$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#369)

$@FwLOVariable(libelleProg#Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

0

0

0

0

6 586 486 312

6 586 486 312

Total

0

0

0

0

6 586 486 312

6 586 486 312



Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid‑19 » correspondent à l’amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils correspondront à la somme des dotations annuelles qui seront versées à la Caisse de la dette publique.


Le montant de dette de 165 Md€ correspond au surcroît de dette issu de la crise en 2020 et 2021 par rapport aux estimations de fin 2019. Ce chiffre résulte d’une comparaison entre la trajectoire observée du déficit de la dette de l’État (hors plan de relance) et celle envisagée avant crise.


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

0

 

0

 

165 000 000 000

 

1 885 050 000

 

163 114 950 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

163 114 950 000

 

6 586 486 312
0

 

5 681 441 151

 

6 129 412 781

 

144 717 609 756

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

0
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

6 586 486 312

 

5 681 441 151

 

6 129 412 781

 

144 717 609 756

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

6 586 486 312

6 586 486 312

0


Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid‑19 » correspondent à l’amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils constitueront la dotation annuelle de la Caisse de la dette publique. Le programme a été doté en autorisation d’engagement, dès le PLF 2022, du montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042. Le montant de crédits de paiements est calculé chaque année en fonction d’une prévision de surplus de recettes entre l’année de référence et 2020. La Caisse de la dette publique amortit les titres en cours d’année, sur une ou plusieurs des échéances en principal de dette de l’État.

 

La dotation annuelle à la Caisse de la dette publique est fondée sur le niveau de recettes fiscales nettes (RFN, c’est-à-dire principalement l’IR, l’IS, la TICPE et la TVA) dont le montant dépend de la croissance. La dotation est réactive au niveau estimé de la croissance d’une année sur l’autre. Ainsi pour 2023, le montant de la dotation est calculé sur le montant anticipé en PLF 2023. En cas de ralentissement, les RFN baissent, et donc la dotation diminue par rapport à l’échéancier prévisionnel, ce qui repousse d’autant l’horizon d’amortissement. À l’inverse, en cas de hausse de RFN à un rythme plus important que celui prévu dans le scénario macroéconomique, la dette est amortie plus rapidement.

 

Un contrat conclu entre la CDP et l’État précise l’échéancier prévisionnel et le caractère réactif à la croissance du dispositif. Ce contrat définit les modalités de calcul de l’abondement annuel de l’État à la CDP. Par défaut, l’abondement annuel est égal à une fraction de 5,9 % de l’écart entre le montant prévu en LFI spontanée des recettes fiscales nettes de l’État pour l’année à venir et celles de 2020. Cette fraction de 5,9 % est celle qui permet, dans la trajectoire prévisionnelle de croissance actuelle, d’amortir 165 Md€ de principal de dette de 2022 à 2042.

 

Cette fraction est ajustée au fur et à mesure de l’amortissement, à partir de la dotation pour 2023, à la hausse ou à la baisse selon que la croissance du PIB est plus ou moins élevée par rapport à la trajectoire actuelle de prévision de croissance. L’échéancier est ainsi être modulé selon la formule suivante :

  • i) la dotation de la CDP est de 5,9 % de la hausse spontanée de recettes fiscales nettes (RFN) x ([croissance prévue en PLF de l’année n / croissance prévisionnelle actuellement pour l’année dans la trajectoire de croissance][1/N]) ; N étant le nombre d’années depuis 2022. Le rapport élevé à la puissance 1/N permet de réduire la volatilité de la dotation au fur et à mesure du temps. 

  • ii) si la croissance prévue en LFI de l’année n est négative (crise) : pas de dotation.

 

Les crédits de paiement pour 2023 dédiés à l’amortissement de la dette publique s’élèvent ainsi à 6,6 milliards d’euros selon la formule prévue dans le contrat entre l’État et la CDP et telle qu’expliquée ci-dessus.

 

Le P369 abonde le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État à partir duquel est réalisé le versement à la CDP. Le P732 aura ainsi vocation à abonder la CDP dans le cadre de l’amortissement de la dette Covid. Les crédits sont inscrits sur deux programmes en LFI : le P369 et le P732. La LFI prévoit sur le CAS PFE une recette et un montant de crédits sur le P732 égaux au montant des crédits ouverts sur le P369 : le programme 369 peut ensuite alimenter le CAS et le P732 du CAS alimente la CDP.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

 

6 586 486 312

Dotations en fonds propres

 

6 586 486 312

Total

 

6 586 486 312