Le contexte économique et de marché, marqué par la crise sanitaire de la COVID‑19, a généré en 2021 une impasse budgétaire sur le compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État (CAS PFE). Compte tenu du contexte économique, le CAS PFE a ainsi été amené à réaliser des opérations pour un niveau de dépenses supérieur à la normale sans qu’il ne soit pertinent, compte tenu du niveau de valorisation, de réaliser des cessions pour couvrir les nouveaux besoins d’intervention identifiés par l’Agence des Participations de l’État.

Par ailleurs, le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », dédié exclusivement au financement de dépenses d’intervention en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créance auprès des entreprises stratégiques fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, ne permettait pas de répondre systématiquement aux impératifs de financement d’autres opérations, quand bien même à forts enjeux stratégiques.

Dans ces conditions, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a créé le Programme 367 en vue de doter le CAS PFE en recettes en fonction des besoins d’intervention identifiés dans un premier temps en 2021, puis de nouveau en 2022, au titre d’opérations nouvelles et/ou récurrentes sans que celles-ci puissent être rattachées par nature au programme 358, et sans que les recettes devant être rattachées au compte au cours de l’exercice ou que le solde comptable du compte puissent être en mesure de les financer.

Les versements au CAS PFE sont réalisés progressivement, au fur et à mesure de la survenance des besoins d’intervention identifiés par l’Agence des Participations de l’État. En raison de la nécessité d’articuler le rythme de versement au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » avec la réalisation effective des opérations financières de nature patrimoniale qui sont envisagées, le responsable de programme est le Commissaire aux participations de l’État.

Compte tenu du contexte actuel, à la fois économique et géopolitique, marqué par de fortes incertitudes pour les entreprises du périmètre de l’Agence des Participations de l’État, l’État actionnaire doit conserver une capacité d’action rapide et potentiellement significative, afin de remplir pleinement sa mission de défense des intérêts économiques français. Les niveaux de valorisation actuels ne permettant toujours pas de prévoir avec certitude des cessions importantes, il a été décidé de maintienir le Programme 367 afin de pourvoir, le cas échéant, assurer le financement en recettes des opérations patrimoniales prévues en 2023 et conduites à partir du CAS PFE.

Les équilibres du CAS PFE pour 2023 ne nécessitent pas d’ouvertures de crédits sur le programme 367 à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2023. Les dépenses de l’État actionnaire pourront être financées par report de solde, par abondement fléché du budget général ainsi que par le report des crédits ne seraient pas consommés en 2022 sur le programme 367.