$@FwLOVariable(libelleProg#Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité)

$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#741)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Guillaume TALON

Directeur du Service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)

Responsable du programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


Placé sous la responsabilité du service des retraites de l’État de la DGFiP, le programme 741 retrace les flux financiers relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. L’obligation, prévue par la LOLF, d’une gestion en équilibre du compte suppose de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.

La stratégie du programme 741 est marquée par le caractère contraint de la plupart des dépenses qu’il porte. Le principal objectif de gestion consiste donc à assurer la sécurité financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget, par un suivi budgétaire des recettes et des dépenses ainsi que leur prévision à court ou moyen terme.


Les pensions des fonctionnaires de l’État sont principalement financées par des recettes de contributions employeurs et des retenues pour pension civile assimilables à des cotisations sociales. Le taux salarial de retenue pour pension est fixé à 11,10 % depuis 2020. Les taux de contribution de l’État employeur sont fixés annuellement par la direction du budget pour permettre d’équilibrer le programme, compte tenu des dépenses prévisionnelles et du solde cumulé du compte depuis son ouverture. Ils n’ont pas évolué depuis 2014, s’établissant à 74,28 % pour les fonctionnaires civils et à 126,07 % pour les militaires. D’autres taux de contribution sont appliqués pour les employeurs de détachés hors État ou les fonctionnaires ex-PTT au sein des entreprises Orange et La Poste.

Concernant les pensions de droit direct civiles, qui représentent près des trois-quarts des dépenses du programme, le nombre de pensions nouvelles a connu une hausse de +4,1 % en 2021 par rapport à l’année passée. Avec 57 087 nouvelles pensions, l’année 2021 retrouve le niveau connu en 2017. Pour 2022, un niveau comparable est anticipé et la prévision actuelle pour 2023 s’établit à 57 000 nouvelles entrées.

Les départs pour ancienneté des sédentaires portent l’essentiel de cette hausse avec +8,1 % entre 2020 et 2021. Les départs anticipés, qui ont lieu avant l’âge légal d’ouverture des droits qui s’établit à 62 ans depuis la génération 1955, poursuivent leur décroissance et passent sous la barre des 20 000. Ils représentent 33 % des départs en 2021 contre 45 % il y a 5 ans. En 2021, la baisse est particulièrement marquée pour les carrières longues. Les départs après l’âge légal sont en nette progression avec +8,8 % en 2021 par rapport à 2020. Parmi eux, 4 sur 10 ont lieu dès l’ouverture des droits. Inversement les départs liés à la limite d’âge, qui est progressivement passée de 65 à 67 ans, diminuent au fil des ans passant de 11,7 % des départs non anticipés en 2017 à 8,8 % en 2022.


Conséquence de ces évolutions, l’âge moyen au départ se stabilise autour de 63 ans et 8 ans pour les sédentaires, avec le constat d’une généralisation des départs entre 62 et 64 ans, ces 3 classes d’âge représentant maintenant plus de la moitié des départs.


Le montant moyen des nouvelles pensions des fonctionnaires sédentaires est en légère progression passant de 2 336 € à 2 351 €. Si l’indice moyen à la liquidation continue de progresser sous l’effet de l’amélioration des grilles salariales liée en partie au protocole PPCR, dépassant pour la première fois la valeur 700, les autres composantes sont orientées à la baisse. Le coefficient de proratisation, qui induit le taux de pension et donc le montant principal, reste tendanciellement à la baisse, montrant la difficulté à atteindre une durée de service permettant d’obtenir 75 % du traitement indiciaire en raison de la remontée progressive de la durée nécessaire. De 150 trimestres pour les générations antérieures à 1944, on est passé à 160 pour les natifs de 1948 puis 167 trimestres pour ceux nés entre 1958 et 1960 qui sont ceux qui atteignent l’âge légal d’ouverture des droits actuellement. Cette durée atteindra 172 trimestres à partir de la génération 1973.

Pour la même raison, l’augmentation de la durée d’assurance de référence, l’impact de la décote-surcote est également à la baisse, même si l’impact global reste positif avec un gain moyen de 3 % sur le montant de la pension.

Les pensions militaires de droit direct représentent environ 15 % des dépenses du programme. 12 500 nouvelles pensions militaires sont anticipées en 2023, à un niveau comparable à celui de 2021 et 2022.


Contrairement aux civils, les militaires ne sont pas soumis à un âge légal d’ouverture des droits mais doivent effectuer une durée effective de service qui dépend de leur grade. En 2021, dernière année connue, et hors invalidité, les militaires ont fait valoir leurs droits à la retraite en moyenne à 49 ans et 1 mois, avec des différences importantes selon le grade et entre la Gendarmerie et les Armées.

Les pensions de droit dérivé correspondent aux pensions de réversion versées aux ayants cause suite au décès de l’ayant droit. Elles représentent un peu plus de 9 % des dépenses du programme. Elles sont attendues en légère hausse pour 2023 avec, respectivement, 20 900 nouvelles pensions de droit dérivé civiles et 7 200 militaires.


Pour appréhender les sorties de pension, on retient l’espérance de vie à 65 ans qui permet de synthétiser les conditions de mortalité de l’année. En 2021 et pour les civils, cet indicateur s’établit à 24,42 ans pour les femmes et 20,48 ans pour les hommes. Si elle continue de progresser, l’espérance de vie à 65 ans le fait à un rythme bien plus faible qu’au cours de la décennie précédente : entre 2016 et 2019, elle a progressé de 4 mois pour les hommes et de seulement 2 mois pour les femmes. En 2020, la Covid a engendré une hausse des décès pour les plus de 70 ans et l’espérance de vie à 65 ans a sensiblement diminué. Pour les civils, la baisse atteint environ 7 mois pour les hommes et 6 mois pour les femmes. En 2021, l’espérance de vie repart à la hausse et retrouve son niveau de 2017 avec une hausse plus forte pour les femmes que pour les hommes. Pour les projections du régime, on continue d’anticiper des gains d’espérance de vie mais à un rythme plus faible que celui anticipé il y a quelques années.


La durée moyenne passée à la retraite est un autre indicateur qui renseigne sur la durée de versement des pensions en s’appuyant sur les sorties de pensions constatées au cours de l’année. La durée moyenne augmente régulièrement pour les civils, atteignant 27,0 ans pour les femmes en moyenne en 2021 et 22,9 pour les hommes.


La mise en place du CAS Pensions permet d’identifier les engagements viagers qui ne figurent pas au bilan de l’État. Ils sont indiqués, chaque année, en annexe au projet de loi de règlement, dans le compte général de l’État, au titre des engagements hors bilan. Le calcul des engagements de l’État et du besoin de financement actualisé est réalisé par le modèle Pablo de projection à long terme du régime des retraites de l’État. Ce modèle de micro-simulation fait l’objet d’un examen spécifique par la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l’État. Au 31 décembre 2021, sous l’hypothèse d’un taux d’actualisation de ‑1,37 %, les engagements de l’État au titre des pensions civiles ou militaires de retraite s’élèvent à 2 534 milliards d’euros.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Indicateur 1.1 : Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Indicateur 1.2 : Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Objectif 2 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 2.1 : Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution