$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#731)

$@FwLOVariable(libelleProg#Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

 

En termes financiers, la variable clef pour un investisseur est l’évolution de la valeur de l’entreprise dans laquelle il a investi. La performance de son portefeuille, qui traduit l’évolution de son patrimoine, correspond donc à la création de valeur intervenue au cours d’une période donnée, généralement au cours du dernier exercice clos.

 

L’État actionnaire veille à ce que les entreprises qui entrent dans son champ d’intervention créent de la valeur et a fortiori qu’elles n’en détruisent pas. Dans ce contexte, les entreprises peuvent verser à l’État des dividendes (inscrits en recettes non fiscales du budget général), lorsqu’elles sont ou deviennent bénéficiaires. Une analyse globale est conduite dans le cadre de ce programme ; l’analyse rétrospective des résultats et des bilans de certaines entreprises, regroupées par secteurs économiques, figure dans le rapport annuel sur l’État actionnaire.

 

Le portefeuille de participations de l’État est toutefois spécifique (certaines de ces participations constituant des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale et européenne, en raison de leurs modalités de financement) et hétérogène au regard des secteurs d’activité concernés, du poids de l’État au sein des entreprises et de leurs formes juridiques. En effet, avec 83 entreprises relevant de son périmètre, l’APE est présente dans des secteurs aussi diversifiés que l’aéronautique, la défense, l’énergie, les transports et les services ou l’audiovisuel. La situation des entreprises du portefeuille de l’APE est diverse, le portefeuille étant composé de 11 entreprises cotées, d’entreprises non cotées dans différents secteurs d’activités. 

La valeur totale du portefeuille de l’APE est estimée à 128,4 Mds€ au 30 juin 2022, avec une valorisation boursière du portefeuille coté de l’État qui s’établit à 64,6 Mds€, marquée par la prédominance du secteur de l’énergie, qui représente 50,3 % de la capitalisation boursière cotée du portefeuille, loin devant le secteur aéronautique/défense (29,2 %), puis infrastructures/transport aérien (10,7 %), télécommunications (6,2 %), services financiers (2 %) et le secteur automobile (1,6 %).

 

Trois indicateurs permettent de mesurer la performance globale des participations :

 

1) la rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l’activité économique des participations, et les actifs (immobilisations d’exploitation et besoin en fonds de roulement) qui ont permis de développer cette activité ;

 

2) le suivi et la maîtrise de l’endettement appréciés à travers trois facteurs complémentaires :

- le poids de la dette qui rapporte la dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) aux capitaux propres ;

- la soutenabilité de l’endettement qui mesure le rapport de la dette nette à l’EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization), proche de l’excédent brut d’exploitation (EBE) dégagé par ces entités ; il mesure le nombre d’années d’EBITDA qui serait nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle ;

- la dynamique de la dette sur quatre ans qui mesure le taux de croissance de la dette entre les quatre derniers exercices.

 

3) le taux de rendement de l’actionnaire (ou Total Shareholder Return) correspond, sur le périmètre des entreprises cotées, au taux de rentabilité d’une action sur une période donnée et intègre les dividendes distribués et la plus-value latente ou réalisée.

 

Au-delà de la création de valeur et des performances financières des entreprises, l’APE a souhaité renforcer l’engagement de l’État actionnaire en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) à laquelle est également lié le succès économique et financier à long terme des entreprises. La « charte RSE » de l’APE retient comme priorité de faire de la RSE un sujet central de l’entreprise, d’engager la transition vers une économie bas carbone, de réduire les impacts de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, d’agir en employeur responsable et de dégager un impact sociétal positif.

Les entreprises relevant du portefeuille de l’APE sont particulièrement incitées à œuvrer en faveur d’une plus grande féminisation des conseils d’administration et de surveillance. L’évolution du taux de féminisation des administrateurs des organes de gouvernance est désormais présentée dans le projet annuel de performances à titre d’information.

