Missions

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié dont l’objet est de répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés.

La liste des titres qui relèvent de l’ANTS est fixée par le décret n° 2007-255 modifié du 27 février 2007, qui recense quatorze titres dont les principaux sont la carte nationale d’identité, le passeport biométrique, le titre de séjour, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation des véhicules.

L’ANTS a la responsabilité de la supervision de la chaîne de production et de l’acheminement de ces titres. Elle assume la charge financière des dépenses correspondantes.

Conformément au décret du 22 février 2007 modifié précité, l’ANTS est notamment chargée :

- d’assurer ou faire assurer le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;

- d’assurer ou faire assurer la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d’identification électronique et de transmissions de données associées à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 354 « Administration territoriale de l’État » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée.

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, l’exercice de la tutelle sur l’ANTS s’exerce notamment dans le cadre :

1. Du contrat d’objectifs et de performance (COP) :

Le contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2021-2023 s’articule autour de quatre ambitions :

-Offrir des services de qualité aux bénéficiaires ;

-Viser l’excellence opérationnelle en matière de gestion des projets complexes, de sécurisation des systèmes et de gestion des risques ;

-Améliorer la performance des processus internes ;

-Renforcer le rôle de conseil de l’agence auprès des acteurs de l’écosystème.

2. Du rapport annuel d’activité (cf. rapport annuel de performance pour 2021).

3. De la lettre de mission du directeur et de la lettre d’objectifs annuelle, notifiées après avis du CBCM.

4. Du comité stratégique annuel, fixant les priorités d’action de l’agence.

5. Du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, approuvé après révision le 12 mars 2020 (extension des locaux à Charleville et transfert du site parisien dans le 13e arrondissement) et actualisé le 22 novembre 2021.

La qualité comptable : depuis le 1^er janvier 2016, l’ANTS applique les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). L’agence met en œuvre le plan d’actions de contrôle interne, validé par le conseil d’administration chaque année.

Perspectives 2023

Production des titres

L’ANTS poursuit l’optimisation de la chaîne de délivrance des CNI et des passeports en assurant le déploiement de nouveaux dispositifs de recueil. L’ANTS concentre par ailleurs ses efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale.

Systèmes d’information

L’agence poursuivra en 2023 son engagement à la réalisation des évolutions techniques et technologiques des applications (systèmes d’information et plates formes d’échanges des données) utilisées pour la gestion des demandes de titres (passeport, carte nationale d’identité électronique (CNIe), permis de conduire, certificat d’immatriculation).

Refonte du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le marché de réalisation et celui de maintenance du futur SIV notifiés au cours du second semestre 2022 verront les premiers développements se renforcer début 2023 : construction des référentiels cibles, préparation de la migration des données du SIV actuel, modules de gestion des habilitations et agréments, modules de paiement, mise en place et paramétrage du socle technique cible.

Identité Numérique régalienne.

Sous la maîtrise d’ouvrage de la direction du programme interministériel France Identité Numérique, l’identité numérique régalienne s’appuie sur les nouvelles cartes nationales d’identité. L’application mobile sur Android et iOS en format bêta permettant la production d’un justificatif d’identité a été lancée en mai 2022 à titre expérimental et sera enrichie de nouvelles fonctionnalités en septembre 2022. Elle permettra de s’identifier et de s’authentifier en ligne comme au travers de FranceConnect.

En 2023, le projet vise une qualification de « moyen d’identité électronique de niveau élevé » au sens du règlement européen eIDAS.

Concernant le portefeuille européen, la France et le programme FIN se sont investis dans le pilotage d’une réponse à l’appel à projet lancé par la commission européenne, la sélection des candidats sera annoncée en novembre 2022.

Précisions :

Un relèvement des taxes affectées a été accordé à hauteur de 21,9 Millions d’euros pour 2023 pour le financement des projets et évolutions des missions de l’Agence. Il sera réparti ainsi : 5,9 M€ pour le développement du support aux usagers de l’identité numérique, 1,2 M€ pour l’extension du support aux usagers de l’ANEF, 4,1 M€ pour les évolutions concernant les titres d’identité (évolutions du SI TES et définition du futur nouveau passeport), 0,7 M€ pour les autres SI de l’agence (complément pour la refonte du SIV et amorce du projet de Data Warehouse) et 10 M€ pour faire face à la hausse tendancielle des dépenses de fonctionnement de l’opérateur, notamment due à l’augmentation de la demande de titre et à l’inflation sur la production des titres sécurisés.

Le programme 354 ne verse pas de subventions pour charges de service public à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les ressources de l’Agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

Parmi les ressources de l’agence, les sommes perçues au titre de la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’agence. Elles transitent par une attribution de produits au programme 354 (identifiés en tant que transferts) et sont reversées à l’ANTS. Pour 2023, le budget initial de l’agence prévoit une redevance à hauteur de 28 850 000 € sur la base d’une estimation de production de 11,4 millions de certificats d’immatriculation.