Source des données : Cabinet/direction des sécurités

Mode de calcul :L’indicateur permet d’appréhender le nombre d’exercices ORSEC réalisés chaque année avec la participation active de la préfecture en COD. Les données à saisir pour cet indicateur concernent le nombre d’exercices avec activation du COD.

Les préfectures de département ont l’obligation de réaliser quatre exercices par an. Cette exigence a été réaffirmée par la circulaire NOR INTE2135143J du 7 décembre 2021 pour la période 2022-2024. L’exigence d’activation du COD et, au-delà de la chaîne de commandement ORSEC du département, demeure, tout en invitant les préfectures les plus peuplées et/ou les plus confrontées aux risques et menaces d’aller au-delà de la contrainte réglementaire.

Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de trois ou cinq ans.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existant qui ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile dans les délais réglementaires au plus tard le 31 décembre N.

Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (les PPI comportant une ou des installations SEVESO II seuil haut, les PPI comportant un ou des stockages souterrains et les PPI ne comportant ni SEVESO II seuil haut ni stockage souterrain).

Depuis 2020, pour une meilleure représentativité du champ réglementaire des PPI soumis à exercice, les PPI en cours d’élaboration ne sont plus comptabilisés (car non soumis à exercice).

Cet indicateur est renseigné semestriellement.

Les services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) qui assurent l’organisation des exercices de gestion de crise sont également ceux qui sont mobilisés sans discontinuer depuis maintenant deux ans pour lutter contre la pandémie mais sont également sollicités dans l’ensemble des crises au niveau territorial (accueil des réfugiés d’Ukraine, sécheresse, incendies...).

Avec des ressources humaines éprouvées, réussir à atteindre un taux supérieur à celui atteint en 2021 parait ambitieux. Néanmoins, en tenant compte de la remobilisation des préfectures (nouvelle circulaire sur les exercices en novembre 2021, animation du réseau et mise à disposition d’outils et de scénarios d’exercice), la prévision pour 2023 peut être portée à 85 %, l’objectif étant de rattraper progressivement le retard accumulé.

Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure le respect de la programmation annuelle des visites périodiques pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à obligation de contrôle par la commission de sécurité. Cet indicateur traduit une performance pluriannuelle portant sur plusieurs exercices cumulés (visites réalisées en année N pour des obligations nées en N et au cours des années précédentes).

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories, ainsi que ceux de 5^e catégorie disposant de locaux à sommeil.

Sont comptabilisés au numérateur les ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5^e catégorie et les IGH soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique obligatoire au cours de l’année.

Sont comptabilisés au dénominateur tous les ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5^e catégorie et les IGH soumis à obligation de contrôle pour lesquels une visite périodique était obligatoire au titre de l’année N ou pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Ne sont prises en compte (tant au numérateur qu’au dénominateur) que les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et à l’article GH 4 de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux, visites de chantier et visites anticipées dont l’obligation relève de l’année N+1).

Depuis 2020, le périmètre de cet indicateur prend en compte les IGH soumis à obligation de contrôle, en vue d’une meilleure représentativité de l’activité des commissions de sécurité.

Le libellé de l’indicateur a été modifié pour une meilleure lisibilité de l’objectif.

Cet indicateur est renseigné annuellement.

Le résultat de l’indicateur correspond à la moyenne pondérée des valeurs départementales.

La valeur prévisionnelle pour 2022 est maintenue à un niveau identique (93 %) tout comme celle pour 2023 (94 %). La cible pour 2024 est fixée à 94,5 %, soit un niveau quasiment équivalent au taux de réalisation de 2019. En effet, si une partie des visites programmées en 2020 a dû être reportée et lissée sur plusieurs années (possibilité ouverte par l’arrêté du 24 juillet 2020 du DGSCGC, précisé par l’instruction du 27 juillet 2020), le retard cumulé aura un impact qui ne devrait pas dépasser 2023. Ainsi, du fait du lissage des reports de visites jusqu’en 2023, l’indicateur cible devrait se rapprocher de la situation d’avant la crise sanitaire à partir de 2024.

