Alexis ZAJDENWEBER |
Commissaire aux participations de l'État |
Responsable du programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
A l’origine, ce programme spécifique devait retracer les contributions apportées au désendettement de l’État et des établissements publics de l’État (APU) à partir principalement de la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État. Au moyen d’apports financiers résultant des cessions de participations financières, l’État réduit les dettes qu’il a contractées, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’entités publiques, ces opérations contribuant alors à l’amélioration du bilan de l’État et des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.
Ainsi les dépenses prévues au compte d’affectation spéciale se répartissent, à hauteur des disponibilités du compte en recettes issues des cessions susvisées, entre les opérations en capital du programme n° 731 et le désendettement de l’État et des établissements publics de l’État inscrit au présent programme.
Or, le contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée à la COVID‑19 a mis un coup d’arrêt temporaire aux cessions de participations quelles qu’elles soient depuis 2020, notamment celles permises par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE).
Compte tenu du contexte actuel, aucune reprise des cessions n’a à ce jour été envisagée compte tenu des conditions de marché qui permettent de garantir la préservation des intérêts patrimoniaux de l’État.
En dépit de ce contexte, l’État a souhaité néanmoins afficher, dès 2022, une trajectoire d’apurement de la dette née de la crise sanitaire. Il s’agit ainsi d’amortir sur une période de 20 ans – 2022 à 2042 - le montant de la dette « COVID » contractée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui s’élève aujourd’hui à 165 Mds€ au moyen de dotations annuelles auprès de la Caisse de la dette publique (CDP).
Sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, le CAS PFE et notamment le programme 732 porteront la dépense correspondant aux dotations à la Caisse de la dette publique (CDP).
En l’absence de recettes de cession, et compte tenu du caractère stratégique de la dépense, chaque échéance annuelle versée à la CDP nécessite l’abondement préalable en recettes du CAS PFE à partir du Programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la COVID‑19 » à hauteur de la dépense envisagée.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)
Indicateur 1.1 : Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
Indicateur 1.2 : Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques