$@FwLOVariable(libelleProg#Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Alexis ZAJDENWEBER

Commissaire aux participations de l'État

Responsable du programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État


La doctrine d’intervention de l’État actionnaire, définie en 2017, avait pour objet de recentrer le portefeuille de l’État actionnaire et de dégager ainsi des moyens d’intervention pour investir dans les entreprises critiques pour l’économie de demain, tout en protégeant les intérêts stratégiques de l’État. L’intervention de l’État actionnaire devait s’articuler autour de trois axes prioritaires :

  1. les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire),

  2. les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics,

  3. les interventions dans les entreprises lorsqu’il y a un risque systémique.

 

Le contexte sanitaire, macroéconomique et géopolitique global a interrompu le mouvement de cessions, et a conduit l’Agence des participations de l’État (APE) à infléchir cette doctrine d’intervention. Durant la phase la plus aiguë de la crise sanitaire, l’État a ainsi pleinement joué son rôle d’actionnaire de long terme, en assurant aux entreprises les capitaux dont elles avaient besoin pour améliorer leur situation bilancielle. L’État a également pu sécuriser leur capital face aux prises de contrôle inamicales dont elles auraient pu faire l’objet dans un contexte d’effondrement des valeurs boursières. Cette intervention a notamment été rendue possible par une enveloppe exceptionnelle de financement ouverte par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, qui a créé un nouveau programme intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire  ».

A ce jour, près de 8,9 Mds€ ont été décaissés au titre de cette enveloppe, dont à titre principal :

  • 4,05 Mds€ pour la société nationale SNCF au titre de la souscription par l’État à une augmentation de capital le 15 décembre 2020 et libérée le jour même ;

  • 3,59 Mds€ pour Air France-KLM, sous forme d’une part d’une avance d’actionnaire consentie par l’État le 6 mai 2020 à hauteur de 3 Mds€ libérée en décembre 2020 puis convertis en avril 2021 en titres super subordonnés à durée indéterminée, d’autre part d’une souscription par l’État le 14 avril 2021 à une augmentation de capital à hauteur de 593 M€ libérée le 22 avril 2021 ;

  • 1,03 Md€ d’obligations vertes d’EDF auxquelles a souscrit l’État le 7 septembre 2020 puis libérée le 14 septembre 2020.

 

Au-delà des entreprises stratégiques, l’État a poursuivi son soutien financier au printemps 2022, dans le cadre du Fonds de transition, auprès d’entreprises de taille significative particulièrement touchées par la crise mais n’ayant pu bénéficier jusqu’à présent des aides d’urgence de manière adéquate. L’État a ainsi investi auprès de ces entreprises au moyen d’instruments hybrides à hauteur de 78 M€.

 

Enfin, l’État a également souscrit à hauteur de 305 M€ auprès de différents Fonds sectoriels - le Fonds d’Avenir Automobile n° 2, le Fonds France Nucléaire, le Fonds Ace Aero Partenaires - afin d’apporter un soutien avisé en fonds propres à chacune des filières concernées face à la crise sanitaire. Le montant global des décaissements via le CAS PFE s’élève à fin août 2022 à 109 M€.

 

La situation actuelle, marquée par la guerre en Ukraine qui amplifie certains risques économiques, continue de présenter de fortes incertitudes pour les entreprises du périmètre de l’APE. Les enjeux de transition énergétique sont accélérés par la crise géopolitique, qui accroît nos besoins d’indépendance énergétique. La filière Transport doit gérer sa sortie de crise, avec des rythmes de reprise contrastés selon les secteurs et les infrastructures. L’industrie européenne continue d’être confrontée à de nombreux défis, y compris s’agissant de l’industrie de défense. De façon transversale, la prise en compte de la transition écologique accélère considérablement la transformation des modèles d’affaires de nombreuses entreprises du périmètre. Les crises récentes, enfin, ont fait émerger de nouvelles menaces et donc de nouveaux domaines pouvant relever de la souveraineté économique, notamment dans le domaine numérique.

 

Dans ce contexte, l’État actionnaire doit conserver une capacité d’action rapide et potentiellement significative, afin de remplir pleinement sa mission de défense des intérêts économiques français. L’État pourra ainsi continuer d’être appelé auprès d’entreprises françaises à travers des opérations de soutien d’envergure dans le cadre plus général du plan de relance de l’économie, et des efforts engagés en faveur de la planification écologique. L’État doit également rester capable de sécuriser le capital d’entreprises d’importance stratégique face à de potentielles prises de contrôle inamicales.

 

Quel que soit ce contexte, l’État actionnaire garde à l’esprit ses objectifs intrinsèques d’investisseur de long terme : préserver la valeur de ses participations et assurer le succès de ses opérations. L’Agence des Participations de l’État assure en effet, quel que soit le contexte et au-delà d’opérations ponctuelles, un suivi permanent des résultats et des perspectives des entreprises, de leur stratégie, et notamment de leurs opérations de croissance externe sous des aspects économiques, industriels et sociaux. Les activités correspondantes sont décrites dans le rapport annuel de l’État actionnaire, rédigé chaque année par l’APE, en application de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE), et annexé chaque année au projet de loi de finances. Le maintien des indicateurs adossés au programme permettra de suivre leur évolution dans la durée et mesurer les conséquences de la crise sur la valeur du portefeuille de l’État et sa composition.

 

Enfin, ce programme n’appréhende pas les moyens humains et de fonctionnement dont dispose l’APE, qui sont retracés dans le programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». La présentation de ces moyens figure également dans le rapport annuel de l’État actionnaire.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

Indicateur 1.1 : Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Indicateur 1.2 : Suivi et maîtrise de l'endettement

Indicateur 1.3 : Taux de rendement de l'actionnaire

Objectif 2 : Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Indicateur 2.1 : Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Indicateur 2.2 : Taux des commissions versées par l'État à ses conseils