Le montant total des opérations relevant de l’Action 1 s’élève à 10 331 M€ dont 2 471 M€ sont identifiées et peuvent être nommément présentées :

Opérations relevant du périmètre APE : 176 M€

- Souscription au capital de la Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) : 110 M€

En 2015, l’État, actionnaire unique, a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€, assorti d’un engagement pour 1 Md€ de fonds propres. Ces fonds sont destinés à financer à horizon 2025 environ 10 830 logements intermédiaires au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 à l’origine du dispositif (engagement de location minimum de 10 ans à des loyers plafonnés par décret), localisés dans des bassins d’emploi tendus. L’État libère le capital souscrit à mesure que la société constitue son patrimoine. Après plusieurs décalages du plan d’affaires, liés à la conjoncture du marché immobilier (rareté du foncier, augmentation des coûts de construction et allongement des délais d’autorisation), le fonds SLI affiche désormais un rythme d’investissement important et devrait terminer la phase de constitution de son actif d’ici 2024 (52 % fin 2021). Au 31 août 2022, 389,9 M€ ont été libérés. Les prochains versements évalués à 110 M€ en 2023 serviront à financer un total de plus de 2 000 nouveaux logements intermédiaires.

 - Financement de plans de transformation dans le secteur audiovisuel public : 58 M€

Dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions et Radio France engagé dès 2020 afin de permettre aux entreprises de réaffirmer leurs missions prioritaires et de les accompagner dans leurs travaux d’adaptation aux évolutions numériques, l’État a souscrit à quatre augmentations de capital en 2020 et 2021 réparties comme suit :

- Au titre de France Télévisions : l’une en 2020, d’un montant de 17 M€, la seconde en 2021, à hauteur de 15,2 M€, au titre des investissements de transformation, en particulier numériques ;

- Au titre de Radio France : l’une en 2020 d’un montant de 17,7 M€ en vue de financer en partie des travaux de rénovation de la Maison de la Radio et des studios de création, la seconde en 2021 à hauteur de 18,5 M€ (dont 17,2 M€ au titre du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio et 1,3 M€ au titre du plan de transformation).

L’accompagnement financier de l’État s’est poursuivi en 2022 à travers trois nouvelles augmentations de capital d’un montant global estimé à 32 M€ (14,94 M€ au titre de France Télévisions, 15,55 M€ au titre de Radio France et 1,6 M€ au titre de France Média Monde). Cet accompagnement se poursuivra en 2023, pour un montant global estimé à 58 M€, permettant de continuer à accompagner les plans de transformations de ces entreprises. Il s’articulera avec la réflexion stratégique en cours pour le secteur de l’audiovisuel public à la suite de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) décidée en 2022.

- Avance en compte courant d’actionnaire au bénéfice de l’Aéroport de Strasbourg – Entzheim : 8 M€

Par décision en date du 29 juillet 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a été décidé de verser à la Société Aéroport de Strasbourg-Entzheim une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant maximum de 12,80 M€ dans les conditions stipulées dans la convention d’avance en compte courant d’actionnaire en cours de signature entre le bénéficiaire et l’État. Cette avance, en complément de celles octroyées par les collectivités (Région Grand-Est, Eurométropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace) et la Chambre de Commerce et d’Industrie à hauteur de près de 8 M€, vise à financer le programme d’investissements 2022-2026 nécessaire à la continuité de l’activité de la plateforme.

Suite au versement d’une première tranche devant intervenir d’ici la fin de l’année 2022 à hauteur de 4,8 M€, le versement d’une seconde tranche à hauteur de 8 M€ est prévue au cours de 2023.

Opérations ne relevant pas du périmètre APE : 2 295 M€

- Investissements en fonds propres au titre des Programmes d’investissement d’avenir et du Plan France Relance 2030 : 2 000 M€

Parmi les quatre grands acteurs publics de l’investissement en fonds propres, figure aux côtés de l’Agence des Participations de l’État, de Bpifrance, et du groupe Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), le Programme d’investissements d’avenir (PIA) dont le Gouvernement a annoncé en 2018 le financement du 3^e volet. D’un montant total de 10 Mds€, le troisième PIA dédie 3,8 Mds€ aux investissements en fonds propres, les crédits de paiement correspondants étant ouverts progressivement en loi de finances. Le Gouvernement propose de financer 50 M€ en 2023 au titre du PIA 3.

Parallèlement, le 3 septembre 2020, le Premier ministre a annoncé un 4^e Programme d’investissements d’avenir (PIA 4) qui interviendra en renfort du plan de relance gouvernemental. Le PIA 4 sera doté de 20 Mds€ sur 5 ans, dont 2,5 Mds€ en fonds propres, dédiés à des investissements stratégiques et prioritaires ainsi qu’à des financements pérennes pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le PIA 4 est désormais intégré au Plan France 2030, lui-même doté de 4 Mds€ en fonds propres (soit 1 Md€ sur le Programme 424 et 3 Mds€ sur le Programme 425) principalement destinés à la croissance de start-ups à tous les stades de leur développement. Pour 2023, le Gouvernement propose de financer 1 950 M€.

De par la nature patrimoniale des investissements du PIA, le CAS PFE intervient comme véhicule budgétaire pour le transfert des crédits vers les opérateurs - ADEME, CDC, Bpifrance - en charge des prises de participations du PIA, pour le nom et le compte de l’État, au titre des actions suivantes à hauteur de 2 000 M€ : 

Dans le cadre du PIA 3 : 50 M€

- Action « Accompagnement et transformation des filières – SPI » : 50 M€

Dans le cadre du Plan France 2030 : 1950 M€

- « Accélération de la croissance » : 450 M€ dont principalement 200 M€ au titre du Volet « Fermes de demain » et 100 M€ au titre du volet « Métaux critiques et durables »)

- Aide à l’innovation « bottom-up » : 1500 M€

Des précisions complémentaires sur l’objet de ces investissements sont disponibles dans le projet annuel de performances de la Mission « Investissements d’avenir ».

- Renforcement en fonds propres de l’Agence française de développement (AFD) : 150  M€

A partir du CAS « Participations financières de l’État » préalablement abondé en recettes via le Programme 365 sur la mission « Aide publique au développement », l’État réalisera, comme en 2021 et 2022, un nouveau renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 150 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD procèdera également en 2023, sur le Programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence des versements de ressource à condition spéciale (RCS) intervenus en 2023, soit 150 M€ sur les 171,5 M€ de recettes du Programme 853 en 2023. Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne sont plus prises en compte dans le calcul du ratio grands risques auquel l’agence est soumise depuis juin 2021.

- Opérations concernant les banques multilatérales de développement : 145 M€

La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif.

En 2023, les versements qui doivent encore être effectués au titre de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) s’élèvent dans un premier temps à hauteur de 0,5 M€ en ce qui concerne l’augmentation de capital souscrite en 2015 dont la dernière libération interviendra en 2024.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a autorisé l’État à souscrire à une deuxième augmentation de capital de la BOAD à hauteur de 17,20 M€ libérables jusqu’en 2025 dont 4,3 M€ devront être libérés en 2023.

Enfin, la souscription à une troisième augmentation de capital de la BOAD interviendra en 2023 (libérable jusqu’en 2026) avec un nouveau décaissement prévisionnel à ce titre de 2,7 M€ en 2023.

Par ailleurs, la France a également décidé de participer :

 - à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BafD) à partir de 2021 à hauteur de 180,93 MDTS soit 224,9 M€ sur 8 ans, soit des échéances de 28,1 M€ par an (soit la contre-valeur de 22 616 250 DTS au taux de conversion dts-euro 2020 à 1,24312.) ;

- à l’augmentation de capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) d’une part et de la Société Financière d’Investissement (SFI) d’autre part, pour un montant global de 545 MUSD sur cinq ans (soit de 2019 à 2023 concernant la BIRD et de 2021 à 2025 concernant la SFI), soit près de 492 M€ tel qu’évalué initialement et désormais réévalué à 508,5 M€ après versement des quatre premières échéances entre 2019 et 2022 d’un montant total de 294,6 M€. En 2023, une échéance évaluée à 109,2 M€ sera attendue (soit 56,8 M€ au titre de la BIRD et 52,4 M€ au titre de la SFI).

Enfin, l’augmentation de capital de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) à hauteur de 3,7 M€ mentionnée lors des projets de loi de finances pour 2021 puis pour 2022 mais non réalisée, n’est au final pas retenue au titre de la prochaine gestion 2023 compte tenu des incertitudes quant à son lancement effectif dans les prochains mois.

 Globalement, le montant prévu pour 2023 au titre des banques multilatérales de développement s’élève à 145 M€.

Outre ces dépenses d’ores et déjà identifiées et précisées dans le Projet Annuel de Performance, le solde des crédits ouverts au titre de l’action n° 1, soit 7 860 M€, servira au financement de nouvelles opérations en capital susceptibles d’intervenir en 2023 ayant pour objet principalement la défense d’intérêts stratégiques de l’État. Le caractère de ces opérations reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État.

