La « dotation pour mesures générales en matière de rémunération » assure le financement de mesures « dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits » (article 7-I‑2° de la loi organique relative aux lois de finances). Cette provision est répartie en cours de gestion dans la limite des crédits ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances (article 11 de la loi organique relative aux lois de finances).

La dotation de 80 M€ du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » intègre :

• l’évolution du « forfait mobilités durables » (FMD) annoncée à l’occasion de la conférence salariale du 28 juin 2022 ;

• des mesures relatives à la réforme de la haute fonction publique. Ayant vocation à devenir le corps socle de l’encadrement supérieur de l’État, le corps des administrateurs de l’État (AE) comprend depuis sa création le 1^er janvier 2022 les corps des administrateurs civils et des conseillers économiques, les autres corps devant être intégrés le 1^er janvier 2023. Cette seconde vague d’intégration devrait conduire à une évolution des régimes indiciaires et indemnitaires actuels.

S’agissant du FMD, l’estimation des crédits nécessaires est difficile car le nouveau dispositif qui permettra de cumuler le FMD et l’indemnité liée aux frais de transport en commun est susceptible d’augmenter substantiellement le nombre de bénéficiaires sachant qu’à fin août 2022, les versements s’élèvent à 15,52 M€ pour un total de près de 76 000 ETPT.

S’agissant de la réforme de la haute fonction publique, celle-ci touche environ 5 600 ETPT. La dotation ne peut être déterminée avec précision car les règles de reclassement de la seconde vague d’intégration dans le corps des AE et le nouveau régime indemnitaire qui en découlerait, ne sont pas encore définitivement fixées.