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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Marie CHANCHOLE

Sous-directrice, Direction du budget

Responsable du programme n° 742 : Ouvriers des établissements industriels de l'État


Le programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État » retrace les opérations du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPŒIE) et du fonds gérant les rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).


Le FSPŒIE a été institué par l’article 3 de la loi du 21 mars 1928, afin d’assurer, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers de l’État. La gestion de ce fonds, qui n’a pas la personnalité morale, ainsi que la liquidation et le paiement des prestations, sont confiés depuis cette date à la Caisse des dépôts et consignations. Cette modalité de gestion a été réaffirmée par le décret n° 2004-1056 modifié du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.


La gestion des RATOCEM a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par décret du 26 février 1897, modifié par le décret n° 70-209 du 12 mars 1970.


Le rôle essentiel de l’État dans le financement des pensions des ouvriers de l’État (75,3 % des recettes totales réalisées en 2021) a conduit à la constitution d’un programme spécifique à ces pensions, au sein du compte d’affectation spéciale « Pensions ».


Pour 2023, les dépenses du programme sont en augmentation par rapport au montant 2022 inscrit en LFI (+92,8 M€) : elles atteignent 2 028,6 M€.


Le montant 2023 de la subvention au FSPŒIE, versée par les ministères employant des ouvriers de l’État, est également supérieur au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2022 : il s’établit à 1 550,9 M€.

Outre la subvention, la participation de l’État au financement des dépenses du FSPŒIE prend la forme d’une contribution patronale lorsqu’il est juridiquement l’employeur. Le taux de la contribution employeur au FSPŒIE s’élève à 35,01 % depuis 2020, pour un montant prévu en 2023 de 222,7 M€.


Au total, les recettes du programme pour 2023 augmentent de 77,7 M€ par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2022 : elles s’établissent à 1 998,1 M€. Cette hausse est principalement liée à :

  • l’augmentation de la subvention de l’État au FSPŒIE pour 2023 (+88,6 M€) ;

  • la hausse de la subvention versée au titre du fonds RATOCEM (+4 M€) ;

  • la hausse des recettes de compensation démographique (+5 M€).


Ce programme est structuré en 4 actions (l’action 2 ayant été supprimée à partir de l’exercice 2011) :

Action n° 1 : Prestations vieillesse et invalidité

Action n° 3 : Autres dépenses spécifiques

Action n° 4 : Gestion du régime

Action n° 5 : Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Indicateur 1.1 : Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Indicateur 1.2 : Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Objectif 2 : Optimiser le taux de recouvrement

Indicateur 2.1 : Taux de récupération des indus et trop-versés

Objectif 3 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 3.1 : Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution