$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#741)

$@FwLOVariable(libelleProg#Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

50 293 561 400

2 900 000

50 296 461 400

50 293 561 400

2 900 000

50 296 461 400

02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

10 564 900 655

100 000

10 565 000 655

10 564 900 655

100 000

10 565 000 655

03 – Allocations temporaires d'invalidité

138 255 778

50 000

138 305 778

138 255 778

50 000

138 305 778

Total

60 996 717 833

3 050 000

60 999 767 833

60 996 717 833

3 050 000

60 999 767 833




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

0

 

0

 

9 128 188

 

9 128 188

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

3 050 000
0

 

3 050 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

3 050 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (82,5 %)

01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

50 293 561 400

2 900 000

50 296 461 400

0

Crédits de paiement

50 293 561 400

2 900 000

50 296 461 400

0


Les prévisions de dépenses en 2023 des pensions civiles, qui tiennent compte de l’information disponible à fin juillet 2022, s’appuient sur les hypothèses démographiques suivantes :


Civils

2022

2023

Entrées de pensions de droit direct

58 000

57 000

Entrées de pensions de droit dérivé

20 300

20 900

Sorties de pensions de droit direct

42 000

43 100

Sorties de pensions de droit dérivé

18 900

19 000


La prévision des entrées de pensions de droit direct est issue du modèle de micro-simulation Pablo. Le modèle intègre les effets des réformes successives comme le relèvement des bornes de limite d’âge. L’augmentation de la durée de référence nécessaire pour atteindre le taux plein se poursuit. Les affiliés de la génération 1961, qui atteindront 62 ans en 2023, devront avoir acquis 168 trimestres (42 ans) contre 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour ceux des générations 1958 à 1960.


Les départs à la retraite civils continuent de croître de +1,5 % en 2022, après une progression de +4,1 % en 2021. Ils devraient concerner 58 000 nouvelles pensions. En 2023, on reviendrait un niveau proche de 2021, à 57 000 entrées de pensions de droit direct. Au-delà des entreprises Orange et La Poste qui ne recrutent plus de nouveaux fonctionnaires, cette baisse concerne les domaines administratifs Éducation et Économie.


Sur les cinq premiers mois de l’année 2022, la mortalité des affiliés de la fonction publique d’État reste au-dessus de la normale mais se rapproche des niveaux habituels. Sur l’année 2022, la prévision de sorties de pensions civiles de droit direct et dérivé s’établit à 60 900 pensions, à un niveau inférieur de 3,6 % à celui de 2021. En 2023, 62 100 sorties sont anticipées.


Les prévisions de dépenses 2023 intègrent la revalorisation anticipée de +4 % mise en œuvre en juillet 2022. Pour les revalorisations de janvier et d’avril 2023, les prévisions reposent sur une hypothèse de +0,8 % au 1er janvier pour les pensions hors invalidité et +1,7 % au 1er avril pour les pensions d’invalidité. Les dépenses de pensions civiles sont estimées à 47 898,09 M€ pour 2022, contre une prévision de 46 806, 86 M€ inscrite en LFI. Pour 2023, la prévision de dépenses s’établit à 49 731,27 M€ en progression de 1 833,18 M€ par rapport à 2022 (+3,8 %).


Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :

  • prise en compte sur l’année 2023 d’éléments de dépense intégrés pour partie en 2022 :

    • dépenses non reconduites en 2023 représentant le coût des pensions dont les titulaires sont décédés en 2022 : ‑701 M€, dont ‑580 M€ au titre des décès d’ayants droit, et ‑121 M€ au titre des décès d’ayants cause ;

    • extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2022 : +884 M€, dont +809 M€ pour les pensions de droit direct et +75 M€ pour les pensions de droit dérivé ;

  • entrée de nouvelles pensions en 2023 : +973 M€, dont +797 M€ au titre des pensions de droit direct, et +176 M€ au titre des pensions de droit dérivé ;

  • fin du paiement sur une partie de l’année des pensions sorties pour cause de décès en 2023 : ‑635 M€, dont ‑534 M€ attribués au décès d’ayants droit et ‑101 M€ aux décès d’ayants cause ;

  • effets des revalorisations des pensions en paiement et révisions : +1 312 M€, dont :

    • +918 M€ au titre, principalement, de l’extension en année pleine de la revalorisation des pensions intervenue en juillet 2022 ;

    • +394 M€ au titre des révisions et des revalorisations de pensions de retraite au 1er janvier et des pensions d’invalidité au 1er avril 2023.



Civils, en M€

N=2021

N=2022

N=2023


Exécution

Prévision actualisée

PAP

Dépenses N‑1

45 287

45 924

47 898

Dépenses non reconduites

‑726

‑694

‑701

Dépenses non reconduites des ayants droit : sortants N‑1

‑595

‑570

‑580

Dépenses non reconduites des ayants cause : sortants N‑1

‑131

‑124

‑121

Extension année pleine des entrants N‑1

842

855

884

Extension année pleine des entrants ayants droit N‑1

755

782

809

Extension année pleine des entrants ayants cause N‑1

87

73

75

Flux de nouveaux entrants N

949

998

973

Entrants ayants droit N

773

828

797

Entrants ayants cause N

176

170

176

Sortants N

‑599

‑590

‑635

Sortants ayants droit N

‑497

‑494

‑534

Sortants ayants cause N

‑102

‑96

‑101

Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) et révisions

171

1 405

1 312

Extension année pleine des revalorisations annuelles de l’année N‑1

5

1

918

Impact des revalorisations et révisions annuelles de l’année N

166

1 404

394

Dépenses N

45 924

47 898

49 731

Dépenses N - Dépenses N‑1

637

1 974

1 833


Aucune dépense de compensation démographique pour le personnel n’est prévue en 2023. Le régime est créditeur net. Il s’agit de transferts entre les régimes de retraite du système de retraite français permettant d’équilibrer en partie les différences de ratios démographiques.


Les dépenses de transfert entre l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), correspondant au remboursement pour l’année 2023 des pensions et des dépenses de compensation démographique au titre des agents de l’État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial, sont prévues à 543 M€. En comparaison, la rétrocession à l’État des cotisations et contributions pour pension prélevées au titre de ces agents (ligne de recettes n° 61) est évaluée à 428 M€ pour 2023.


Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) correspondent aux cotisations salariales et contributions employeurs reversés aux régimes de droit commun pour les fonctionnaires radiés des cadres avant d’avoir accompli la durée de services minimale pour bénéficier d’une retraite de l’État. La dépense relative à ces affiliations rétroactives est estimée, pour 2023, à 16 M€.


Enfin, les autres dépenses correspondent, entre autres, aux remboursements aux agents des cotisations salariales acquittées à tort, remboursements aux employeurs des contributions acquittées à tort, frais de justice et intérêts moratoires. Elles sont prévues à 6,20 M€ pour 2023.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

50 293 561 400

50 293 561 400

Cotisations et contributions sociales

562 295 098

562 295 098

Prestations sociales et allocations diverses

49 731 266 302

49 731 266 302

Dépenses de fonctionnement

200 000

200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

200 000

200 000

Dépenses d’intervention

2 700 000

2 700 000

Transferts aux ménages

100 000

100 000

Transferts aux autres collectivités

2 600 000

2 600 000

Total

50 296 461 400

50 296 461 400

 

 

ACTION     (17,3 %)

02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

10 564 900 655

100 000

10 565 000 655

0

Crédits de paiement

10 564 900 655

100 000

10 565 000 655

0


Les prévisions de dépenses en 2023 des pensions militaires s’appuient sur les hypothèses démographiques suivantes :


Militaires

2022

2023

Entrées de pensions de droit direct

13 400

12 500

Entrées de pensions de droit dérivé

7 300

7 200

Sorties de pensions de droit direct

9 000

9 000

Sorties de pensions de droit dérivé

10 500

10 200


Les départs à la retraite en 2022 devraient atteindre 13 400 pensions, soit +1 000 de plus comparé à 2021. En 2023, on reviendrait à 12 500 nouvelles entrées de pensions.

Sur l’année 2022, la prévision de sorties de pensions militaires de droit direct et dérivé s’établit à 19 500 pensions, à un niveau proche de celui de 2021, le ralentissement des sorties des ayants droit étant contrebalancé par des sorties de pensions de réversion plus dynamiques. En 2023, 19 200 sorties de pensions militaires de droit direct et dérivé sont anticipées.


