement des travaux et pour les baux de marchés pluriannuels, de l’échelonnement des paiements prévus dans les contrats.

Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens qui relèvent des missions fondamentales des préfectures. Celles-ci sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, à la fois dans le domaine propre du ministère de l’Intérieur, sécurité intérieure et sécurité civile, mais également dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.

La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

- la sécurité intérieure et ordre public ;

- la sécurité et la défense civiles ;

- la sécurité interne de la préfecture ;

- les polices administratives spéciales ;

- le concours de la force publique ;

- la prévention de la radicalisation ;

- la circulation et la sécurité routières pour les aspects de prévention, de gestion des activités réglementées ainsi que des sanctions applicables.

Le réseau des préfectures assure les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres. Elles appartiennent à la sphère des libertés publiques à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.

Cette action couvre les domaines suivants :

• le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisation. Ce domaine connait une extension pour l’année 2021 avec la nouvelle compétence attribuée au réseau des préfectures de l’instruction de réglementation applicable à la main d’œuvre étrangère ;

• les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques ;

• les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV). Depuis le 1^er novembre 2017, les demandes de CIV sont instruites par les 9 CERT dédiés (dont 3 CERT mixtes CIV/permis de conduire en outre-mer) via des téléprocédures et les titres sont produits par l’ANTS. Le contrôle relève des missions de la préfecture ;

• les droits à conduire qui recouvrent, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens et, en aval, la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales) ;

• depuis le 1^er novembre 2017, les 24 CERT dédiés aux permis de conduire (21 CERT en métropole dont le CERT de Nantes dédié aux échanges de permis étrangers et aux demandes de permis international et 3 CERT mixtes) assurent l’instruction des demandes de titres et de la gestion des droits à conduire, à l’exception des suspensions administratives du permis qui restent du ressort des préfectures ;

• la mise en œuvre des réglementations hors sécurité dont la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les guides interprètes), législation funéraire, jury d’assises, classement des communes et des offices de tourisme ;

• l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures ;

• le suivi des associations.

Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, y compris le contrôle des actes d'urbanisme. La répartition des dotations de l'État réservées aux collectivités est également un pan non négligeable du champ d'activités que cette action recouvre, tout comme le conseil aux collectivités.

Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiés des élus et des services des collectivités territoriales dans le souci de construire une relation partenariale au service d'une action publique partagée, agile et adaptée à chaque territoire.

Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois le management stratégique exercé par l’encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques stratégiques.

Ce dernier volet a pour objectif de tenir compte des enjeux particuliers de chaque territoire selon des axes de travail définis collégialement dans le cadre du comité de l’administration régionale puis déclinés au niveau départemental et infra-départemental.

A cette fin, l’action 04 regroupe les emplois :

• de l’ensemble des hauts-fonctionnaires : membres du corps préfectoral, secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ainsi que les directeurs de l’administration de l’État affectés en Guyane ;

• au niveau régional, les collaborateurs des SGAR représentés par les chargés de mission thématiques, les agents des PFRA et des PFRH ainsi que les gestionnaires locaux du programme 354 ;

• au niveau départemental, les agents des services des préfectures et des sous-préfectures œuvrant à la conduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle : politique de la ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques, développement durable, aménagement et attractivité du territoire etc.

Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC et à quelques fonctions support de préfectures, l’action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

• Des préfectures (dont celles des SGAR pour les préfectures de région), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;

• Des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l’autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de près de 74 000 agents.

Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. A contrario, l’action 5 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services.

Enfin, l’action 05 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2023 à 13 910 000 €. Ces crédits proviennent :

• De la participation du FEDER, aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique (500 000 €) ;

• De la part de la recette revenant au programme 354 pour la production des titres de séjour et de voyage électroniques (2 500 000 €) ;

• De la participation de l’agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances aux frais engagés par l’État dans le concours apporté à son action (650 000 €) ;

• De la participation aux diverses actions menées par les administrations déconcentrées (100 000 €) ;

• De la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État (5 500 000 €) ;

• De la cession de biens mobiliers de l’administration territoriale (4 000 000 €) ;

• Du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du Maroni entre la Guyane et le Suriname et en rémunération des prestations fournies en outre-mer (500 000 €) ;

• De la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (100 000 €).

Les crédits de l’action 6 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » sollicités au titre du PLF 2023 s’élèvent à 527,54 M€ en AE et 323,48 M€ en CP, soit une augmentation de 180,12 M€ AE (+51,8 %) et 20,68 M€ de CP (+6,8 %) par rapport à la LFI 2022.

L’action 6 porte deux grandes natures de dépenses :

A. Les dépenses immobilières de l’État occupant

Les dépenses immobilières de l’occupant sont notamment constituées pour le programme par l’entretien courant bâtimentaire des services, les loyers, leurs charges connexes, les fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), ainsi que les dépenses de nettoyage et de gardiennage.

