Conformément à l’article R. 822-1 du livre VIII du Code rural et de la pêche maritime, les actions relevant du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) peuvent faire l’objet d’une subvention financée par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR).

Le ministre chargé de l’Agriculture arrête chaque année la répartition des crédits entre les différentes interventions.

Pour le contrôle de l’utilisation des crédits attribués, il s’appuie sur les corps d’inspection du ministère chargé de l’agriculture et des ministères chargés de l’économie, des finances et de la relance ainsi que des comptes publics. Le ministère consulte également :

- la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) ;

- le conseil scientifique de l’APCA et d’autres comités scientifiques en tant que de besoin.

Les crédits de l’action 1 : « développement et transfert » assurent le financement, à hauteur de :

‑40 105 100 € en AE=CP, des actions des programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) portés par les chambres d’agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). A partir de 2022, conformément à la note d’orientation du PNDAR (Circulaire CAB/C2021-56 du 19/07/21) ce volet intègre l’appel à projet REFLEX conduit sous forme d’actions mutualisées des chambres d’agriculture doté de 1 500 000 €;

‑7 750 500 € en AE=CP, des programmes pluriannuels des ONVAR ;

‑8 000 000 € en AE=CP, du programme d’appui à la génétique animale ;

‑4 550 000 € en AE=CP, d’appels à projets régionaux portés par les DRAAF en appui aux GIEE.

Les crédits du programme 775 ont été engagés auprès des opérateurs dans le cadre suivant :

• Agence de Services et de Paiement pour la mise en œuvre :

- des programmes de développement agricole et rural des chambres d’agriculture pour un montant de 35 417 370 €. Les chambres d’agriculture assurent le pilotage d’actions de développement et de transfert permettant de développer de nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles, visant en particulier l’agro-écologie. Les programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) mis en œuvre par les chambres régionales et départementales d’agriculture incluent depuis 2015 des Projets pilotes régionaux (PPR) cohérents avec le Plan Régional de l’Agriculture Durable et associant les acteurs du développement agricole et rural concernés dans la région. Ces PPR sont pilotés par les DRAAF, en lien étroit avec les Régions et en concertation avec l’ensemble des bénéficiaires du CASDAR ;

- des appels à projets régionaux portés par les DRAAF et DAAF relatifs à l’animation des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) pour un montant de 4 550 000 €.

• FranceAgriMer pour la mise en œuvre :

- du programme « Génétique Animale » tendant à favoriser le progrès génétique animal par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage pour un montant de 8 000 000 €.