Source des données : SIA

Mode de calcul : Cet indicateur permet de connaître le taux de contrôle des armureries du département.

Les contrôles pris en compte concernent les armureries.

L’encadrement et le contrôle des armes à feu s’inscrit dans un écosystème numérique qui se traduit par le développement d’un nouveau système d’information sur les armes (SIA). Le SIA permettra d’enregistrer directement les contrôles réalisés ainsi que leurs conclusions.

Le SIA fait évoluer et recentrer les pratiques professionnelles des préfectures, notamment sur les missions de contrôle des professionnels des armes. En conséquence, les enjeux de sécurisation, de simplification de la réglementation et de dématérialisation de la gestion et du suivi des autorisations et des déclarations d’acquisition d’armes permettra la réalisation totale de la cible volontariste de l’indicateur de performance relatif au taux de contrôle des armuriers du département.

Source des données : ANTS

Mode de calcul  : cet indicateur permet de mesurer la performance imputable aux CERT en préfecture, autrement dit l’instruction. Les étapes du processus de délivrance des titres non imputables aux CERT telles que la fabrication ou l’acheminement ne sont donc pas prises en compte :

• le premier sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des passeports biométriques ;

• le second sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des cartes nationales d’identité ;

• le troisième sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des permis de conduire.

Les deux premiers sous-indicateurs permettent de mesurer le délai de traitement d’une demande de titre d’identité imputable aux CERT. Ils excluent les délais non imputables aux CERT (délai de rendez-vous auprès de la mairie, délai de fabrication, délai d’acheminement). De la même façon, le sous-indicateur relatif aux demandes de permis de conduire ne comprend pas la fabrication et l’acheminement du titre.

Les réalisés 2019, auparavant calculés en % de titres délivrés sous un seuil plafond, sont indiqués « sans objet » car non comparables aux prévisions à partir de 2020 du fait du changement de mode de calcul.

S’agissant des CNI et des passeports, les analyses relatives à l’évolution des flux entrants ont permis de confirmer à la fois l’impact de l’attractivité de la nouvelle CNI mais également l’effet de rattrapage concernant le report de la demande de titres non effectuée pendant la crise sanitaire. A ces analyses s’ajoute celle relative aux projections (source : ANTS) consécutives à la modification de la durée de validité de la CNI – 10 ans au lieu de 15 - qui conclut devoir anticiper un niveau de demande de titres plus important pour les deux prochaines années.

En plus d’avoir déployé la CNI à effectifs constants, le constat d’une baisse des effectifs dans les CERT CNI-passeports a été fait. En effet, la chute de la demande en 2020 et au premier semestre 2021 a conduit à rediriger les effectifs vers des services davantage en tension, sans reconstitution a posteriori. En conséquence, les performances des indicateurs de délais d’instruction des titres se sont détériorées et nécessitent de revoir durablement les cibles à la hausse, soit 15 jours pour les passeports et cartes nationales d’identité.

S’agissant des permis de conduire, la hausse des flux (+16 %) par rapport à 2019, et la contrainte sur les effectifs n’ont pas permis aux services de dépasser les effets de la crise liée à un important incident informatique intervenu en 2021. Par conséquent, si les flux moyens hebdomadaires sont globalement absorbés, le stock reste à un niveau élevé en dépit d’une très bonne efficience, induisant des délais de traitement dont la cible est révisée en conséquence à 15 jours.

Source des données : préfectures/SDAT

Mode de calcul : l’indicateur mesure la capacité des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et des services en charge de la délivrance de droits ou titres à détecter les demandes frauduleuses de titre déposées par des usagers. Il correspond au nombre de dossiers qui, après avoir fait l’objet de vérifications approfondies, suite à une primo-détection faisant soupçonner une fraude, sont reconnus, de manière avérée, comme effectivement frauduleux.

