Retraite du combattant

La retraite du combattant est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans et peut, sous certaines conditions, être accordée à partir de l’âge de 60 ans. Elle est cumulable avec la pension de base ou complémentaire à laquelle l’intéressé peut prétendre mais elle n’est pas réversible.

Le programme n° 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, placé sous la responsabilité du ministre des armées, prévoit les crédits nécessaires au financement de ces prestations.

Son montant annuel correspond à 52 points PMI (pensions militaires d’invalidité) et s’établit à 782,60 €. La valeur du point d’indice des PMI a été revalorisée à 15,05 € le 1^er janvier 2022. La valeur du point PMI évolue proportionnellement au traitement brut de la fonction publique de l’État et plus précisément à l’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) de la fonction publique de l’État calculé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Depuis la loi de finances initiale pour 2022, le point PMI est revalorisé à date fixe au 1^er janvier sans rétroactivité.

Les effectifs sont en baisse constante en raison de la structure d’âge des bénéficiaires de la retraite du combattant. Ils étaient 797 887 au 31 décembre 2021, en baisse de 7 % par rapport au 31 décembre 2020. La prévision d’effectif établie par le ministère des Armées poursuit cette diminution en 2023 et s’établit à 691 281 bénéficiaires.

Sur cette base, la prévision de dépenses pour 2023 s’élève à 509,42 M€.

Légion d’honneur et Médaille militaire

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire résultent de la mise en œuvre de l’article R. 77 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire qui prévoit que les décorations de l’ordre de la Légion d’honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre de militaire actif, ainsi qu’aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit à un traitement. Les traitements annuels s’élèvent à 36,59 € pour un grand-croix, 24,39 € pour un grand officier, 12,20 € pour un commandeur, 9,15 € pour un officier et 6,10 € pour un chevalier. De même, l’article R. 150 du code précité prévoit que la concession de la médaille militaire donne droit à un traitement. Le montant annuel du traitement d’un médaillé militaire est de 4,57 €.

Au 31 décembre 2021, 115 768 légionnaires et médaillés militaires perçoivent un traitement. Un grand nombre d’ayants droit de la Légion d’honneur ne demandent pas leur traitement et, parmi ceux qui le font, nombreux sont ceux qui le reversent à la société d’entraide des membres de la Légion d’honneur. Pour 2023, la prévision de dépense s’établit à 0,8 M€, montant stable depuis plusieurs années.

Le programme n° 129 Coordination du travail gouvernemental, placé sous la responsabilité du Premier ministre, prévoit les crédits nécessaires au financement de ces traitements.

Cette action retrace les pensions dues au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations rattachées. C’est la plus importante du programme en termes de montant.

Ces pensions, accordées à des militaires victimes d’accidents imputables au service ou à des faits de guerre, sont également accordées à des victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1^er janvier 1982. Sous certaines conditions, ces pensions peuvent être versées aux ayants cause : conjoint survivant, orphelins ou même ascendants.

L’essentiel des tâches de préparation et d’instruction administrative et médicale des dossiers incombe au ministère des armées : sous-direction des pensions pour les militaires professionnels (de carrière et sous contrat) et leurs ayants cause, et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les militaires non-professionnels et pour les victimes civiles et leurs ayants cause. Les droits sont vérifiés et les pensions sont concédées par le SRE et payées par les centres de gestion des retraites.

Au 1^er janvier 2022, le nombre de pensions militaires d’invalidité en paiement s’élevait à 171 750 dont 2 527 nouvelles pensions concédées en 2021.

Pour 2023, les dépenses sont estimées à 754,85 M€ pour 2023, soit ‑6,6 % par rapport à la LFI 2021. Cette tendance baissière tient à la diminution du nombre de bénéficiaires et au fait que les effectifs sortants du dispositif (décès) sont majoritairement atteints des pathologies les plus lourdes et donc titulaires des pensions les plus élevées. Par ailleurs, les pensionnés bénéficient de la revalorisation du point PMI évoquée précédemmment.

Le programme n° 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation intègre les crédits nécessaires au financement des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre à l’action Administration de la dette viagère.

Le montant inscrit en dépenses de fonctionnement, 0,1 M€, correspond aux intérêts moratoires payés par l’État en cas de condamnation judiciaire et pris en charge directement par le programme 743.

Le régime des pensions d’Alsace-Moselle s’applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. C’est un héritage de la législation allemande de 1909, toujours en vigueur : les ministres des cultes catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite, dans le cadre du régime concordataire, sont rémunérés par l’État, lequel assure également leur régime de retraite.

