Éléments de synthèse du programme
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 11 – Opérations structurantes et cessions | 0 | 310 000 000 | 310 000 000 | 0 | 170 000 000 | 170 000 000 |
| 12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics | 0 | 16 000 000 | 16 000 000 | 0 | 19 000 000 | 19 000 000 |
| 13 – Maintenance à la charge du propriétaire | 0 | 51 000 000 | 51 000 000 | 0 | 45 000 000 | 45 000 000 |
| 14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état | 0 | 103 000 000 | 103 000 000 | 0 | 106 000 000 | 106 000 000 |
| Total | 0 | 480 000 000 | 480 000 000 | 0 | 340 000 000 | 340 000 000 |
La décomposition par action permet de ventiler l’utilisation des crédits du programme n° 723 en quatre grandes familles d’opérations. Cette décomposition permet de suivre :
Au titre des opérations structurantes :
- les projets immobiliers, consistant en des opérations de restructuration du parc immobilier (acquisitions et constructions, dépenses liées aux cessions, prestations intellectuelles, travaux structurants, dépenses accessoires), sur l’action 11 ;
Au titre de l’entretien du propriétaire :
- les opérations de contrôles réglementaires et d’audits et expertises jugées vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, sur l’action 12 ;
- les travaux de maintenance préventive, ceux de maintenance corrective, sur l’action 13 ;
- les travaux lourds de gros entretien et de renouvellement des équipements, liés à la sécurité des biens et des personnes, à la remise aux normes réalisée au regard des objectifs de performance énergétique ou des impératifs de mise en accessibilité des bâtiments publics, sur l’action 14.
Évolution du périmètre du programme
Principales évolutions
A date, il n’a pas été acté d’évolution du périmètre du programme 723.
Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)
| Estimation des restes à payer au 31/12/2022 | ||||||||
| Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022 |
| CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022 |
| Évaluation des |
| 300 366 888 |
| 0 |
| 529 360 213 |
| 881 765 044 |
| 310 000 000 |
| Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
| AE |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP 2025 |
| CP au-delà de 2025 |
|
| ||||||||
| Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP |
| 310 000 000 |
| 170 000 000 |
| 44 200 000 |
| 23 000 000 |
| 72 800 000 |
|
| ||||||||
| AE nouvelles pour 2023 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP |
| 480 000 000 |
| 170 000 000 |
| 178 800 000 |
| 101 000 000 |
| 30 200 000 |
|
| ||||||||
| Totaux |
| 340 000 000 |
| 223 000 000 |
| 124 000 000 |
| 103 000 000 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023 | ||||||
|
| CP 2023 demandés |
| CP 2024 |
| CP 2025 |
| CP au-delà de 2025 |
|
| 35,42 % |
| 37,25 % |
| 21,04 % |
| 6,29 % |
Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 concerne des dépenses immobilières ne permettant pas, au regard de leur nature, une gestion en AE et CP au cours de la même année. Il s’agit d’opérations de marchés de travaux, pouvant nécessiter une mobilisation importante d’AE engagées initialement en totalité, dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes.
L’évaluation des restes à payer 2022 est réalisée sur la base des restes à payer 2021 des BOP ministériels et régionaux au titre de leurs projets immobiliers et de leurs dépenses d’entretien du propriétaire.
Les rythmes d’apurement des restes à payer sont différents selon que les dépenses sont réalisées au niveau ministériel ou déconcentré, et qu’elles concernent des opérations structurantes et de cessions ou des opérations d’entretien immobilier à la charge du propriétaire. Des clés d’écoulement des crédits de paiement ont été établies à titre indicatif à partir des données statistiques des années précédentes.
Sur cette base et compte tenu des prévisions de consommation en AE et en CP sur l’année 2022 des BOP du programme n° 723, les restes à payer au 31/12/2022 sont estimés à environ 310 M€.
La prévision de dépenses 2023 du programme n° 723 s’élève à 340 M€ en CP, dont 170 M€ au titre des opérations structurantes et 170 M€ pour les dépenses d’entretien du propriétaire. La consommation en 2023 de CP se rapportant aux AE antérieures à 2023 est estimée à 170 M€. La consommation en 2023 de CP se rapportant aux AE nouvelles en 2023 s’élèverait à 170 M€, soit 35,42 % du total des AE.
ACTION (64,6 %)
11 – Opérations structurantes et cessions |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 310 000 000 | 310 000 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 170 000 000 | 170 000 000 | 0 |
L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.
Ces opérations concernent notamment :
- les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;
- les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.
Ces opérations immobilières sont financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.
Le responsable de programme privilégie, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :
- les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition écologique, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;
- et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.