Le périmètre immobilier soutenu s’entend comme celui de l’administration territoriale sous l’autorité des préfets. Il comporte les services déconcentrés suivants :

• les 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures;

• les 235 directions départementales interministérielles ;

• les 65 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 20 en départements-régions d’outre-mer ;

• les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.

Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Les travaux d’investissement de l’occupant (notamment les frais de recloisonnements ou de câblages informatiques) relèvent du P354 pour le seul réseau préfectoral, les dépenses d’investissement immobilier des DDI et DR étant historiquement assurées par d’autres vecteurs budgétaires.

Au niveau régional

• les directions régionales et interdépartementales de l’emploi, du travail et des solidarités, créées en avril 2021 par fusion des DIRECCTE et DR(D)JSCS ;

• les plateformes de services main d’œuvre étrangère (SMOE) créées en avril 2021 par regroupement d’effectifs spécialisés en DIRECCTE;

• en Île-de-France : la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, créée en avril 2021 par fusion des DRIEE et DRIEA.

Au niveau départemental

• les secrétariats généraux communs aux DDI et préfectures (SGC-D) ;

• les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;

• les regroupements d’unités départementales d’ex-DIRECCTE et DDCS(PP) ;

• les regroupements d’unités départementales de DREAL et d’UDAP avec certaines DDT(M) ;

• en Île-de-France : la fusion des unités départementales des ex-DRIEE et DRIEA.

En août 2022, les crédits dédiés aux dépenses immobilières de l’occupant du P354 assurent le financement courant d’un ensemble d’environ 2500 sites, pour une surface brute (SUB) occupée de 2,8 millions de mètres carrés, incluant 1,8 millions de mètres carrés de surfaces de bureau utiles. Le périmètre soutenu comporte tous types de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.

Montant et ventilation des dépenses de l’occupant

Avec 438,74 M€ en AE et 255,48 M€ en CP sollicités au titre du PLF 2023, les dépenses immobilières de l’occupant représentent 79 % des crédits affectés (en CP) à cette action.

Entre la LFI 2022 et le PLF2023 ces dépenses augmentent de 148,40 M€ en AE (+51,1 %), et de 8,96 M€ de CP (+3,6 %).

L’évolution par titre et par activité budgétaire est la suivante :

En titre 3

Les crédits immobiliers de l’occupant de titre 3 proposés en PLF 2023 s’élèvent à 438,65 M€ AE et 255,39 M€ en CP. ​

S’agissant des AE, les évolutions sont portées par les activités suivantes :

• Loyers externes : les AE nécessaires progressent de de 40 M€ (+47,6 %).

• Fluides et énergies : les AE nécessaires progressent de 108,3 M€ (+152 %);

Ces augmentations sont liées à la prise en compte du caractère cyclique du renouvellement de certains baux et marchés pluriannuels. Devront notamment être renouvelés ceux relatifs aux énergies et fluides à des conditions contractuelles dégradées au regard des prévisions particulièrement inflationnistes pour 2023.

S’agissant des CP, les évolutions sont portées sur les mêmes activités :

• Loyers externes : les CP nécessaires progressent de de 3,10 M€ (+3,5 %).

• Fluides et énergies : les CP nécessaires progressent de 5,77 M€ (+15 %);

Ces augmentations sont liées à la prise en compte de l’inflation prévue pour 2023 qui concernera en tout premier lieu les deux postes de dépense fluides et énergies.

En titre 5

Les dépenses immobilières de l’occupant comportent 3,04 M€ de travaux d’aménagement et de rénovation de locaux, à l’identique de la LFI 2022.

Cette enveloppe a pour objet d’assurer certains travaux d’investissement de l’occupant non rattachables au PNE, car entrepris par une DDI, ou bien dans un site préfectoral mais pour un montant inférieur au seuil d’intervention du PNE (100 k€).

B. Les dépenses immobilières de l’État propriétaire

Le programme porte également les dépenses immobilières du propriétaire de certains services de l’ATE. Les dépenses immobilières du propriétaire sont principalement constituées par des opérations d’acquisitions et/ou de construction d’immeubles. Elles comportent également les opérations d’entretien lourd, de mises aux normes ainsi que les travaux structurants. A l’instar des dépenses d’investissement de l’occupant, le périmètre soutenu est historiquement constitué par les seuls bâtiments préfectoraux (services administratifs et résidences).

Les ressources immobilières du propriétaire sont en partie centralisées dans le programme national d’équipement des préfectures (PNE). Ce vecteur national est complété par une enveloppe mutualisée et déconcentrée d’investissement régional (EMIR).

