Nombre d’établissements auxquels l’ARS (Agence régionale de santé) a attribué des crédits d’investissement en installations techniques, équipements ou de rénovation légère. Calcul en cumulé : nombre d’établissements de santé pour lesquels les crédits ont été délégués par l’ARS (via la signature d’un contrat entre l’établissement et l’ARS).

Le financement des établissements à ce titre se fait par l’intermédiaire du FMIS (fond pour la modernisation et l’investissement en santé) dont l’opérateur est la Caisse des dépôts et consignations.

L’enveloppe consacrée aux investissements du quotidien s’élève au total à 1,5 Md€. Ces montants sont délégués par le FMIS (fond pour la modernisation et l’investissement en santé) aux Agences régionales de santé chargées de contractualiser avec les établissements de santé, à hauteur de 500 M€ en 2021, 500 M€ en 2022 et 200 M€ en 2023.

Le soutien aux investissements courants (projets d’équipements pérennes destinés à l’amélioration des services de soins, petites rénovations) doit notamment permettre de réduire les inégalités territoriales en favorisant le renouvellement des équipements et le maintien d’un outil de production de qualité au sein des structures présentant les plus forts besoins.

L’indicateur retenu (nombre d’établissements soutenus) et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR 2021 (800 en 2023 et 1 000 en 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience.

Nombre de projets pour lesquels l’ARS (Agence régionale de santé) a validé et contractualisé un financement en faveur de la construction, de la rénovation énergétique et de la modernisation des établissements médicaux, pour un montant supérieur à 20 000 000 EUR. Calcul en cumulé.

Le financement des établissements des établissements à ce titre se fait par l’intermédiaire du FMIS (fond pour la modernisation et l’investissement en santé) dont l’opérateur est la Caisse des dépôts et consignations.

L’enveloppe consacrée au financement des projets d’investissement s’élève à 1 Md€ dans le cadre du PNRR. Elle est complétée par d’autres sources de financement hors PNRR. Les dossiers d’investissement structurants concernés par cette enveloppe devront démontrer que le projet :

• constitue un levier d’innovation et d’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients, notamment en fluidifiant les parcours de soins et le lien ville-hôpital.

• contribue à l’adaptation et à la modernisation de l’offre de soins dans les territoires. La régulation territoriale doit permettre de concilier les choix d’investissements des établissements avec les besoins de santé des territoires, en favorisant les coopérations et les mutualisations. Les investissements soutenus doivent privilégier les projets évolutifs permettant de s’adapter aux éventuels changements d’organisations ou de pratiques au sein des établissements et à l’échelle des territoires.

• s’inscrit dans le cadre d’un schéma global immobilier à l’appui d’une stratégie affirmée et détaillée dans le projet médical et le projet d’établissement.

• porte des objectifs ambitieux en matière de développement durable.

L’indicateur retenu et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR (20 au T4 2024 ; 30 au T2 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience.

Nombre de places d’hébergement construites ou rénovées en EHPAD, ou les maisons de retraite ou les établissements d’hébergement des personnes dépendantes. Nombre cumulé. Calcul en cumulé.

L’enveloppe consacrée au financement de la construction ou rénovation de places d’hébergement pour personnes âgées s’élève à 1,25 Md€.

Le pilotage opérationnel du dispositif sera assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au travers du plan annuel d’investissements (PAI). La sélection des investissements et la régulation des projets s’effectue en coordination avec les autres acteurs locaux du financement de l’investissement médico-social. Les critères de sélection des projets en cours de définition à l’échelle nationale permettront d’assurer leur cohérence avec d’une part, les objectifs du plan national de relance et de résilience et d’autre part, les orientations nationales concernant le grand âge et l’autonomie.

L’indicateur retenu et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR (36 000 à horizon 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience.