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$@FwLOVariable(libelleProg#Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers)

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Opérateurs

Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2023. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2022 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2022 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2022 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions

 

 L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), créée par décret n° 2011-348 du 29 mars 2011, est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.


Missions de l’ANTAI


Conformément au décret du 29 mars 2011, la mission première de l’ANTAI est d’agir en tant que prestataire de services dans le cadre de la politique de sécurité routière pour le traitement des infractions routières relevées par l’intermédiaire de dispositifs de contrôle automatisé ou via des dispositifs de verbalisation électronique.


Cette mission comprend les responsabilités suivantes :

– la conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;

– la préparation, l’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des avis de contravention et de différents courriers ;

– le tri des recours et autres courriers ;

– l’information des contrevenants ;

– l’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui sont confiées en tant que prestataire.


Ses missions ont été élargies successivement par les décrets n° 2015-575 du 27 mai 2015, n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 et n° 2019-725 du 9 juillet 2019. Ainsi, l’Agence peut également agir en qualité de prestataire de services de l’État, de collectivités territoriales ou de tout organisme de service public pour le traitement des infractions autres que routières.


Le budget de l’Agence est financé par deux programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers ».


Au titre de la subvention versée par le programme 751, l’ANTAI est chargée de l’exploitation du centre national de traitement (CNT) de Rennes et de son fonctionnement courant. L’Agence assure le traitement des messages d’infraction du système de contrôle automatisé (radars fixes et mobiles), mais également l’envoi, l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne (avis de contraventions) ainsi que le traitement des courriers reçus au CNT (réclamations, désignations de tiers…).


L’ANTAI assure également le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de l’État et des collectivités ainsi que le traitement des messages d’infractions émis par ce biais. L’objectif principal de cette réforme était de moderniser substantiellement, au profit des forces de l’ordre et des polices municipales, la gestion des amendes en substituant au carnet à souche des outils nomades plus performants.


L’achèvement du déploiement des outils de verbalisation électronique auprès des forces de l’ordre est effectif depuis juin 2012. Le déploiement du dispositif auprès des collectivités territoriales et les partenariats de l’agence ne cessent quant à eux de progresser.


Fin juin 2022, on comptabilisait ainsi près de 4 500 communes ayant acquis des terminaux de verbalisation et en phase de production réparties de la façon suivante :

– la totalité des villes de plus de 50 000 habitants (près de 130 villes) ;

– 98 % des communes de 10 000 à moins de 50 000 habitants (près de 860 communes) ;

–10 % des communes de moins de 10 000 habitants (plus de 3 500 communes).


En 2021, l’ANTAI a envoyé 14,7 millions d’avis de contravention initiaux pour le contrôle automatisé, en forte hausse de 14 % par rapport à 2020 et de 17 % par rapport à 2019. Cette progression s’explique par la reprise du trafic et la modernisation du parc de radars.


L’ANTAI a envoyé 13,6 millions d’avis de contravention initiaux pour le procès-verbal électronique - hors délits forfaitisés - (forces de l’ordre, polices municipales, transports publics, entreprises privées et établissements publics), chiffre en hausse de 10 % par rapport à 2020 et 2019. Cette augmentation de l’activité s’explique, d’une part, par l’arrivée de nouveaux services verbalisateurs et, d’autre part, par le traitement des infractions pour non-respect des mesures sanitaires (1,2 million au total) bien que nettement inférieur à 2020 (‑28 %).


En outre et dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’ANTAI met en œuvre la décentralisation du stationnement payant qui est effective depuis le 1er janvier 2018 avec le traitement des forfaits de post stationnement (FPS). Le stationnement payant sur voirie est devenu de fait une question domaniale et l’usager doit désormais s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public en ayant le choix entre régler les droits d’occupation de la voirie au début du stationnement ou, a posteriori, sous la forme d’un FPS.