Une opération relevant de l’Action 3 a été identifiée à la date de rédaction du Projet annuel de performance 2023, relevant du périmètre de l’APE :

- Versement de compléments de prix au titre d’opérations d’acquisition de titres ORANO : 126 M€

Dans le cadre des opérations d’acquisition de titres Orano auprès d’AREVA SA, de la société Natixis ou encore de la Caisse des dépôts et consignations, intervenues :

- d’une part le 22 février 2021 (4 % du capital environ pour un montant de 224,8 M€ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 12 M€), le 12 juillet 2021 (4,59 % du capital environ pour un montant de 275 M€ environ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 15 M€), le 13 juillet 2021 (12 % du capital environ pour un montant de 719,1 M€ environ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de 35 M€), enfin le 1^er octobre 2021 (9,4 % du capital environ pour un montant de 563 M€ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 29,6 M€),

- d’autre part le 12 juillet 2022 (10 % du capital environ pour un montant de 638 M€ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 34 M€), et le 13 juillet 2022 (0,01 % du capital environ pour un montant de 0,702 M€ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 37 k€),

L’ensemble des vendeurs et l’État sont convenus du versement éventuel d’un complément de prix sur chacune de ces opérations afin de tenir compte de la sensibilité de la valorisation de la société Orano. Au titre des opérations indiquées, le montant cumulé maximum des compléments de prix susceptibles d’être versés en 2023 est de 126 M€.

Au titre des opérations inscrites à l’action 4 - ne relevant pas du périmètre APE - et qui nécessiteront l’ouverture de crédits (AE=CP) en loi de finances initiale pour 2023, figurent :

- le Fonds « Definvest » : appel de fonds à hauteur de 10 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce Fonds, géré par Bpifrance Investissement, devait intervenir initialement à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 16 mai 2018 sont réalisées via le CAS PFE après abondement préalable à due concurrence en recettes en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». A ce titre, cinq appels de fonds sont intervenus entre 2018 et 2022 à hauteur du montant global de la souscription.

Or, en application de l’arrêté du 22 avril 2022 autorisant l’augmentation de la valeur de 1000 euros à 2000 euros de chacune des 50 000 parts A du fonds « Definvest », le Ministère des Armées, au nom de l’État, a décidé le 13 juillet 2022 d’augmenter son engagement dans le Fonds pour un montant supplémentaire de 50 M€ répartis sur 5 ans.

Un premier appel de fonds à hauteur de 10 M€ est attendu en 2023 au titre de cette deuxième souscription au Fonds « Definvest ». A cette fin, le CAS « Participations financières de l’État » sera préalablement abondé en recettes à due concurrence via le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

- Le Fonds Innovation Défense : appels de fonds à hauteur de 35 M€

Aux côtés du Fonds Défense, l’État a souscrit le 1^er décembre 2021 à hauteur de 100 M€ à un nouveau Fonds d’Investissement professionnel complémentaire, le Fonds Innovation Défense, afin d’investir en actionnaire minoritaire dans des sociétés porteuses de technologies duales (civiles mais intéressant le monde de la défense).

Une première libération des fonds est intervenue à hauteur de 20 M€ le 21 décembre 2021, suivie d’une seconde libération de 20 M€ le 1^er juillet 2022. Une troisième libération de 15 M€ doit intervenir en octobre 2022.

Au titre de 2023, il est envisagé une libération à hauteur de 35 M€. A cette fin, le CAS PFE sera préalablement abondé en recettes à due concurrence via le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

- Le Fonds de Fonds France Relance État-Régions : appels de fonds à hauteur de 29 M€

La relance de l’économie et le soutien aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid‑19 a nécessité une action en fonds propres et quasi-fonds propres coordonnée de l’État et des régions, en lien avec une mobilisation des investisseurs publics et privés. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, dans son action pour renforcer la compétitivité des entreprises, l’abondement par l’État à hauteur de 250 M€ des fonds d’investissement mis en place dans les régions pour renforcer les fonds propres de PME dans les territoires. Cet abondement s’effectue par le biais du Fonds de Fonds France Relance État-Régions dont le gestionnaire est Bpifrance Investissement.

L’État a souscrit le 27 juillet 2021 à 250 000 parts de catégorie A du Fonds de Fonds France Relance État-Régions pour un montant total de 250 M€.

Le 10 septembre 2021, 15 M€ ont été versés au titre du premier appel de fonds du Fonds (libération de la tranche initiale), suivi d’un second versement le 8 septembre 2022 au titre d’un nouvel appel de fonds à hauteur de 13 M€.