Pour l’année 2023, 64,6 % de l’enveloppe totale d’AE du programme sera consacrée aux projets immobiliers structurants (travaux de réhabilitation, de restructuration, d’agrandissement ou d’amélioration dont la réalisation augmente directement la valeur vénale de l’ensemble immobilier).
Les projets immobiliers étant financés en tout ou partie par les produits de cessions encaissés, le montant d’AE engagées suit la tendance des encaissements de recettes de cessions.
Les principales opérations à financer en AE sur l’action 11 en 2023 sont notamment : le projet Quai d’Orsay XXI du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le projet de Saint-Mandé mené par le ministère de la transition écologique.
Éléments de la dépense par nature
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 67 000 000 | 32 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 67 000 000 | 32 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 240 000 000 | 135 000 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 240 000 000 | 135 000 000 |
| Dépenses d’opérations financières | 3 000 000 | 3 000 000 |
| Dotations en fonds propres | 3 000 000 | 3 000 000 |
| Total | 310 000 000 | 170 000 000 |
En 2023, le programme 723 finance principalement des dépenses d’investissement (240 M€ en AE et 135 M€ en CP), des dépenses de fonctionnement (67 M€ en AE et 32 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme), ainsi que des dépenses d’opérations financières estimées à 3 M€ en AE et en CP.
Relèvent principalement de l’investissement (titre 5), les dépenses d’acquisition ou de construction d’un immeuble, et les dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.
Ces dépenses concernent pour une part majoritaire, l’ensemble des ministères, dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour son parc immobilier sur le territoire national et à l’étranger, et d’autre part, les services déconcentrés de l’État pour lesquels l’ensemble des opérations immobilières est piloté par les préfets de région.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sur l’action 11 accompagnent à titre accessoire la réalisation d’opérations d’investissement ou de cession. En 2023, il est prévu qu’elles représentent 20,6 % des dépenses sur l’action 11.
Elles concernent principalement :
- les dépenses non pérennes d’entretien courant, de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu’elles sont nécessairement engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations.
- les dépenses de prestations intellectuelles (études, assistance à la maîtrise d’ouvrage, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu’elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.
Les dépenses d’opérations financières représentent plus marginalement 1,8 % des dépenses de l’action 11. Elles concerneront des dotations en fonds propres au profit d’établissements publics nationaux (EPN) sous tutelle des BOP ministériels.
ACTION (3,3 %)
12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 16 000 000 | 16 000 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 19 000 000 | 19 000 000 | 0 |
Les prévisions de dépenses sur les actions 12, 13 et 14 reposent sur la priorisation de l’entretien du propriétaire des immeubles de bureau. En conséquence, ces dépenses ont été portées à 170 M€ en AE et en CP en 2023 (155,6 M€ en LFI 2022). Il est prévu que ces dépenses soient portées à 185 M€ en 2024 et 200 M€ en 2025.
La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations. Tout immeuble est soumis à des contrôles réglementaires, tant lors de sa construction, de sa mise en service et/ou dans le cadre de vérifications périodiques du bâti ou de ses équipements. Ceux-ci sont obligatoires et concernent l’intégralité des immeubles
La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d’entretien du propriétaire sur le CAS immobilier, notamment au titre des actions de contrôles réglementaires, expertises et audits immobiliers (action 12) et des opérations de maintenance préventive et corrective (action 13).
Le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics et de maintenance préventive nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc.
Plus précisément sur l’action 12, les contrôles réglementaires ont pour objectif d’effectuer le diagnostic des composants et des équipements d’un immeuble en vérifiant leur bon fonctionnement et en anticipant les risques qui leur sont inhérents : ces contrôles ont donc vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes et permettent d’améliorer la connaissance du bâti.
Les audits, expertises et diagnostics peuvent être financés sur le programme dans la mesure où ils sont jugés économiquement indissociables de l’action qu’ils servent. Il peut s’agir :
• d’audits énergétiques (objectifs de performance énergétique) ;
• d’audits techniques ayant vocation à évaluer l’état de vétusté et la qualité de la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du propriétaire ;
• de diagnostics préalables à des opérations lourdes devant permettre de juger de l’opportunité et de la faisabilité d’une opération donnée.
Éléments de la dépense par nature
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 15 000 000 | 18 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 15 000 000 | 18 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 1 000 000 | 1 000 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 1 000 000 | 1 000 000 |
| Total | 16 000 000 | 19 000 000 |
Les dépenses liées à l’action n° 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent très majoritairement des dépenses de fonctionnement (93,8 %) en raison de la part prépondérante des contrôles réglementaires. Ces contrôles peuvent porter sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.
Toutefois, les dépenses d’audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des opérations immobilières.
