$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#552)

$@FwLOVariable(libelleProg#Dépenses accidentelles et imprévisibles)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

2 074 000 000

2 074 000 000

0

1 774 000 000

1 774 000 000

Total

0

2 074 000 000

2 074 000 000

0

1 774 000 000

1 774 000 000



L’article 7-I‑1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, au sein de la mission « Crédits non répartis », « une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». Cette provision permet le financement, en cours de gestion, de dépenses urgentes, par exemple des catastrophes naturelles en France ou touchant des intérêts français (comme le rapatriement de Français d’un pays étranger). L’utilisation de cette dotation doit donc impérativement constituer, notamment au regard de contraintes calendaires, un dernier recours quand tous les autres dispositifs permettant de faire face à des dépenses accidentelles ou imprévisibles ont été mobilisés et que les marges de manœuvre du programme ou de la mission sur lesquelles devrait s’imputer la dépense sont épuisées. Le principe général de responsabilisation des gestionnaires, qui suppose que les aléas en dépense sont couverts prioritairement par l’auto-assurance au sein de leur plafond de crédits, a ainsi vocation à s’appliquer avant tout recours à un décret de dépenses accidentelles ou imprévisibles (DDAI). La dotation inscrite sur le présent programme n’est pas destinée à alimenter des mesures nouvelles décidées de manière discrétionnaire en gestion. Conformément à l’article 11 de la LOLF, les crédits inscrits sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles dans la loi de finances initiale sont répartis en cours d’année par décret, sur d’autres programmes du budget de l’État, dans la limite des besoins et des crédits ouverts. En projet de loi de finances pour 2023, le montant de la dotation est fixé à 2 074 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1 174 M€ en crédits de paiement (CP), au titre des aléas susceptibles d’intervenir en 2023. À titre conservatoire, elle est inscrite au sein de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel).

La différence de 300 M€ entre AE et CP est liée à la constitution d’une provision spécifique en AE uniquement destinée à faire face à des besoins d’engagements imprévisibles non encore connus et donc non intégrés aux demandes de crédits des programmes du budget général. Cette provision peut, par exemple, être mobilisée lors des éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées. De telles situations, non prévisibles dès lors qu’elles peuvent résulter des décisions urgentes de relocalisation de certaines administrations, à l’initiative des bailleurs ou de l’administration, lorsqu’une opportunité plus efficiente de localisation se présente, ont été constatées à plusieurs reprises sur la période récente. La signature d’un bail privé nécessite, dans ce cas, de disposer rapidement d’AE couvrant la totalité de la durée de ce bail, soit généralement six ou neuf ans, et dans certains cas 10, voire 25 ans.


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

0

 

0

 

1 424 000 000

 

1 124 000 000

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

0

 

1 774 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

2 074 000 000
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

1 774 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

2 074 000 000

2 074 000 000

0

Crédits de paiement

0

1 774 000 000

1 774 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 074 000 000

1 774 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 074 000 000

1 774 000 000

Total

2 074 000 000

1 774 000 000