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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Pierre CHAVY

Sous-directeur, Direction du budget

Responsable du programme n° 755 : Désendettement de l'État


Le programme « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.


Les recettes affectées au programme 755, puis reversées au budget général, sont calculées selon la clé de répartition des amendes entre l’État et les collectivités territoriales, arrêtée respectivement à 47 % et 53 % du produit des amendes forfaitaires (hors contrôle automatisé) et des amendes forfaitaires majorées de police de la circulation et du stationnement, après prélèvement au profit du budget général (45 M€) et du programme 753, au profit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).


Ce versement intègre également une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction qui compense la perte de recettes pour l’État à la suite de la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles.