$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#379)

$@FwLOVariable(libelleProg#Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

0

0

0

0

0

0

02 – Ségur investissement du PNRR

0

1 930 400 000

1 930 400 000

0

1 930 400 000

1 930 400 000

Total

0

1 930 400 000

1 930 400 000

0

1 930 400 000

1 930 400 000



Les dépenses de transfert des recettes de la FRR vers la Sécurité sociale sont catégorisées en « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel », s’agissant d’un tuyau de financement particulier de l’Union Européenne vers la Sécurité sociale via le budget de l’État. Il s’agit cependant bien d’une dépense de transfert vers la sécurité sociale, dont l’objet final est de compenser des dépenses d’investissement en faveur du système de santé.


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

0

 

0

 

0

 

0

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

1 930 400 000
0

 

1 930 400 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

1 930 400 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Dans le cadre de la solidarité internationale dans la lutte contre la pandémie de Covid‑19, la France s’est engagée dans le programme Covax, co-dirigé par l’Alliance Gavi, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Ce programme vise à compenser à la Sécurité sociale le don de doses de vaccins à des pays dont le taux de couverture vaccinale est parmi les moins élevées ou dans une démarche de dons bilatéraux. 


Le programme sert de canal budgétaire pour la compensation à la Sécurité sociale des éventuelles demandes de dons en 2023.


 

 

ACTION     (100,0 %)

02 – Ségur investissement du PNRR

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 930 400 000

1 930 400 000

0

Crédits de paiement

0

1 930 400 000

1 930 400 000

0


La part des recettes reversées à la Sécurité sociale au titre du Ségur investissement représente 15,2 % du montant de l’enveloppe de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) allouée à la France fin 2021. Les recettes FRR sont versées au budget de l’État qui les reverse partiellement à la Sécurité sociale. Ce reversement a été réalisé en 2021 par affectation d’une fraction de TVA à hauteur de 765 M€. En 2023, ce reversement est effectué par crédits budgétaires via la création d’un programme ad hoc.


Il permet la compensation à la Sécurité sociale des 6 Md€ prévus dans le cadre du plan France Relance pour contribuer à la relance de l’investissement dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et le numérique en santé.


Cet effort financier, refinancé via la FRR et s’intégrant à l’effort global de 19 Md€ du plan de relance de l’investissement dans le système de santé, est destiné à accélérer la transformation de l’offre de soins dans les territoires et à l’amélioration tant des conditions de travail des professionnels que de l’accueil des usagers.


La chronique de reversement des 6 Md€ sur la période 2021-2026 a fait l’objet d’une convention entre le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Santé et de la Prévention. Cette convention suit la chronique de versement des contributions de la FRR telle que prévue par la décision d’exécution du Conseil ECOFIN du 13 juillet 2021.


Ainsi, cette action ne porte pas en tant que telle de politique publique, mais crée un tuyau de financement ad hoc permettant in fine le financement de 6 Md€ de dépenses de la sécurité sociale par des crédits européens.






 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 930 400 000

1 930 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 930 400 000

1 930 400 000

Total

1 930 400 000

1 930 400 000