Une demande de titre est qualifiée de frauduleuse dès lors que le CERT ou la préfecture, après analyse des pièces constitutives du dossier remis par le demandeur, confirme une fausse déclaration ou établit que l’une au moins des pièces du dossier est contrefaite, falsifiée ou comporte de fausses informations.

Pour éviter un double comptage, le périmètre de l’indicateur ne tient plus compte depuis 2020 des signalements faits au Procureur de la République, suite à la découverte de ces fraudes, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les demandes de titres considérées par cet indicateur sont les demandes de CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation instruites par les CERT et les titres de séjour instruits par les préfectures.

Cet indicateur est renseigné mensuellement.

Le résultat de l’indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes avérées pour 1 000 dossiers instruits.

Les données chiffrées portant sur les réalisés 2020 et 2021 ainsi que sur les deux premiers trimestres 2022 permettent de maintenir un taux en légère augmentation, démontrant ainsi l’efficacité de l’action du réseau local de lutte contre la fraude dont la professionnalisation s’accroît chaque année et pour lequel l’accompagnement par l’administration centrale apparaît de fait comme opérant.

La prise en compte de ces données permet d’anticiper la poursuite de la hausse du taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et les préfectures. Cette progression conduit à proposer une hausse de la cible en 2023 et 2024.

Source des données : système d’information @CTES / préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure la part des actes des collectivités locales reçus par les préfectures et sous-préfectures transmis électroniquement via l’application @CTES.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre d’actes télétransmis par le système d’information @CTES.

Sont comptabilisés au dénominateur : le nombre total d’actes reçus.

Cet indicateur est renseigné semestriellement à partir de 2020.

La prévision pour 2022 est actualisée à 77 % (indiquée à 71 % lors du PAP 22), afin de tenir compte des résultats enregistrés au premier semestre de l’année.

Pour les années suivantes, la montée en charge de l’interface entre les outils PLAT’AU et @CTES, qui facilite la télétransmission des autorisations d’urbanisme, devrait être de nature à prolonger la tendance dynamique actuellement constatée (interface ouverte à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale utilisant l’application PLAT’AU au stade de l’instruction des demandes). Ainsi, pour 2023, qui sera une année de généralisation progressive du recours à l’interface, la prévision actualisée du taux d’actes télétransmis est fixée à 78 % et pour 2024, qui devrait être l’année d’arrivée à maturité du dispositif, la cible est établie à 79 %.

Sources des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul :

1^er sous-indicateur : sont comptabilisés les actes relevant des trois domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des EPCI, des départements et régions et de leurs établissements publics.

2^e sous-indicateur : sont comptabilisés tous les budgets primitifs (y compris les budgets annexes), ainsi que tous les autres actes budgétaires (budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs -budgets annexes compris-) provenant des régions, départements, communes, établissements publics locaux, EPCI et services départementaux d’incendie et de secours.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte.

Les résultats nationaux de ces deux sous-indicateurs correspondent à la moyenne des résultats départementaux pondérée par leur volumétrie respective.

Ces deux sous-indicateurs sont renseignés semestriellement à partir de 2020.

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture :

La prévision pour l’année 2022 est actualisée à 87 % compte-tenu des chiffres du premier semestre et du caractère stratégique de la mission qui figure dans les MPP 22-25. La prévision pour 2023 et 2024 reste toutefois fixée à 90 %. Dans cette perspective, les préfectures seront invitées à travailler sur la définition des priorités locales afin que la mesure de leur performance soit en adéquation avec la réalité du contrôle exercé. Par exemple, il s’agira de mieux prendre en compte les actes faisant l’objet d’un signalement interne ou d’un tiers qui sont en pratique systématiquement contrôlés mais pas forcément intégrés à la stratégie locale. Le questionnaire triennal relatif au contrôle de légalité pour la période 2019-2021 devrait permettre de mieux identifier, en lien avec les préfectures, les perspectives d’évolution sur les prochaines années.

Taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics :

La prévision 2022 est ajustée à hauteur de 60 %. Elle tient compte de la mobilisation des préfectures afin d’accompagner les collectivités expérimentant la mise en œuvre du compte financier unique. A ce titre, la vague 2 de cette expérimentation nécessite un soutien et un appui technique auprès d’environ 1800 collectivités.

La cible prévue pour 2023 (61 %) est fixée au regard de la poursuite du déploiement de l’application @ctes budgétaire et du renforcement de son usage par les services des préfectures. L’accroissement progressif de la dématérialisation des actes budgétaires par les collectivités contribue à l’amélioration du taux de contrôle des actes budgétaires des préfectures. La prévision pour 2024 est établie et stabilisée à 61 % afin de permettre de renforcer le ciblage des actes de contrôles sur points de risques.

Source des données : DGEF (ANEF/AGDREF)

Mode de calcul  : Cet indicateur est un indicateur de la démarche LEAN.

Il mesure le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement d’admission au séjour imputable à la préfecture et sous-préfecture et pour lequel les services de la préfecture ont des marges de manœuvre. Cet indicateur prend exclusivement en compte les cartes de séjour et cartes de résident. Sont exclus du périmètre les DCEM et autres APS.

Un autre indicateur porte sur les délais de traitement des premières demandes.

Il prend en compte le délai entre la date d’enregistrement de la demande et la date de décision (ne sont considérées que les acceptations). Le délai de traitement est calculé comme le nombre de jours séparant ces deux dates. Ces dates sont saisies dans AGDREF par la préfecture. La date d’enregistrement ne doit être saisie que lorsque le dossier est complet et doit par conséquent être modifiée lorsque la procédure prévoit et autorise le dépôt par l’usager d’un dossier incomplet (cas des étrangers malades dont la date d’enregistrement doit être modifiée postérieurement en fonction de la date de réception du certificat médical par l’OFII). Dans les autres cas de figure, le dossier enregistré est réputé complet et la date ne doit pas être modifiée.

La date de début est la date d’enregistrement de la demande en préfecture.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsqu’une demande de renouvellement de titre de séjour est traitée dans la journée, il faut comptabiliser 1 jour de traitement.

Le délai fourni par AGDREF est calculé par moyenne pondérée de l’ensemble des titrés délivrés.

L’administration territoriale considère depuis plusieurs années que la cible de 30 jours de délai de traitement des renouvellements de titres de séjour correspond à un standard raisonnable, pour l’usager comme pour l’administration. La crise sanitaire a toutefois conduit à l’allongement des délais d’instruction des demandes de titre de séjour aux deuxième et troisième trimestres 2020, ainsi qu’à l’accroissement du stock de dossiers à traiter. Combinée à la charge supplémentaire induite par l’accueil des déplacés en provenance d’Ukraine en 2022, cette situation doit conduire à une réévaluation des prévisions ainsi que de la cible.

La DGEF prévoit donc un délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour s’élevant à 50 jours en 2023, et cible une atteinte progressive de la cible de 30 jours entre 2024 et 2026.

La dématérialisation dans l’ANEF de l’essentiel des procédures séjour (vie privée et familiale notamment) devrait être parachevée d’ici 2024.

Cette évolution facilitera l’atteinte de la cible, mais la période transitoire nécessite de combiner plusieurs outils et procédures de traitement des dossiers et incite donc à la prudence dans la réalisation de cette trajectoire.

Source des données : DGEF ANALYTICS

Mode de calcul  : Il mesure le délai moyen de traitement des demandes de passeports talents imputable à la préfecture et sous-préfecture et pour lequel les services de la préfecture ont des marges de manœuvre. Cet indicateur prend exclusivement en compte les passeports talents.

Un autre indicateur porte sur les délais de traitement des autres titres de séjour.Il prend en compte le délai entre la date de dépôt de la demande par l’usager de façon dématérialisée et la date de décision. Le délai de traitement est calculé comme le nombre de jours séparant ces deux dates. Ces dates sont directement intégrées dans l’ANEF (système informatique).

La date de début est la date de dépôt de la demande par l’usager dans l’ANEF.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsqu’une demande de passeport talent est traitée dans la journée, il faut comptabiliser 1 jour de traitement.

Le délai fourni par ANEF ANALYTICS est calculé par moyenne pondérée de l’ensemble des titrés délivrés.

Les délais d’instruction des passeports talents n’ont pas d’antériorité. Aussi la détermination des cibles initiales se base-t-elle sur les résultats du premier semestre 2022, délivrés par l’outil DGEF ANALYTICS. Une amélioration progressive des cibles est supposée s’adosser à une meilleure appropriation par les agents et les usagers de l’ANEF et des démarches dématérialisées, déjà mises en place pour les passeports-talents.

Source des données : DGEF ANALYTICS

Mode de calcul  :  

Cet indicateur mesure le délai moyen d’enregistrement des premières demandes d’asile. Il permet de mesurer l’efficacité de l’activité des guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA) en métropole.

Le délai d’enregistrement en GUDA est calculé en prenant en compte le nombre de jours ouvrés entre la date de la présentation en structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA) et la date d’enregistrement de la première demande d’asile au GUDA.

Le délai minimum est de 1 jour lorsque le rendez-vous en SPADA et au GUDA est fixé le même jour.

Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés.

L’article L521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’enregistrement de la demande d’asile a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément.

La prévision cible du délai d’enregistrement des demandes d’asile en guichet d’accueil des demandeurs d’asile est fixée à trois jours ouvrés, en moyenne sur le territoire métropolitain, conformément à la réglementation en vigueur. Il s’agit d’un plafond : un indicateur inférieur ou égal à trois jours ouvrés démontre la performance du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en préfecture.

Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT »

Sources des données :

• La valeur de la surface utile nette est issue de la base Infocentre de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). La SUN est la surface bâtimentaire à disposition d’activités tertiaires. Elle est valorisée sur le périmètre soutenu au titre de l’immobilier occupant, comprenant les préfectures, DDI et DR de l’ATE. Les surfaces de travail valorisées sont issues des seuls bâtiments de bureau.

• Le nombre d’ ETPT (équivalent temps plein travaillé) repose sur des données fournies par les ministères dans le cadre de l’enqu^te annuelle sur les effectifs de l’ATE.

Mode de calcul :

• Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme. • Dénominateur : nombre d’ ETPT dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité.

Sous-indicateur « Ratio entretien courant / SUN »

Sources des données :

• La valeur de la surface utile nette est issue de la base Infocentre de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Les surfaces de travail valorisées sont issues des seuls bâtiments de bureau. • Les dépenses d’entretien courant sont consolidées à partir du progiciel CHORUS.

Mode de calcul :

• Numérateur : dépenses d’entretien courant (activité : travaux courants du locataire).

• Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme.

Le sous-indicateur d’optimisation des surfaces de bureau occupées (ratio SUN/ ETPT) affiche une dégradation pour la prévision 2023 par rapport à la cible 2022 avec une augmentation du nombre de m² par ETPT soutenu, alors qu’il était initialement anticipé une amélioration du ratio d’occupation, du fait d’une meilleure prise en compte des surfaces soutenues.

L’impact des réformes de l’organisation territoriale de l’État a pu être consolidé s’agissant des effectifs, ce qui conduit à les corriger à la baisse pour les années 2020 à 2023. La cible du sous-indicateur a donc été actualisée afin de tenir compte de cette fiabilisation. Ainsi, en dépit d’une stabilité du nombre de m² soutenus (numérateur), la baisse proportionnellement plus forte des effectifs (dénominateur) entraîne mécaniquement, par rapport à la prévision initiale 2022, la hausse des ratios.

Les libérations de surfaces en cours au titre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, conjuguées à un schéma d’emploi nul en 2021 et 2022, doivent permettre une légère amélioration de ce ratio pour les trois années à avenir.

