Cette action identifie les dépenses pour les pensions attribuées aux ouvriers de l’État au titre des décrets n° 2004-1056 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et n° 2004-1057 relatif à la limite d’âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, du 5 octobre 2004.

Les dépenses retracées au sein de cette action comprennent les pensions accordées au titre du risque vieillesse (92 % de l’ensemble des pensionnés) et les pensions accordées au titre du risque invalidité (8 %).

Fin 2021, le service gestionnaire a établi que le nombre et l’évolution des pensions s’établissaient comme suit :

• pensions de retraite : 83 224, soit ‑0,8 % par rapport à 2020 ;

• pensions d’invalidité : 12 148, soit ‑4,9 % par rapport à 2020.

Le nombre total de pensionnés (droits directs et réversions sur le périmètre des avances et des titres définitifs) devrait s’établir à 94 159 au 31 décembre 2022 et à 92 951 au 31 décembre 2023.

En 2022, le montant dévolu au règlement des pensions devrait être supérieur au montant inscrit en loi de finances initiale (1 874,5 M€), pour s’établir à 1 915,3 M€ (en légère hausse de +2,9 % par rapport à 2021), en raison de la revalorisation anticipée des pensions de 4 % au 1^er juillet.

En 2023, les dépenses de pension devraient s’élever à 1 963,1 M€ :

• en 2022, les pensions de base ont été revalorisées de 1,1 % au 1^er janvier. Pour les pensions d’invalidité, la revalorisation a eu lieu au 1^er avril au taux de 1,8 %. Les pensions ont également été revalorisées de manière anticipée à hauteur de 4 % au 1^er juillet ;

• pour 2023, les pensions devraient être revalorisées de 0,8 % au 1^er janvier pour les pensions de base et de 1,7 % au 1^er avril pour les pensions d’invalidité.

Le compte prévisionnel pour 2023 du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSŒIE) est présenté ci-après :

Cette action retrace les dépenses du FSPŒIE autres que les dépenses de pension, et hors frais de gestion et charges financières présentés dans l’action 04. Ainsi, l’action retrace les prestations diverses et les allocations supplémentaires au titre de la vieillesse et de l’invalidité, les charges financières, les charges techniques correspondant aux pertes sur créances irrécouvrables et aux excédents de cotisation sur validations, et les transferts de cotisations vers le régime général d’assurance vieillesse (CNAV) et le régime complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC), au titre des titulaires qui, n’atteignant pas la clause de stage du régime, sont affiliés rétroactivement à ces deux régimes.

Au regard des montants constatés sur les exercices précédents, les crédits demandés pour l’année 2023 s’élèvent à 0,9 M€.

Ces dépenses sont retracées dans le compte prévisionnel pour 2023 du FSŒIE présenté sous l’action 1.

Cette action retrace les dépenses de gestion administrative du FSPŒIE, c’est-à-dire les frais facturés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de sa gestion du FSPŒIE, et les charges financières liées au placement de trésorerie du régime. Les frais engagés sont évalués à partir des données prévisionnelles d’activité qui servent à déterminer les moyens nécessaires à la gestion. Les charges sont estimées sur la base d’hypothèses dont l’inflation (2,7 % en 2023), et les taux de contribution employeur au CAS Pensions (stables à 74,28 % pour la retraite et 0,32 % pour l’ATI).

La rémunération de la Caisse des dépôts et consignations couvre l’ensemble des processus mis en œuvre. Elle est évaluée par la Caisse à 6,5 M€ pour 2023.

Ces dépenses sont retracées dans le compte prévisionnel pour 2023 du FSPŒIE présenté sous l’action 1.

Cette action retrace les rentes d’accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et les frais de gestion administrative facturés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion de ce régime.

Pour l’année 2022, la dépense devrait représenter 54 810 188 €, dont 54 297 687 € pour les dépenses de prestations et 512 501 € pour les frais de gestion de ce fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du ministère de la défense.

Pour 2023, le montant total de la dépense est prévu à 57 696 193 €, dont 57 087 692 € au titre des dépenses de prestations. Ce montant est susceptible de subir des aléas en raison de la part correspondant aux rentes et de celle correspondant aux capitaux, mais également compte tenu de la part versée au titre de l’amiante qui a un effet, notamment le niveau de la rente moyenne. Ce montant intègre les frais de gestion estimés à 608 501 €.

Le compte prévisionnel pour 2023 du Fonds relatif aux rentes d’accidents du travail des ouvriers des établissements militaires (RATOCEM) est présenté ci-après :