Le programme « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » finance, grâce aux recettes issues des produits de cessions d’actifs immobiliers et des produits de redevances domaniales ou de loyers perçus par l’État, des projets immobiliers et des dépenses d’entretien à la charge du propriétaire. Son champ d’action couvre le parc immobilier dont l’État est propriétaire ou qui figure à l’actif de son bilan. Les projets immobiliers et les dépenses d’entretien à la charge du propriétaire ciblent les bâtiments utilisés par les pouvoirs publics, les administrations centrales des ministères, les services déconcentrés de l’État, des établissements publics et opérateurs de l’État.

Pilotage et acteurs

Le directeur de l’immobilier de l’État est le responsable du présent programme. Chaque ministère et chaque préfecture de région dispose d’un BOP pour financer les projets immobiliers à partir des droits de tirage dont il peut disposer sur les produits de cession encaissés sur le CAS, et les dépenses d’entretien du propriétaire par l’allocation de crédits supplémentaires issus de la trésorerie mutualisée du CAS.

L’élaboration des programmations immobilières et financières supportées par le programme 723 relève du dispositif de gouvernance mis en place dans le cadre de la politique immobilière de l’État.

Dans le périmètre de la labellisation, la Conférence nationale de l’immobilier public (CNIP) et les conférences régionales de l’immobilier public (CRIP) examinent la conformité des projets immobiliers proposés avec les normes de la politique immobilière de l’État - y compris pour son volet de transition écologique - et avec les orientations des schémas pluriannuels de stratégie immobilière et des schémas directeurs immobiliers régionaux. Ainsi le responsable de programme assure-t-il la priorisation des projets selon une approche globale et interministérielle privilégiant ceux qui sont les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État (transition écologique et performance énergétique, rationalisation des surfaces, mutualisation des services, qualité de vie des agents, accueil des usagers, numérique, etc.) et les plus vertueux au plan économique et budgétaire (gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire).

S’agissant en particulier de l’entretien à la charge du propriétaire qui à la différence des projets immobiliers ne fait pas l’objet de démarches de labellisation, la stratégie du programme s’articule autour de trois axes complémentaires dans un souci de gestion efficace et économe du parc immobilier, et d’exemplarité :

• développer la maintenance préventive des bâtiments, source d’économies sur le long terme, assurer la réalisation des contrôles réglementaires ;

• financer des travaux lourds et en particulier de remise en état et en conformité, notamment lorsque les exigences de sécurité liées aux bâtiments accueillant des publics ou aux conditions de vie au travail des agents l’imposent ;

• contribuer à la transition écologique en finançant des opérations conduisant à une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.

La charte de gestion du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » recense, de façon claire et lisible, les règles de gestion et le rôle de chaque intervenant. Une équipe dédiée de la direction de l’immobilier de l’État est en contact régulier avec les responsables de BOP dans une logique interministérielle de dialogue de gestion et dans le cadre de la procédure budgétaire classique.

Objectifs du programme 723

Les objectifs du programme 723 visent à rendre compte pour partie de la performance de la direction de l’immobilier de l’État en matière de politique immobilière de l’État dès lors que le CAS est un vecteur budgétaire d’orientation de cette politique. Cette gestion performante se traduit dans les délais d’inoccupation de bureaux qui témoignent de l’effectivité de la restructuration du parc domanial, et de la capacité de la politique immobilière de l’État à générer des capacités de financement propres.

Objectif 1 : Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Indicateur 1.1 : Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus