OBJECTIF
1 – Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance |
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de consommation des AE | % | Sans objet | 77 | 100 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Taux de consommation des CP | % | Sans objet | 68 | 83 | 100 | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : Chorus pour les données de consommation et pour les crédits ouverts. Le niveau de CP ouverts en PLF 2023 est retenu comme cible de consommation 2023.
OBJECTIF
2 – Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité |
Cet objectif permet de mesurer l’efficacité des dispositifs de soutien aux entreprises portés par Bpifrance, qui accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Bpifrance intervient en garantie pour favoriser la prise de risque des réseaux bancaires et des fonds d’investissement, en supportant, grâce aux dispositifs de fonds de garantie, une part du risque. Cette garantie, qui porte sur une fraction variable du risque, doit être un élément déclencheur de la décision de financement des banques et de l’investissement des fonds.
Ces interventions ont vocation à combler les défaillances du marché qui peuvent exister dans certains cas, notamment pour le financement des TPE, PME ou ETI, sans pour autant se substituer à l’intervention des acteurs privés. Les indicateurs de performance doivent permettre d’apprécier si les soutiens financiers apportés par Bpifrance sont ciblés sur les entreprises dont la croissance est limitée par leur capacité de financement et de mesurer l’effet des garanties sur le volume d’investissement déployé par les fonds dans les entreprises. Ils illustrent la capacité de Bpifrance à être un facteur de croissance pour les entreprises financées et un facteur d’accélération de déploiement des capitaux dans l’économie pour les fonds soutenus.
INDICATEUR
2.1 – Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France | points | Sans objet | 5,8 | 6 | 8 | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.
Périmètre des entreprises analysées :
- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance Financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif « Prêt à la création d’entreprise ». Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.
- Population de comparaison : population de l’enquête Système d’information sur les nouvelles entreprises / SINE.
Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.
- Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.
- Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE.
Justification des cibles
L’objectif de cet indicateur est de montrer que l’action de Bpifrance s’inscrit dans la durée en soutenant des structures et des emplois économiquement viables, qui peuvent se maintenir y compris bien après son intervention. Il mesure l’impact économique de la garantie sur la pérennité des entreprises en T+3. Le périmètre couvre cette fois-ci l’ensemble des fonds (développement, transmission, trésorerie et création).
Le résultat 2021 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2016 est de 5,8 points supérieur à celui des entreprises similaires, estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur la survie des entreprises en création. Une légère augmentation paraît atteignable, au vu de la meilleure connaissance économétrique et opérationnelle du dispositif par Bpifrance après les travaux sur le sujet.
Il convient toutefois de noter que l’évolution future de cet indicateur est soumise à de nombreuses inconnues indépendantes de l’action de Bpifrance. Ces aléas incluent notamment le comportement de la demande de financement émanant des entreprises sur les différents segments de marché couverts par la garantie, cette demande étant susceptible de varier en fonction de la conjoncture. D’autre part, le recours ou non à la garantie pour servir cette demande dépend du comportement des banques partenaires (politique commerciale, stratégie de gestion du risque, perception de ce niveau de risque en lien avec la conjoncture, etc…). Enfin, les performances des entreprises bénéficiaires ainsi que celles du contrefactuel dépendent également de nombreux facteurs indépendants de l’action de Bpifrance, et notamment de l’évolution de la conjoncture.
INDICATEUR
2.2 – Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance | M€ | Sans objet | 135 | >300 | >300 | >300 | >300 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Données Bpifrance.
Périmètre : Ensemble des véhicules d’investissement ayant contracté avec Bpifrance afin de bénéficier du dispositif de garantie en fonds propres.
Modalités de calcul : Agrégation des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement.
