$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#381)

$@FwLOVariable(libelleProg#Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Allègements de cotisations et contributions sociales

0

427 000 000

427 000 000

0

427 000 000

427 000 000

Total

0

427 000 000

427 000 000

0

427 000 000

427 000 000




Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

Le programme 381 est créé à l’occasion de la loi de finances pour 2023.


Ce programme est doté grâce à la mise en œuvre de mesures de périmètre. En effet, les crédits qui couvraient précédemment les dépenses objets du programme provenaient de l’affectation d’une part des recettes de la de TVA.

 

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Clarification de la répartition des compétences entre l’État et les administrations de Sécurité sociale, les opérateurs et d’autres tiers hors collectivités territoriales - MP TODE

 

 

 

+389 000 000

+389 000 000

+389 000 000

+389 000 000

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

0

 

0

 

0

 

0

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

427 000 000
0

 

427 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

427 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Allègements de cotisations et contributions sociales

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

427 000 000

427 000 000

0

Crédits de paiement

0

427 000 000

427 000 000

0


Cette action vise à soutenir les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la suppression du dispositif spécifique d’exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de saisonniers agricoles (mesure dite TO-DE) au profit des allègements généraux renforcés.

Toutefois, un dispositif transitoire a été mis en place pour les années 2019-2020, et prolongé ensuite jusqu’à fin 2022 par la LFSS 2021. Celui-ci a consisté à aligner le champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et à modifier le « plateau » d’exonération totale. Dans le cadre du PLFSS 2023, le Gouvernement propose la prolongation de ce dispositif.

Il est également proposé de revoir le schéma de compensation. Alors qu’entre 2019 et 2022, le dispositif était financé par une fraction de la TVA et par crédits budgétaires du ministère chargé de l’agriculture (programme P 149 – action 25), le dispositif sera financé intégralement, comme avant 2019, sur crédits budgétaires du ministère chargé de l’agriculture. Ainsi, la part des exonérations correspondante aux allégements généraux ne sera plus compensée par une fraction de TVA mais par les crédits ouverts sur ce programme budgétaire dédié. Le surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux, reste compensé sur le programme budgétaire 149 pour 134 M€.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

427 000 000

427 000 000

Transferts aux autres collectivités

427 000 000

427 000 000

Total

427 000 000

427 000 000

 

Ces crédits, complétés de la compensation prévue au programme 149, correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.


Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.


L’exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.


Dans le cadre du PLFSS 2023, le Gouvernement propose la prolongation de ce dispositif pour l’année 2023. Le coût de la mesure est compensé intégralement par le MASA à hauteur de 561 M€ pour 2023, dont 427 M€ sur ce programme.