Toutes les collectivités territoriales qui mettent en œuvre le stationnement payant sur leur territoire doivent passer une convention avec l’ANTAI :

– Les collectivités qui choisissent de confier à l’ANTAI la notification des FPS signent une convention dite « cycle complet ». La prestation de l’Agence, qui fait l’objet d’une refacturation, consiste à éditer et envoyer, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS au domicile des redevables ;

– Les collectivités qui choisissent de ne pas confier à l’ANTAI cette notification signent une convention dite « cycle partiel ». La compétence de l’ANTAI se limite dans ce cas à son rôle d’ordonnateur des titres exécutoires.


La procédure de conventionnement a été ouverte sur le site internet de l’ANTAI en 2017 pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Les conventions ont été signées pour une durée de trois ans maximum. Les nouvelles conventions pour la période 2021-2023 ont été signées dès la fin de l’année 2020.


A fin juin 2022, 584 collectivités avaient renouvelé la convention passée avec l’ANTAI (572 « cycle complet » dont 5 ont mis en place le FPS minoré avec l’ANTAI et 12 en « cycle partiel »).


En 2021, l’ANTAI a envoyé 11 millions d’avis de paiement initiaux de FPS pour le compte des collectivités en «  cycle complet », chiffre en forte hausse de 67 % par rapport à 2020 et 36 % par rapport à 2019 en raison, d’une par d’une reprise d’activité « normale » sur toute l’année, c’est-à-dire sans arrêt des constatations pendant le confinement et, d’autre part, de la mise en place du FPS minoré pour la ville de Paris à partir de mars 2021.


Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’ANTAI a désormais pour mission de traiter les contraventions pour non-désignation des conducteurs par les personnes morales ainsi que les nouveaux délits forfaitisés.


Depuis novembre 2018, l’ANTAI met en œuvre la procédure de forfaitisation des délits pour trois infractions routières : conduite sans assurance, conduite sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.

Hors du champ routier, après la généralisation de l’AFD sur l’usage illicite de stupéfiants, l’Agence poursuit la forfaitisation de nouveaux délits en l’étendant aux délits d’installation illicite sur le terrain d’autrui et d’occupation illicite des parties communes d’immeubles d’habitation.


En 2021, 225 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été envoyées, soit un doublement par rapport à 2020. Cette hausse est liée à la généralisation de la verbalisation via Pve de l’usage de stupéfiants mais également à la hausse importante des délits routiers (notamment défaut d’assurances ) relevés en 2021.


Enfin, dans le cadre fixé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, l’ANTAI est amenée à traiter les infractions issues des nouveaux dispositifs de contrôle automatisé, destinés à garantir le respect des mesures de régulation de la circulation routière et pour partie le respect des normes antipollution (zones à faibles émissions mobilité, voies réservées, péage à flux libre, surcharge des poids lourds). À ce titre, l’Agence poursuivra les développements du dispositif des contrôles des sanctions automatisés dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).


Gouvernance et pilotage stratégique de l’ANTAI


En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutelle de ses opérateurs. Ce plan a été décliné le 9 février 2016 par la délégation à la sécurité routière (DSR), autorité de tutelle de l’ANTAI, s’agissant de l’exercice de sa tutelle sur l’agence.


Conformément aux règles applicables aux opérateurs de l’État en matière de gouvernance, l’ANTAI poursuit plusieurs objectifs stratégiques décrits dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2023 adopté par son conseil d’administration le 18 juin 2020. L’évaluation des résultats du COP pour l’année 2021 a été présentée lors du conseil d’administration du 10 mars 2022.


Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Agence a été voté par le conseil d’administration du 13 mars 2020. Les grandes orientations de ce nouveau SPSI portent sur le maintien des services de direction et de pilotage à Paris intra-muros, la refonte des conditions d’occupation du CNT et le renforcement de la politique environnementale.


En matière de qualité budgétaire et comptable, l’ANTAI a souhaité faire du contrôle interne financier une priorité de l’agence. En accord avec la DSR et la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), elle a obtenu l’autorisation d’utiliser l’outil processus-risque-action (OPRA) le 23 octobre 2014. L’ensemble des documents du contrôle interne financier font ainsi l’objet d’une actualisation régulière et d’une validation dans le cadre d’un comité de gouvernance qui se réunit une à deux fois par an. L’ensemble de la démarche a été présenté et validé lors du conseil d’administration du 29 novembre 2016 et repose sur une logique de constante amélioration.


Le rapport annuel d’activité portant sur l’exercice 2021 a été adopté par le conseil d’administration du 23 juin 2022. Il a permis notamment de montrer que si la crise a encore nettement mobilisé l’appareil de production de l’Agence, celle-ci a été parallèlement mobilisée pour permettre la progression de nombreux chantiers, au service des différentes politiques de sécurité, de la modernisation de la procédure pénale et de la transformation de la relation usagers.


Perspectives 2023


L’ANTAI poursuivra en 2023 la modernisation et la sécurisation de la chaîne de traitement des infractions ainsi que son adaptation à de nouvelles natures d’infraction ou à de nouveaux équipements afin de lui permettre de répondre de manière efficace et réactive aux nouveaux besoins de l’État et des collectivités locales.


À ce titre, après le déploiement de l’AFD sur l’usage illicite de stupéfiants, l’installation illicite sur le terrain d’autrui et l’occupation illicite des parties communes d’immeubles d’habitation, l’Agence devra répondre à la demande gouvernementale de généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à l’ensemble des délits sanctionnés par des peines inférieures à un an d’emprisonnement, sous réserve de la version définitive du texte (LOPMI) qui sera adoptée .


L’Agence poursuivra également le développement et l’exploitation des traitements nécessaires aux contrôles automatisés des ZFE-m, et potentiellement aux autres contrôles automatisés prévus par la LOM (contrôle des voies réservées, pesage en marche, contrôle sonore).


Parallèlement, l’innovation sera au cœur de l’enrichissement de l’offre de services fournie par l’ANTAI et favorisera la politique de dématérialisation et de simplification des services rendus à l’usager en améliorant les interfaces et plus généralement, l’utilisation des applicatifs afin d’en augmenter la valeur d’usage.


Participation de l’opérateur au plan de relance


Dans le cadre du plan de relance – volet « mise à niveau numérique de l’État et des territoires », l’ANTAI a bénéficié d’une subvention de 500 000 € pour le financement du projet « consulter et suivre son dossier d’infraction routière ». 


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2022

PLF 2023

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P751 Structures et dispositifs de sécurité routière

89 812

89 812

89 812

89 812

Subvention pour charges de service public

74 812

74 812

74 812

74 812

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

15 000

15 000

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

15 000

15 000

P753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200

26 200

26 200

26 200

Subvention pour charges de service public

25 200

25 200

25 200

25 200

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

1 000

1 000

1 000

1 000

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

116 012

116 012

116 012

116 012


Le PLF 2023 prévoit le maintien de la subvention du programme 751 (89,8 M€) ainsi qu’une subvention de 26,2 M€ pour financer les développements informatiques, les ETPT supplémentaires ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage renforcée nécessaires à la généralisation des AFD à l’ensemble des délits sanctionnés par des peines inférieures à un an d’emprisonnement.


En 2022, le financement de l’État à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au titre des investissements est de 16 M€ alors que le financement de l’actif par l’État dans le tableau de sa situation patrimoniale est de 17 M€. Cet écart s’explique par le financement de 1 M€ par le MTE au titre de la provision LOM.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2022

(1)

PLF 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

58

63

  – sous plafond

47

51

  – hors plafond

11

12

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

2

2

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le PLF 2023 prévoit de porter le plafond d’emplois de l’ANTAI à 51 ETPT, soit un relèvement de +4 ETPT afin de lui permettre d’assurer à la fois l’intégration en masse de nouvelles AFD et la trajectoire de modernisation des chaînes existantes.


S’agissant des emplois hors plafond financés sur recettes propres, il est prévu de les stabiliser à 12 ETPT.