Justification des cibles
L’objectif de cet indicateur est de mesurer les capitaux effectivement déployés par les véhicules d’investissement qui bénéficient de la garantie en fonds propres de Bpifrance. Compte-tenu du paramétrage de cette garantie, il est possible de couvrir 1,2 Md€ d’investissements en fonds propres cumulés. L’hypothèse sous-jacente est celle d’une montée en puissance en 2021 avec 50 M€ de risques autorisés puis 150 M€/an de risques autorisés sur les autres années ce qui justifie les objectifs suivants :
> 300 M€ pour 2022 sur la base de la seule garantie de fonds propres mais dotée à 150 M€ et une quotité généralement appliquée de 50 % (hors entreprises de moins de 3 ans pour lesquelles la quotité appliquée est de 70 %) soit 150 M€*2 = 300 M€ de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance.
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles, il a été décidé de reconduire la cible retenue pour 2023 (> 300 M€) pour les exercices postérieurs à 2023.
OBJECTIF
3 – Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel |
Sécuriser nos approvisionnements nécessite de soutenir les investissements qui permettront de renforcer notre résilience et notre souveraineté industrielle. La crise sanitaire a en effet été l’occasion de mettre en évidence des difficultés d’approvisionnement lorsque les entreprises françaises dépendaient de fournisseurs issus de pays tiers.
L’objet est de se focaliser sur certaines filières et chaînes de valeur particulièrement stratégiques afin d’accompagner les acteurs de ces chaînes de valeur dans leur démarche de sécurisation de leurs approvisionnements, de création d’activité et donc d’emplois sur le territoire français.
Cet objectif se matérialise par le soutien à l’investissement des projets de relocalisation dans les secteurs critiques (agro-alimentaire, santé, électronique, intrants industrie, 5G) : créations de nouvelles unités de production, augmentation et modernisation des unités de production.
Cela passe également par un soutien aux projets de localisation de l’activité industrielle dans les territoires. En effet, 70 % de l’industrie est située en dehors des grandes agglomérations et 71 % des investissements industriels étrangers sont localisés dans des communes de moins de 20 000 habitants. La crise a profondément affecté ce tissu industriel et risque de mettre durablement à l’arrêt l’investissement dans de nombreuses entreprises. Dans le cadre du Plan de relance, il a ainsi été décidé une action au plus près des territoires, afin de soutenir ces écosystèmes industriels locaux fragilisés et d’accélérer leurs projets d’investissements productifs, en particulier dans les Territoires d’industrie, contribuant à la relance de l’économie, la transition de l’industrie et la relocalisation de la production sur des segments stratégiques. Il prend la forme d’un soutien aux projets d’investissement à dimension industrielle, engagés dès la fin de l’année 2020 et susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques fortes pour les territoires. Les projets sont identifiés dans les régions. La démarche est co-construite entre l’État et les Régions, animée dans le cadre du programme Territoires d’industrie.
INDICATEUR
3.1 – Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles | Nb | Sans objet | 50 000 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations territoriales | Nb | Sans objet | 217 000 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : BPIfrance, opérateur des dispositifs.
Périmètre : Nombre d'emplois créés ou maintenus par les entreprises bénéficiaires du dispositif.
Modalités de calcul : Sondage auprès des entreprises bénéficiaires par BPI Financement.
OBJECTIF
4 – Soutenir les entreprises à l’export |
Les mesures du volet Export du Plan de relance visent à renforcer la force de frappe des entreprises françaises à l’international dans le contexte de reprise de l’activité et de concurrence étrangère accrue. Les mesures portées par Business France, notamment les chèques VIE et les chèques relances Export, apportent un soutien financier aux PME et aux ETI dans leurs démarches de prospection à l’export et d’envoi de VIE en mission.
INDICATEUR
4.1 – Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI | Nb | Sans objet | 824 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : SI « Monitoring VIE » (Business France).
Périmètre : uniquement le flux de nouveaux contrats signés durant la période considérée et avec une PME ou une ETI (CA < 200 M€).
Modalités de calcul : Nombre de missions VIE engagées dans les PME et les ETI.
Justification des cibles
Le nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI correspond au nombre total de chèques VIE attribués à des PME et ETI dans le cadre du Plan « France Relance ».
Une cible pluriannuelle de 2 700 avait initialement été fixée (objectif total de 3 000 chèques VIE, dont 300 à destination des grandes entreprises, qui peuvent uniquement utiliser ces chèques pour l’embauche de jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville ou issus de formations courtes). Cette cible pluriannuelle de 2 700 chèques avait été provisoirement réduite à 1 526 dans le PAP 2022 mais le Gouvernement a finalement décidé de revenir à la cible pluriannuelle initiale. 888 chèques VIE ayant d’ores-et-déjà été distribués à des PME et ETI en 2020 et 2021, la cible pour 2023 est fixée à 1 812. Aucune cible n’est prévue pour les années ultérieures, la mesure étant uniquement mise en œuvre de 2020 à 2022.
INDICATEUR
4.2 – Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export | % | Sans objet | 35 | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : Business France.
Périmètre : Le périmètre porte uniquement sur les clients de prestations de prospection à l’export de Business France.
Modalités de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un CRE et déclarant avoir conclu un nouveau courant d’affaires / Nombre d’entreprises totales ayant bénéficié d’un CRE.
La méthodologie utilisée ne permet pas encore de calculer le taux d’impact des CRE engagés en 2020. En effet, les entreprises sont interrogées 6 mois après la réalisation de la prestation qui elle-même est rendue entre 4 et 5 mois en moyenne après la commande (date d’engagement du CRE) – cette durée tendant d’ailleurs à s’allonger en période de Covid. La 1ère vague d’enquête pour les bénéficiaires CRE non servis par la TFE débutera à l'automne 2021. Les résultats consolidés seront connus début 2022 et pourront être comparés à l’ensemble des clients servis par la TFE lorsque les volumes de réponses seront suffisants
Justification des cibles
Aucune cible n’est prévue pour les années 2023 et suivantes, la mesure étant déployée de 2020 à 2022.
OBJECTIF
5 – Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’Etat |
La numérisation des entreprises est un enjeu de compétitivité et de productivité de notre économie : la digitalisation des processus, la vente en ligne, la réputation et la notoriété sur internet, l’analyse des données, les choix informatiques (cloud) constituent un réservoir de croissance. La France est actuellement classée à la 11ème place en Europe pour l’intégration des technologies numériques par les entreprises (Digital Economy and Society Index, 2020).
INDICATEUR
5.1 – Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises | Nombre (rang) | 11 / 27 | Non significatif | 10 / 27 | 9 / 27 | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : rapport annuel publié par l'UE « Digital Economy and Society Index » (DESI).
Périmètre : variable selon les indicateurs, PME ou toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
Modalités de calcul : les résultats sont issus de l’enquête TIC Entreprises INSEE/Eurostat de l’année N-1. A noter les indicateurs retenus pour le calcul sont susceptibles d’évoluer. L’indicateur est composé des sous indicateurs suivants :
Justification des cibles
La publication 2022 du DESI se base sur la dernière enquête INSEE/Eurostat réalisée en 2021 auprès des entreprises de plus de 10 salariés.
En 2020, l’écart de la France, située en 11e position avec les pays occupant les 10e et 9e rangs (Lituanie et République Tchèque respectivement, dont les scores sont assez supérieurs à la France) est important. Combler cet écart et gagner une position représentent des efforts significatifs dont les effets ne seront pas immédiats. Le résultat 2021 classe la France en 12e position du classement. Le passage en 10e position est néanmoins envisagé pour 2022.
Pour améliorer l’intégration des technologies dans les PME et TPE françaises et atteindre la 10e position du classement DESI, le dispositif FranceNum met en œuvre 300 000 accompagnements financés par le plan de relance. Ces accompagnements, qui seront réalisés d’ici le 31 décembre 2022, se concrétisent par :
30 000 Diagnostics individualisés avec plan d’action réalisés par les CCI et les CMA auprès de TPE/PME
110 000 Chèques France Num de 500 euros pour inciter les PME/TPE françaises à acquérir des solutions numériques ou pour se faire accompagner
160 000 formations dans le cadre de France Num (formations-actions et MOOC Ma TPE a rdv avec le numérique).