Les dépenses de pensions militaires sont estimées à 10 104,52 M€ pour 2022 contre une prévision de 9 868,70 M€ en LFI. Pour 2023, la prévision de dépense s’établit à 10 406,88 M€, en progression de 302,36 M€ par rapport à 2022 (+3,0 %). Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :

  • prise en compte sur l’année 2023 d’éléments de dépense intégrés pour partie en 2022 :

    • dépenses non reconduites en 2022 représentant le coût des pensions dont les titulaires sont décédés en 2021 : ‑169 M€, dont ‑111 M€ au titre des décès d’ayants droit, et ‑58 M€ au titre des décès d’ayants cause ;

    • extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2022 : +154 M€, dont +135 M€ pour les pensions de droit direct et +19 M€ pour les pensions de droit dérivé ;

  • entrée de nouvelles pensions en 2023 : +193 M€, dont +143 M€ au titre des pensions de droit direct, et +50 M€ au titre des pensions de droit dérivé ;

  • fin du paiement sur une partie de l’année des pensions sorties pour cause de décès en 2023 : ‑147 M€, dont ‑100 M€ attribués au décès d’ayants-droit et ‑47 M€ aux décès d’ayants-cause ;

  • effets des revalorisations des pensions en paiement et révisions : +271 M€, dont :

    • +187 M€ au titre, principalement, de l’extension en année pleine de la revalorisation des pensions intervenue au 1er juillet 2022 ;

    • +83 M€ au titre des révisions et des revalorisations de pensions de retraite au 1er janvier et des pensions d’invalidité au 1er avril 2023.



Militaires, en M€

N=2021

N=2022

N=2023


Exécution

Prévision actualisée

PAP

Dépenses N‑1

9 751

9 774

10 105

Dépenses non reconduites

‑181

‑166

‑169

Dépenses non reconduites des ayants droit : sortants N‑1

‑130

‑115

‑111

Dépenses non reconduites des ayants cause : sortants N‑1

‑51

‑51

‑58

Extension année pleine des entrants N‑1

128

138

154

Extension année pleine des entrants ayants droit N‑1

106

119

135

Extension année pleine des entrants ayants cause N‑1

22

19

19

Flux de nouveaux entrants N

186

206

193

Entrants ayants droit N

134

156

143

Entrants ayants cause N

52

50

50

Sortants N

‑150

‑142

‑147

Sortants ayants droit N

‑109

‑95

‑100

Sortants ayants cause N

‑41

‑47

‑47

Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) et révisions

40

295

271

Extension année pleine des revalorisations annuelles de l’année N‑1

2

2

187

Impact des revalorisations et révisions annuelles de l’année N

38

293

83

Dépenses N

9 774

10 105

10 407

Dépenses N – Dépenses N‑1

23

331

302



La prévision actualisée de dépense de compensation démographique pour le personnel militaire s’établit à 100 M€ en 2022. Pour 2023, la prévision de dépense poursuit une tendance baissière et s’établit à 81 M€.


Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) au titre des militaires concernent les agent quittant l’armée sans avoir acquis de droit à pension au titre du régime des PCMR, c’est-à-dire avec une durée de service inférieure à quinze années pour les militaires dont le premier engagement a été conclu antérieurement au 1er janvier 2014 et à deux années pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. Ces dépenses sont estimées à 77 M€ en 2023 dont 18 M€ au profit de l’Ircantec.


Enfin, les autres dépenses sont prévues à 0,20 M€ pour 2023.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

10 564 900 655

10 564 900 655

Cotisations et contributions sociales

158 017 978

158 017 978

Prestations sociales et allocations diverses

10 406 882 677

10 406 882 677

Dépenses de fonctionnement

100 000

100 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

100 000

100 000

Dépenses d’intervention

 

 

Transferts aux ménages

 

 

Total

10 565 000 655

10 565 000 655

 

 

ACTION     (0,2 %)

03 – Allocations temporaires d'invalidité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

138 255 778

50 000

138 305 778

0

Crédits de paiement

138 255 778

50 000

138 305 778

0


La charge liée aux allocations temporaires d’invalidité (ATI) est estimée à 136,15 M€ pour l’année 2022, contre une prévision de 135,07 M€ en LFI. La dépense prévue pour 2023 atteindrait 138,26 M€. Les déterminants de l’évolution de la dépense sont les suivants :

  • effets nombre et structure : le nombre d’allocataires poursuit sa tendance baissière, passant de 59 807 allocataires en 2018 à 56 458 au 1er janvier 2022. Le taux moyen d’invalidité, de 16,06 % au 1er janvier 2022, suit également une tendance à la baisse ;

  • effet revalorisation : la revalorisation des ATI varie selon que le bénéficiaire est retraité ou en activité. Pour les retraités, qui représentent environ 65 % de la population, l’ATI est revalorisée chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) tandis que les bénéficiaires en activité voient leur allocation indexée sur le point de la fonction publique ;


Les autres dépenses (remboursements, frais de justice et intérêts moratoires) sont estimées à 0,05 M€.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

138 255 778

138 255 778

Prestations sociales et allocations diverses

138 255 778

138 255 778

Dépenses de fonctionnement

50 000

50 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

50 000

50 000

Total

138 305 778

138 305 778