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$@FwLOVariable(numProg#753)

$@FwLOVariable(libelleProg#Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

 

L’objectif « assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique au sein des services de l’État » s’intéresse à l’efficacité du procès-verbal, une fois son déploiement achevé.

Cet indicateur permet de mesurer la performance de traitement de la chaîne automatisée des dossiers d’infraction (DIF) issus de la verbalisation électronique opérée par les services de l’État (police et gendarmerie nationales).


INDICATEUR        

1.1 – Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention

%

99,7

98,3

96

96

96

96

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

 

Mode de calcul :

 

  • au numérateur : nombre d’avis de contraventions envoyés au cours de l’année considérée à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception pour les procès verbaux électroniques relevés par les services de l’État, auquel on ajoute les dossiers d’infraction avec paiement immédiat n’ayant pas fait l’objet d’une saisine validée.

  • au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction créés pour des infractions relevées à l’encontre de propriétaires de véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée, auquel on retire le nombre de dossiers d’infraction avec saisine validée.

 

 

Justification des cibles

  • En 2021, les services de l’État ont relevé près de 6,2 millions d’infractions (DIF), un nombre stable par rapport à 2020, générant un peu moins de 6 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux, soit une légère baisse de 2 % par rapport à 2020.

  • Le ratio ACO/DIF du PVe pour les services de l’État s’élève à 98,3 %, soit un niveau supérieur à l’objectif initial du contrat d’objectifs et de performance (COP) de 96 %.

  • Ce ratio s’inscrit en légère hausse (+1 point) par rapport au ratio moyen de 97,3 % établi sur l’ensemble des deux années 2019 et 2020 (élimination des effets de bords liés aux incidents de fin 2019).

  • Une cible de 100 % ne peut être atteinte dans la mesure où le taux demeure tributaire de la saisie initiale des données effectuées lors de la verbalisation ainsi que des retours d’informations des fichiers d’immatriculation interrogés lorsqu’il n’y a pas d’interception par l’agent de la personne en infraction.