Si ce régime, pour certains aspects de son fonctionnement, est proche de celui du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses règles de base s’en éloignent suffisamment pour que cette action soit rattachée au programme n° 743 plutôt qu’au programme n° 741. Les particularités de ce régime sont les suivantes :

• il n’est pas cotisé, c’est-à-dire qu’il n’existe ni cotisation salariale, ni contribution employeur ;

• les droits sont ouverts après au moins dix années d’exercice ;

• l’admission à la retraite résulte, en principe, de la constatation de l’incapacité physique ou intellectuelle d’exercer un ministère ;

• les droits sont calculés au prorata des années de service : 20/60^e des émoluments pour les dix premières années de service, 1/60^e supplémentaire par année de service jusqu’à la trentième année révolue, 0,5/60^e supplémentaire par année de services accomplie au-delà de trente ans dans la limite de 40 années d’exercice ; cela équivaut à une pension correspondant à 75 % du dernier traitement pour 40 ans de ministère ;

• comme pour le régime des fonctionnaires, la rémunération servant de base au calcul est celle des six derniers mois d’activité ; les règles de réversion sont également les mêmes que pour les fonctionnaires.

Ce régime bénéficie, au 31 décembre 2021, à 849 personnes. Pour 2023, la prévision de dépense atteint 16 M€.

Le programme n° 216 Conduite et pilotage des politiques intérieures placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur et inscrit au sein de la mission Administration générale et territoriale de l’État, prévoit les crédits nécessaires au financement de ces pensions.

Cette action retrace les dépenses relatives aux allocations de reconnaissance en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie.

Depuis 2003, les harkis et leurs veuves, domiciliés dans un État de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une allocation de reconnaissance. A cette date, les bénéficiaires ont pu opter pour différentes options :

• option 1 : une allocation de reconnaissance dont le montant annuel initial était de 3 663 € ;

• option 2 : un versement d’un capital unique de 20 000 € assorti d’une allocation dont le montant annuel était initialement de 2 555 € ;

• option 3 : le versement, en lieu et place de l’allocation annuelle de reconnaissance, d’un capital de 30 000 euros.

La dernière revalorisation est intervenue au 1^er janvier 2022, doublant le montant versé, soit 8 390 € pour l’option 1 et 6 100 € pour l’option 2.

Ce dispositif est clos depuis fin 2014. Afin de tenir compte des décès des bénéficiaires intervenus ultérieurement à cette date, la loi de finances initiale pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un PACS, survivants de harkis qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation a également été revalorisée en LFI 2022 et son montant s’établit à 8 390 €.

Pour 2023, le ministère des Armées prévoit 3 471 bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance et 1 767 bénéficiaires de l’allocation viagère.

Sur cette base, le montant des dépenses de l’action 04 en 2023 est estimé à 38,34 M€.

Le programme n° 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, placé sous la responsabilité du ministre des armées, intègre les crédits nécessaires au financement de ces dépenses et l’Office national des anciens combattants (ONAC) prend en charge le paiement des allocations, pour le compte de l’État.

En application de la convention signée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la gestion de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien a été confiée à la CDC qui procède, au nom de l’État, aux opérations de paiement de pensions aux retraités justifiant de la nationalité française.

Afin de financer ces pensions, l’État verse à la CDC une subvention. Le programme n° 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, inscrit dans la mission Régimes sociaux et de retraite du budget général, intègre cette dépense.

Cette action retrace les dépenses de pensions d’invalidité et de réversion, les allocations et rentes d’invalidité, les rentes de réversion et de pensions temporaires d’orphelins, dues au titre du régime d’indemnisation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires et garanties par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

La gestion de ce régime a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui reçoit une subvention de l’État chaque année, afin de financer ces pensions.

La prévision de dépense est reconduite à l’identique du PAP2022 à défaut de transmission par la CDC de la prévision actualisée pour 2023, 2024 et 2025.

Depuis le 1^er janvier 2014, le programme n° 161 Sécurité civile relevant de la mission Sécurités placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, intègre cette dépense.

À l’issue de la dissolution de l’ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1^er janvier 1975, la gestion des opérations de liquidation de l’office a été confiée au ministère de l’économie et des finances.

À ce titre, un certain nombre d’avantages de pensions, retracés au programme 743, sont toujours versés à d’anciens agents de l’office. Il s’agit :

• de rentes d’accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d’un accident du travail survenu avant le 1^er octobre 1963. Ces rentes sont payées mensuellement. Les bénéficiaires étaient au nombre de 4 au 31 décembre 2021. La prévision de dépense pour 2022 s’élève à 10 400 € ;

• d’allocations sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l’office, les agents ont été affiliés au régime de retraite complémentaire ARRCO. Certains agents, âgés d’au moins 55 ans, ont été placés en position spéciale leur permettant de bénéficier de prestations viagères de retraite sur-complémentaires. Au 1^er juillet 2022, 29 allocataires bénéficient de ce dispositif contre 42 en date du 31 juillet 2021. La prévision de dépense pour 2023 s’élève à 67 000 €.

Le financement de ces deux catégories de pensions s’effectue à partir de crédits inscrits au programme n° 195 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite.