$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#551)

$@FwLOVariable(libelleProg#Provision relative aux rémunérations publiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Provision relative aux rémunérations publiques

80 000 000

0

80 000 000

80 000 000

0

80 000 000

Total

80 000 000

0

80 000 000

80 000 000

0

80 000 000



La « dotation pour mesures générales en matière de rémunération » assure le financement de mesures « dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits » (article 7-I‑2° de la loi organique relative aux lois de finances). Cette provision est répartie en cours de gestion dans la limite des crédits ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances (article 11 de la loi organique relative aux lois de finances).

 

La dotation de 80 M€ du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » intègre :

  • l’évolution du « forfait mobilités durables » (FMD) annoncée à l’occasion de la conférence salariale du 28 juin 2022 ;

  • des mesures relatives à la réforme de la haute fonction publique. Ayant vocation à devenir le corps socle de l’encadrement supérieur de l’État, le corps des administrateurs de l’État (AE) comprend depuis sa création le 1er janvier 2022 les corps des administrateurs civils et des conseillers économiques, les autres corps devant être intégrés le 1er janvier 2023. Cette seconde vague d’intégration devrait conduire à une évolution des régimes indiciaires et indemnitaires actuels.

 

S’agissant du FMD, l’estimation des crédits nécessaires est difficile car le nouveau dispositif qui permettra de cumuler le FMD et l’indemnité liée aux frais de transport en commun est susceptible d’augmenter substantiellement le nombre de bénéficiaires sachant qu’à fin août 2022, les versements s’élèvent à 15,52 M€ pour un total de près de 76 000 ETPT.

 

S’agissant de la réforme de la haute fonction publique, celle-ci touche environ 5 600 ETPT. La dotation ne peut être déterminée avec précision car les règles de reclassement de la seconde vague d’intégration dans le corps des AE et le nouveau régime indemnitaire qui en découlerait, ne sont pas encore définitivement fixées.

 

 


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

0

 

0

 

0

 

0

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

0
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

0

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

80 000 000

0

80 000 000

0

Crédits de paiement

80 000 000

0

80 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

80 000 000

80 000 000

Rémunérations d’activité

80 000 000

80 000 000

Total

80 000 000

80 000 000