 

Parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre de l’APE (hors administrateurs salariés) :

 

 

1er juillet 2020

1er juillet 2021

1er juillet 2022

Portefeuille APE

36 %

38 %

40 %

...dont Entreprises cotées

45 %

43 %

45 %

....dont Entreprises non cotées

34 %

37 %

39 %

Administrateurs directement proposés par l’État *

37 %

38 %

41 %

* Représentants de l’État nommés par arrêté ou décret ministériel, administrateurs proposés par l’État et nommés en Assemblée générale selon les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, personnalités qualifiées. 

 

Précisions méthodologiques :

- Le taux de féminisation considéré est une moyenne des taux de féminisation dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises du portefeuille.

- Pour les représentants de l’État, il s’agit de la part des administratrices féminines dans l’ensemble des administrateurs nommés et proposés par l’État.

 

 

 

 

 


INDICATEUR        

1.1 – Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Ratio résultat opérationnel / capitaux employés (Exercice comptable)

%

0,1

3,2

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2020 et 2021.

 

Le ROCE mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l’activité économique des participations, et les actifs (immobilisations d’exploitation et besoin en fonds de roulement) qui ont permis de développer cette activité.

La Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE), depuis l’exercice 2016, porte sur les sociétés industrielles et commerciales. Les deux sociétés ayant une activité bancaire intégrée globalement (i.e.La Poste et SFIL) ont été retirées du calcul.

 

 

Justification des cibles

A données comparables, la Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE) passe de 0,1 % en 2020 à 3,2 % en 2021.

Cette évolution est principalement la résultante d’une forte augmentation de la rentabilité opérationnelle passant de 0,2 Mds€ en 2020 à 8,1 Mds€ en 2021. La rentabilité opérationnelle de l’exercice 2021 reste cependant encore en retrait par rapport à celle de l’exercice 2019, qui était de 10,7 Mds€.

L’amélioration de la rentabilité est due à l’augmentation de la marge opérationnelle (+3,8 Mds€) en lien avec la reprise d’activité suite au rebond post crise sanitaire (essentiellement le secteur ferroviaire +2,5 Mds€) accentuée par la diminution des pertes de valeurs (+0,8 Mds€), des provisions (+1,7 Mds€), des moins-values sur cessions d’actifs (‑1,4 Mds€).

L’augmentation des capitaux employés s’élèvent à +19 Mds€ et est principalement due à l’augmentation des capitaux propres.


Concernant la prévision 2022 portant sur les comptes combinés 2022, celle-ci comporte encore de nombreuses incertitudes à la date d’élaboration du PAP 2023. Il est par ailleurs difficile de fixer une cible deux années à l’avance, s’agissant d’un portefeuille très divers de sociétés soumises aux conditions économiques futures.

 

INDICATEUR        

1.2 – Suivi et maîtrise de l'endettement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Poids de la dette (ratio dette nette / capitaux propres)

Nb

0,85

0,82

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Soutenabilité de l'endettement (ratio dette nette / EBITDA) (Exercice comptable)

Nb

4,74

4,37

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Dynamique de la dette sur 4 ans

%

-27,5

0,9

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2020 et 2021.


Explications sur la construction de l’indicateur :

Les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.


- Le poids de la dette rapporte la dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) aux capitaux propres ;

- la soutenabilité de l’endettement mesure le rapport de la dette nette à l’EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization), proche de l’excédent brut d’exploitation (EBE) dégagé par ces entités ; il mesure le nombre d’années d’EBITDA qui serait nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle ;

- la dynamique de la dette sur quatre ans mesure le taux de croissance de la dette entre les quatre derniers exercices.