Parallèlement, le ratio d’entretien courant par mètre carré de surface utile occupée affiche une très légère augmentation pour la prévision 2023, par rapport à la cible 2022, en raison de la conjugaison de la stabilité des prévisions de dépenses d’entretien et d’une légère diminution des surfaces occupées. Les libérations de surfaces prévues pour les exercices 2024 et 2025 dans un contexte de stabilisation des dépenses d’entretien courant conduisent à une augmentation de ce ratio sur cette période.

L’évolution de l’indicateur traduit les politiques immobilières mises en œuvre localement dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, par regroupement de services, abandons ou densifications de sites. Cet indicateur synthétique est un score de mutualisation calculé par région, dont la cible est fixée par le préfet. La SDAT fait la synthèse nationale des mesures et des cibles.

La méthode repose sur une pondération des sites en fonction de leur importance en taille et sur le nombre de services occupants relevant de plusieurs périmètres ministériels.

Sources des données : synthèse réalisée par la SDAT d’après les données communiquées par les SGAR métropolitains et les SG Outre-mer.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• Numérateur : nombre total de points obtenus pour les sites en multi-occupation suivant une grille de pondération définie par la SDAT. • Dénominateur : nombre total de points de l’ensemble des sites pondérés suivant grille de pondération définie par la SDAT.

L’indicateur de multi-occupation immobilière a pour objet de valoriser les effets des actions de regroupements de services, abandons ou densification de sites occupés par les services de l’administration territoriale de l’État. À ce titre, il ne s’agit pas d’un taux de sites multi-occupés, mais d’un indicateur de synthèse dont les objectifs sont fixés et suivis régionalement.

Après plusieurs années de progression, l’indicateur s’est stabilisé en 2020 et 2021 du fait principalement des conséquences de la crise sanitaire sur les opérations de mutualisation immobilière projetées, la mise en œuvre des SGC-D ayant notamment été décalée du 1^er juin 2020 au 1^er janvier 2021.

La prévision 2022 prévoit une progression de 2 points par rapport à l’exécuté 2021 en raison notamment de la poursuite de la mise en œuvre des réformes de l’organisation territoriale de l’État. Aussi, la cible 2023 affiche une cible de 43 %, soit deux points de plus que la cible 2022, du fait principalement de la poursuite de ces manœuvres immobilières ainsi que de la livraison de plusieurs opérations de rénovations de cités administratives. Ce ratio devrait afficher ensuite une légère augmentation en 2024 du fait de l’aboutissement prévu de plusieurs projets de rénovation de cités administratives permettant d’y regrouper plusieurs services de l’État.

Cet indicateur traduit l'effort de mutualisation des parcs automobiles conduit par les préfets de régions. Il est déterminé par région, le préfet en fixant la cible. La SDAT fait la synthèse nationale des indicateurs régionaux.

Sources des données : synthèse réalisée par la SDAT d'après les données déclaratives réalisées par les SGAR.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
• Numérateur : nombre de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État.
• Dénominateur : nombre total de véhicules des services soutenu dans périmètre de l'action 5 du programme 354.

Cet indicateur permet de suivre le niveau de mutualisation des flottes automobiles de l’ATE. La mise en œuvre d’une démarche de partage de véhicules mutualisables entre services voisins doit minorer les charges de fonctionnement du programme, tout en veillant à ne pas dégrader les capacités de déplacement concernées.

Le ratio de mutualisation des véhicules est étroitement lié au nombre de sites multi-occupés, la proximité géographique des services étant un préalable à la mise en commun des parcs automobiles. L’évolution du taux de mutualisation est également conditionnée par la mise à disposition progressive d’outils de gestion communs par la direction des achats de l’État (DAE), en matière de logiciel interministériel de gestion de flotte ou de solutions d’autopartage.

L’objectif pour 2023 augmente de 2 % par rapport à la cible 2022. La mise en place des SGC-D au 1^er janvier 2021 a permis aux structures de produire un réel effort de mutualisation. Ce travail de mutualisation tend à s’accélérer et les prévisions des structures pour les années 2023, 2024 et 2025 seront actualisées au regard des processus de mutualisation en cours et du bilan de la mise en place des SGC-D.