Pour l’année 2023, 3,3 % de l’enveloppe du programme seront consacrés à l’action n° 12.
ACTION (10,6 %)
13 – Maintenance à la charge du propriétaire |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 51 000 000 | 51 000 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 45 000 000 | 45 000 000 | 0 |
L’action n° 13 identifie les dépenses portant sur la maintenance préventive et sur la maintenance corrective.
La maintenance préventive permet de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du fonctionnement d’une installation technique ou d’un équipement de bâtiment. Elle a pour objet la préservation du bon fonctionnement du bâti et de ses équipements, mais aussi de leur valeur économique et revêt un caractère :
• systématique, lorsqu’elle est effectuée à des intervalles réguliers prédéterminés suivant plusieurs critères (prescriptions du fabricant, exigences de continuité du service à assurer, état d’usure des installations, etc.) ;
• conditionnelle, lorsqu’elle résulte du constat de la dégradation d’un composant ou d’un équipement à l’issue d’un diagnostic et/ou d’un audit.
La maintenance corrective correspond à l’ensemble des activités réalisées après la défaillance ou la dégradation d’un bien pour lui permettre d’accomplir une fonction requise, au moins provisoirement. Elle a pour objectif la remise en état de fonctionner ou d’assurer une fonction.
Pour l’année 2023, 10,6 % de l’enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de maintenance.
Éléments de la dépense par nature
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 48 000 000 | 42 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 48 000 000 | 42 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 3 000 000 | 3 000 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 3 000 000 | 3 000 000 |
| Total | 51 000 000 | 45 000 000 |
Les crédits de l’action n° 13 correspondent très majoritairement à des dépenses de fonctionnement (94,1 %).
En effet, la maintenance préventive à la charge du propriétaire relève par nature des charges de fonctionnement : contrats de maintenance des appareils de levage, des installations de chauffage ou de climatisation, etc.
Quant à la maintenance corrective, elle peut aussi bien relever du titre 3 (travaux de peinture, de réparation ou de sécurisation par exemple) que du titre 5 (remplacement à fonction identique des équipements et matériels déficients de plomberie, chaufferie par exemple), mais en pratique 75 % de ces dépenses sont imputées sur le titre 3.
Relèvent principalement de l’investissement (5,9 % de l’action 13), les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d’un composant ou d’un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.
ACTION (21,5 %)
14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 103 000 000 | 103 000 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 106 000 000 | 106 000 000 | 0 |
L’action n° 14 identifie les dépenses de gros entretien et de renouvellement portant sur les travaux lourds de mise en conformité et de remise en état.
Les travaux lourds à la charge du propriétaire, sont scindés en deux rubriques :
• des travaux lourds de mise aux normes du bâti suite à des réglementations nouvelles, dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité des biens et des personnes, de l’environnement, et des économies d’énergie. Les opérations relatives aux objectifs de performance énergétique et à la mise en accessibilité sont ainsi des travaux lourds (exemple : les Ad’ap - Agendas d’accessibilité programmée) ;
• des travaux de remise en état du bâti ou de ses équipements suite à une dégradation continue d’un bien. À la différence de la maintenance corrective, ces travaux n’interviennent pas suite à une défaillance ou à la constatation d’un dégât mais compte tenu de la nécessité de remettre le bien à niveau, c’est-à-dire dans un état satisfaisant de fonctionnement et d’utilisation.
Pour l’année 2023, 21,5 % de l’enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de gros entretien et de renouvellement.
Éléments de la dépense par nature
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 43 000 000 | 35 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 43 000 000 | 35 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 60 000 000 | 71 000 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 60 000 000 | 71 000 000 |
| Total | 103 000 000 | 106 000 000 |
Les dépenses programmées à l’action n° 14 correspondent aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d’augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l’action 11.
Il s’agit, en pratique, de remédier à des situations de vétusté et d’obsolescence technique par :
- la mise en conformité avec les réglementations en vigueur (désamiantage, rénovation des ascenseurs, etc.) ;
- la remise en état des composants essentiels d’un bâtiment (toiture, plomberie, chaufferie, etc.) ;
- le remplacement d’équipements en fin de vie ;
- la réalisation d’adaptations fonctionnelles.
Les crédits de cette action sont majoritairement inscrits en investissement (58 % en AE et 67 % en CP), même si en gestion, certaines dépenses effectuées peuvent relever du fonctionnement.
Relèvent principalement de l’investissement, les dépenses d’entretien à la charge du propriétaire de gros entretien-renouvellement (GER), de travaux lourds de remise aux normes, d’amélioration de la performance énergétique, des agendas d’accessibilité programmés (Ad’ap).
Les dépenses peuvent concerner des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.