Montant et ventilation des dépenses du propriétaire

En PLF 2023, les crédits immobiliers du propriétaire sollicités s’élèvent 88,8 M€ en AE et 68 M€ en CP, soit 21 % des crédits affectés à l’action 6. Ils progressent de 31,72 M€ en AE et de +29,66 M€ en CP (+55,6 % AE et +20,8 % CP) par rapport à la LFI 2022.

L’évolution par titre et par activité budgétaire est la suivante :

En titre 3

La part des crédits de titre 3 dans la somme de dépenses concernée est de 20,6 %, soit 16,21 M€ AE et 14,04 M€ CP. Ces dépenses nécessaires au maintien en condition des implantations préfectorales restent stables par rapport à la LFI 2022.

En titre 5

Les dépenses immobilières du propriétaire sont à 79,4 % des dépenses de titre 5, soit 72,58 M€ AE et 53,96 M€ CP. Le programme national d’équipement des préfectures, doté de 35,13 M€ représente plus de 48,3 % du montant des crédits immobiliers du propriétaire de titre 5 du programme.

Les crédits d’investissement de l’immobilier du propriétaire sollicités en PLF 2023 progressent de +55,6 % en AE et de +20,8 % en CP par rapport aux montants votés en LFI 2022.

Cette évolution, portée sur trois activités budgétaires, doit permettre la mise en œuvre des priorités immobilières suivantes :

• • « PNE Entretien lourd et développement durable » : L’augmentation de 6,25 M€ des crédits consacrés à ce poste de dépense doit permettre d’accélérer la mise en œuvre de travaux nécessaires à la transition énergétique des bâtiments préfectoraux conformément aux priorités définies par la Première ministre.

  • « PNE Travaux structurants des services administratif » : Les 3 M€ supplémentaires sollicités sur cette activité budgétaire seront consacrés à la poursuite du plan de mise à niveau des centres opérationnels départementaux (COD) initié en 2021 dans le prolongement d’une instruction du ministre de l’Intérieur relative à l’amélioration de la préparation locale de l’État à la gestion de crise.

  • « Travaux d’investissement des services administratifs » : L’augmentation de 2,47 M€ des crédits portés sur cette activité doit permettre de poursuivre l’effort de sécurisation des installations préfectorales entrepris, depuis trois exercices budgétaires, et de l’étendre au périmètre des directions départementales interministérielles sous l’autorité des préfets.

Dans le détail, et par grande thématique d’investissement, les principales opérations financées sont :

- la construction de la nouvelle sous-préfecture de Palaiseau (91) pour 602k € AE et 5,3 M€ CP ;

- l’extension de la préfecture de Mamoudzou (976), pour 2,3 M€ CP.

- la création d’une nouvelle sous-préfecture à Saint-Georges de l’Oyapock (973) pour 595 k€ AE et 638 k€ CP

• Entretien lourd et développement durable :

- la restauration de la façade, de la toiture et des menuiseries de la préfecture de Strasbourg (67) pour 1,4 M€ CP

- la restauration de la résidence du sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni pour 1,36 M€ AE et 1,27 M€ CP ;

- la réfection des façades de la sous-préfecture d’Antony (92) pour 1,17 M€ CP ;

- la restauration d’une partie des menuiseries de la préfecture e Châlons-en-Champagne pour 1,15 M€ ;

- le désamiantage et l’isolation du bâtiment C de la préfecture d’Aurillac (15) pour 1 M€ ;

- la rénovation de la toiture du bâtiment central et du bâtiment D de la préfecture de Rouen (76) pour 720 k€ AE et 905 k€ CP.

• Mise aux normes :

- la participation au financement de l’opération de réhabilitation et confortement parasismique de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (971) pour 860 k€ AE et 981 k€ CP ;

- la réalisation d’un réseau d’assainissement dans le lotissement administratif de Wallis (986) pour 450 k€ AE et 950 k€ CP ;

- la mise aux normes électrique des grandes salles de réunion de la préfecture de Limoges (87) pour 870 k€.

• Travaux structurants :

- la restructuration de la préfecture de Marseille (13), site Saint-Sébastien pour 1,12 M€ AE et 4,0 M€ en CP ;

- la restructuration de la préfecture de Haute-Corse à Bastia (2B) pour 2,1 M€ en CP ;

- le réaménagement des services de la préfecture de Quimper (29) pour 226 k€ AE et 1,4 M€ CP ;

- la rénovation du COD de la préfecture du Rhône (69) pour 1,13 M€ AE et 1 M€ CP ;

- le relogement de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt (92) pour 800 k€.

Hors activités du PNE, les travaux du propriétaire du réseau préfectoral de montants inférieurs à 0,1 M€ sont généralement assurés en régions par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR). Cette enveloppe est valorisée à 9,3 M€ en AE/CP.