Cette évolution s’explique non seulement par le travail de mutualisation entrepris par les SGC-D dès leur première année d’existence mais également par le déploiement progressif de l’outil de gestion mutualisé O-Drive, développé par la DAE.

Source des données : ATInternet (Xiti)

Mode de calcul  : Cet indicateur mesure le degré de diffusion auprès du grand public et de consultation du site internet départemental de l’État (IDE) par les usagers.

Il s’agit ici de suivre la tendance et les évolutions du nombre de connexions, plutôt que le nombre de connexions en valeur absolue, dans le but d’améliorer et diversifier l’accès à l’information pour les usagers.

Le taux de connexions représente le nombre de « visites » sur le site (et non le nombre de pages visitées) exprimé en moyenne mensuelle et rapporté au nombre d’habitants. Les données à saisir pour cet indicateurs sont le total de visites au site internet départemental de l’État au cours de la période et le nombre d’habitants du département (source décret INSEE.

Un taux de connexions de 10 % signifie que chaque mois un habitant sur dix visite le site internet départemental de l’État afin de s’informer ou entreprendre des démarches administratives. Cette prévision correspond aux usages des internautes et aux audiences précédemment constatées du site départemental de l’État.

La cible estimée à 12 % correspond à une augmentation attendue de l’audience du site internet départemental de l’État, en raison notamment de l’usage croissant des services publics en ligne.

Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure le pourcentage de l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures accueillant un CERT, labellisées sur le nouveau référentiel qualité, Qual-e-pref, par rapport au nombre total de préfectures et de sous-préfectures soumises à labellisation.

Périmètre pris en compte : la métropole et l’outre-mer. La préfecture de police de Paris n’est pas comptabilisée (hors périmètre du programme 354). L’ensemble des DOM et des COM sont comptabilisés, à l’exception de Wallis et Futuna et des TAAF.

Cet indicateur est calculé au niveau de l’administration centrale (par la DMAT).

L’année 2022 parachèvera l’atteinte de l’objectif ministériel de labellisation fixé à 100 % des préfectures, hauts commissariats et sous-préfectures dotées d’un CERT au 30 septembre 2022.

En 2023, 100 % des préfectures, hauts commissariats et sous-préfectures seront labellisées. Dans le cadre du déploiement, à compter de la fin 2023, d’un nouveau référentiel qualité, tenant compte des dernières réformes, la cible de 40 % est fixée pour l’année 2024.

Source des données : DMAT/SDCPHF/mission de la politique de mobilité et des débouchés

Mode de calcul : au ministère de l’intérieur, la parité des personnes occupant des postes de la filière préfectorale et territoriale est observée sur quatre types d’emploi :

- le type d’emploi 1 : préfets en poste en territoriale, directeurs d’administration centrale, commissaires, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l’autorité du ministre ;

- le type d’emploi 2 : emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau ;

- le type d’emploi 4 : emplois de direction d’administration territoriale de l’État (DDI, DDI adjoint, SGAR, SGAR adjoint, haut-commissaire à la lutte contre la pauvreté) ;

- le type d’emploi 5 : postes territoriaux occupés par des sous-préfets.

Le calcul de la parité est réalisé en tenant compte du nombre de femmes nommées pour la première fois sur un poste, relevant d’un des quatre types d’emploi de la filière préfectorale et territoriale de l’État, sur le nombre total de personnes nommées pour la première fois, depuis le début de l’année exprimé en pourcentage.

Les nominations dans l’encadrement supérieur de la filière préfectorale et territoriale de l’État sont soumises aux impératifs de nominations équilibrées, avec un objectif légal de 40 % de primo-nominations. Cet objectif a été atteint en 2019, 2020 et 2021. Les prévisions pour l’année 2022 ainsi que les cibles pour les années suivantes sont également conformes à cet objectif et prévoient une progression régulière de l’indicateur.