Au titre de 2023, la prévision de dépense est évaluée à 29 M€. Le CAS « Participations financières de l’État » bénéficiera, préalablement à chaque versement, à un abondement à due concurrence à partir du Programme du programme 363 « Compétitivité ».

- Par ailleurs, l’État poursuivra en 2023 le financement de ses prises de participation au Fonds Ace Aéro Partenaires, au Fonds France Nucléaire, ainsi qu’au Fonds Avenir Automobile 2 sans qu’une ouverture de crédits supplémentaire soit nécessaire. En effet, ces opérations seront financées en recettes et en crédits par report du solde comptable du CAS PFE de 2022 sur 2023 dont une partie sera dédiée à ces opérations précisément. Ces dépenses ont été financées en recettes à partir d’abondements depuis le Programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » :

a) Abondement par l’État du Fonds Ace Aéro partenaires : 50 M€

Dans le cadre du Plan de soutien à l’aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, la création d’un fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidée, et la gestion confiée à la société ACE Management. Ce fonds, créé sous forme de société de libre participation, a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise de la COVID‑19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.

C’est ainsi qu’en application (i) de l’arrêté en date du 27 juillet 2020 autorisant l’État à souscrire à la société de libre partenariat à compartiments Ace Aéro Partenaires et (ii) du mandat de gestion conclu entre l’État et la société Bpifrance Investissement en date du 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 11 septembre 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, le 30 juillet 2020, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription à hauteur de 150 M€. A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2023, huit libérations sont déjà intervenues à hauteur de 68,025 M€.

Au titre de 2023, la prévision de dépense est évaluée à hauteur de 50 M€.

b) Abondement par l’État du Fonds d’Avenir Automobile n° 2 : 30 M€

Le Fond d’Avenir Automobile n° 2 poursuit comme objectif principal d’apporter un soutien en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise. Il a également vocation à intervenir dans des projets de croissance, d’innovation, de diversification, de consolidation et également dans des fonds de retournement afin de soutenir l’émergence de futurs leaders à l’échelle européenne ou internationale sur les technologies clés de l’automobile du futur. La taille cible du fonds est de 525 M€, constituée de deux tranches, comprenant une première souscription de 330 M€ au titre de laquelle l’État et Bpifrance Participations se sont engagés à hauteur de 180 M€ (à hauteur respectivement de 105 M€ et 75 M€).

Une seconde tranche de 95 M€ (soit 45 M€ pour l’État et 50 M€ pour Bpifrance Participations) pourra par la suite être activée, sous réserve de l’accord unanime des souscripteurs.

A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2023, une libération est intervenue à hauteur de 31,50 M€.

Au titre de 2023, il est envisagé une ou plusieurs libérations pour un montant prévisionnel de 30 M€.

c) Abondement par l’État du Fonds France Nucléaire : 40 M€

En application de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 7 octobre 2021, l’État a souscrit en date du 12 octobre 2021 au Fonds France nucléaire, fonds professionnel de capital investissement à hauteur de 50 M€ (au titre d’une première tranche de 100 M€ souscrite à parts égales par l’État et par EDF à hauteur de 50 M€ chacun. La souscription complémentaire à une seconde tranche de même montant, soit 100 M€, pourra intervenir par la suite selon les mêmes modalités).

Ce fonds vise à consolider l’actionnariat et à accompagner les augmentations de capital de PME et ETI possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française et ayant un établissement significatif en France, au service de leur solidité.

A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2023, une libération est intervenue à hauteur de 10 M€.

Au titre de 2023, il est envisagé dépense prévisionnelle à hauteur de 40 M€.

Cette action intéresse essentiellement les commissions versées aux banques (commissions de garanties, de placement et de direction, et honoraires accordés discrétionnairement au vu du succès de l’opération : incentive fees) au titre des opérations réalisées. Ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2 % du produit des cessions prévues.

Compte tenu du contexte économique et de marché, aucune cession d’actifs n’est à ce jour identifiée, de même que le versement de commissions.

Par ailleurs, cette action retrace le versement par l’État de la taxe sur les transactions financières, qui s’élève à 0,3 % du prix d’acquisition, conformément à l’article 235 ter ZD du code général des impôts (pour toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ selon la liste publiée annuellement au Bulletin officiel des Finances publiques).

La Taxe sur les Transactions financières concernant en principe l’acquisition de titres cotés sur le marché secondaire, à savoir l’acquisition sur le marché de titres existants, aucun montant n’est à cette date affiché par cohérence avec la nature des opérations telles que prévues à l’action 03.

Il est précisé que les autres frais liés à la rémunération des conseils financiers et/ou juridiques sont désormais imputés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».