Justification des cibles

Les évolutions des trois facteurs s’expliquent ainsi sur la période 2020-2021 :


1) Il convient de noter sur l’exercice l’amélioration de l’EBITDA (3,8 Mds€), due en particulier au secteur du transport ferroviaire (+2,5 Mds€) en lien avec la reprise de l’activité post crise sanitaire ;

2) La dette nette augmente sur la période de 1 Md€. Cette variation est principalement liée à une capacité d’autofinancement légèrement insuffisante sur la période (25,8 Mds€) pour financer des investissements nets de cession et de subvention de l’exercice (à hauteur de 25,7 Mds€), ainsi que l’impôt versé sur la période (2,6 Mds€) ;

3) La variation des capitaux propres de la période, qui passe de 118 Mds€ en 2020 à 133 Mds€ en 2021, est principalement due au résultat net positif de la période (+9,3 Mds€), aux éléments positifs du résultat global (+4,3 Mds€) et aux augmentations de capital (+2,4 Mds€) principalement pour EDF (1,5 Mds€), LFB (0,5 Md€) et Air France (0,2 Md€).

4) La soutenabilité de la dette s’améliore (0,9 %), le niveau de la dette nette s’élevant à 109,2 Mds€ en 2021.

 

INDICATEUR        

1.3 – Taux de rendement de l'actionnaire

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

TSR (Total shareholder return)

%

-4,6

-3,2

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

TSR du CAC 40 (indice CAC 40 - GR)

%

-5,0

+31,9

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Seul le portefeuille coté, soit 11 participations à la date de rédaction du PAP 2023 sur un total de 83 entreprises, est pris en compte pour le calcul du TSR, cours de bourse et données budgétaires pour les dividendes perçus.

 

 

Explications sur la construction de l’indicateur :

Le taux de rendement de l’actionnaire (ou Total Shareholder Return) correspond, sur le périmètre des entreprises cotées du portefeuille de l’État, au taux de rentabilité d’une action sur une période donnée en intégrant les dividendes distribués et la plus-value (performance boursière) réalisée sur la période. Il représente l’enrichissement lié à la détention d’actions sur une période donnée.

 

Il est égal à : TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0

P1 et P0 étant la valeur du portefeuille en début (P0) et fin (P1) de période (ajusté par la variation du nombre d’actions détenu en portefeuille), D1 les dividendes reçus au cours de la période, et C1 le produit des cessions nettes des sommes éventuellement réinvesties.

 

Explications de l’évolution du TSR :

 

Le taux de rendement de l’actionnaire (TSR) représente l’enrichissement lié à la détention d’action sur une période donnée : plus-value potentielle ou réalisée et perception de dividendes. En prévision, l’indicateur est traditionnellement calculé sur la base d’une hausse de cours normative comprise entre 2 % et 3 %, donnée conservatrice qui traduit, au-delà des fluctuations, le minimum que l’on peut attendre sur une longue période d’évolution des marchés actions.

 

En 2021, la valeur du portefeuille coté de l’État (67,6 Md€ au 31 décembre 2021) a enregistré une baisse de 4,2 %, dans un contexte de reprise économique sur les marchés européens (+28,9 % pour le CAC 40 et +22,2 % pour le Stoxx 600), malgré le risque de dégradation de la situation dans les pays avancés, en partie due à des ruptures d’approvisionnement, et dans les pays en développement à faible revenu, principalement en raison de la propagation rapide du variant Delta et de la menace de nouvelles souches de la COVID‑19.

 

Dans ce contexte exceptionnel, le rendement actionnarial total (TSR) du portefeuille coté de l’État (prenant en compte la variation des valeurs boursières, les produits de cession nets des acquisitions et les dividendes reçus) s’établit à ‑3,2 % au 31 décembre 2021, en-deçà de celui du CAC 40 (+31,9 %), mais en rebond par rapport à 2020 (‑4,6 %).

 

Sur les dix dernières années (2012-2021), le TSR moyen du portefeuille coté de l’État s’élève à +5,7 %. Hors valeurs du secteur de l’énergie, qui pèsent pour plus de 50 % du portefeuille coté de l’État, le rendement actionnarial annuel moyen sur dix ans ressort à +11,3 %, soit un niveau proche de celui du CAC 40 (+12,8 %).

 

Au 30 juin 2022, le taux de rendement actionnarial total du portefeuille coté est de ‑4,3 % sur un an (versus ‑6,2 % pour le CAC40). Cette performance s’explique par une variation négative sur la période (‑5,8 % entre le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022 couplée à une amélioration du rendement du dividende en numéraire perçu par l’État (+1,5 % sur la période).

 

Explications de l’évolution du TSR avec le CAC 40-GR :

A l’occasion de la rédaction du PAP 2021, le CAC 40-GR a été ajouté comme nouveau sous-indicateur. Le TSR CAC 40-GR représente l’évolution de la capitalisation boursière de l’ensemble des entreprises de l’indice CAC 40, plus les dividendes bruts perçus par leurs actionnaires, permettant de connaître la rentabilité à long terme des investissements dans les sociétés composant le CAC 40. Sa méthode de calcul s’approche de celle retenue pour le TSR du portefeuille de l’État et permet en ce sens de comparer plus finement la performance du portefeuille de l’État.

 

Dividendes perçus par l’État actionnaire (en Mds€ par exercice budgétaire) :

 

Exercice budgétaire

2011

(*)

2012

(*)

2013

(*)

2014

(*)

2015

(*)

2016

(*)

2017

(*)

2018
(*)

2019
(*)



2020
(*)

 

 



2021
(*)


 


2022
Prévisions au 31/08

Dividendes en numéraire **


4,4


3,2


4,2


4,1


3


1,8


1,5


1,8


1,7



0,3



0,9



1,4

Dividendes en actions

-


1,4


0,2


-


0,9


1,7


1,3


0,6


0,6


0


1,2


0,9

Total

4,4

4,6

4,4

4,1

3,9

3,5

2,8

2,4

2,3

0,3

2,1

2,3

(*) Y compris acomptes sur dividendes

 

(**) L’article 21 de la loi organique aux lois de finances prévoit que les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État, à l’exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d’affectation spéciale (CAS PFE). Les dividendes versés en numéraire par les entreprises à participations publiques sont identifiés parmi les recettes non fiscales et portés en recettes du budget général.

 

OBJECTIF    

2 – Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

 

La réalisation de ce second objectif rend compte des conditions dans lesquelles les cessions des participations de l’État ont été réalisées et si elles l’ont été de façon optimale. Cela passe par la recherche de conditions patrimoniales optimales d’une part, et des meilleures conditions de coût pour l’État d’autre part.


La recherche de la meilleure valorisation possible est particulièrement importante pour les transactions les plus significatives et son analyse peut être réalisée en s’appuyant sur une analyse multicritères, notamment sur des éléments objectifs que sont la valeur d’entreprise, fixée par une commission indépendante (la Commission des participations et des transferts - CPT), et sa valeur de marché. Les conditions de cession des participations sont détaillées dans la première partie du rapport sur l’État actionnaire.


La recherche du meilleur coût repose sur une sélection, après une mise en concurrence transparente et objective des prestataires dont l’État souhaite s’entourer pour mener à bien une opération de cession. Cet objectif est apprécié pour les opérations sur des participations cotées et différemment selon que la cession est opérée par un placement accéléré de titres auprès d’investisseurs institutionnels (opération dite d’Accelerated Bookbuilding - ABB), qui est conduite dans un délai très bref, ou par la voie des placements plus traditionnels, auprès des investisseurs institutionnels ou de particuliers.


Le succès des opérations de cessions résulte également de l’intérêt qu’elles suscitent auprès des investisseurs et notamment chez les particuliers. Les opérations de cessions des participations de l’État constituent un vecteur très important d’animation et d’attractivité du marché d’actions ; elles sont par ailleurs susceptibles d’influencer l’orientation de l’épargne des ménages sur ce marché.


INDICATEUR        

2.1 – Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération

M€

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Ratio écart / recettes de cessions

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Explications sur la construction de l’indicateur :

 

Cet indicateur reflète les conditions d’exécution des opérations de cessions de l’État sur son portefeuille coté.

Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cessions effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants la cession.

 

Sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur les opérations suivantes :

  • Les opérations de gré à gré ;

  • Les ABB et les ORS (offres réservées aux salariés) lorsqu’elles sont incluses dans les ABB ;

  • Les opérations au fil de l’eau (avec intermédiaire financier).

 

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur les opérations suivantes :

  • Les opérations d’introduction en bourse pour lesquelles il n’existe pas de prix de référence avant opération ;

  • Les cessions de Droits Préférentiels de Souscription (DPS) pour lesquels il n’existe pas de prix de référence avant et après cette opération ;

  • Les ORS lorsqu’elles font l’objet d’une opération de cession à elles toutes seules (il ne s’agit pas d’une opération de marché) ;

  • Les cessions d’actions complémentaires lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de marché préalables.

 

En 2020, deux opérations de cession d’actions sont intervenues au titre de la constitution d’un grand pôle financier public :

 

  • cession le 4 mars 2020 de 131 729 136 actions La Poste pour un montant de 0,97 Md€ ;

  • cession le 30 septembre 2020 de 6 964 292 actions de la SFIL pour un montant de 0,30 M€.

De par leur nature (titres non cotés), ces opérations de cession ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.

 

En 2021, une seule opération de cession d’actions est intervenue mais non prise en compte dans le calcul de l’indicateur de par sa nature :

  • conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’État a attribué, en mai 2021, 2 777 526 actions complémentaires aux actionnaires particuliers de la Française des Jeux ayant conservé leurs titres dix-huit mois depuis l’introduction en bourse, à raison d’une action attribuée pour dix actions détenues jusqu’au 24 mai 2021 inclus

 

 

En 2022, à la date de rédaction du PAP, aucune opération de cession de titres côtés sur le marché n’est intervenue.

Justification des cibles

Concernant l’indicateur 2.1, l’écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération ne peut être anticipée pour 2023 et les années suivantes ; la survenance de toute opération de cession quelle qu’elle soit en 2023 et à moyenne échéance étant, qui plus est, fortement dépendante d’un redressement progressif de la situation de marché dans une conjoncture économique difficile (inflation, facture énergétique, crise ukrainienne).

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux des commissions versées par l'État à ses conseils

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Rémunération des conseils de l'État lors d'opérations de marché

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : Contrats d’études préalables aux placements et contrats de garantie et de placement.

 

Explications sur la construction de l’indicateur :

 

Les coûts incluent :

  • les frais de conseils pour le compte de l’État préalablement à une opération de marché ;

  • les commissions versées par l’État dans le cadre des syndicats constitués pour la conduite des opérations de marché sur ses participations (commissions de placement, de garantie et de placement, et commissions de succès).

 

Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :

  • les commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d’ordres ;

  • les commissions versées lors des autres opérations de placement réalisées auprès d’investisseurs institutionnels ;

  • les commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers (hors les cessions d’actions complémentaires lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de marché préalables).

Les commissions versées dans le cadre des opérations réalisées par les holdings de détention détenues à 100 % par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.

 

Il est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.

 

A la date de rédaction du PAP 2023, aucune opération de cession de titres cotés entrant dans la construction de l’indicateur n’est intervenue au titre de l’année 2022, comme en 2020 et 2021.

 

Justification des cibles

Concernant l’indicateur 2.2, et notamment de sa dépendance à la réalisation de certaines cessions au cours des années 2022 et à venir, aucune prévision ne peut être avancée pour l’année en cours et les années à venir à la date de rédaction du PAP 2023 compte tenu des incertitudes quant à la réalisation effective de cession et des conditions de marché dans lesquelles elles seraient susceptibles d’intervenir dans le contexte économique actuel impacté par la crise énergétique et l’inflation.

Par ailleurs, aucune information sur les taux de commission ne pourrait être communiquée sans porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État.