Les restes à payer au 31 décembre 2022 sont estimés à 664,9 M€ et prennent en compte :

- des retraits d’engagement de 2,1 M€ issus de l’analyse des programmations des années antérieures. En effet, toute subvention octroyée une année donnée doit être soldée par son bénéficiaire au plus tard avant la fin de la troisième année suivant l’année de programmation, délai pouvant être prorogé d’un an en cas de difficultés ;

- une prévision d’exécution 2022 en AE de 373,8 M€ et de 375,4 M€ en CP, qui s’explique par le report sur les exercices suivants de la majeure partie des CP ouverts au titre des engagements 2022 en raison de la nature pluriannuelle des travaux financés.

Les aides relevant de cette action visent à l’amélioration de la qualité de la distribution de l’électricité en zone rurale en contribuant à la résorption des départs mal alimentés.

Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage.

La dotation 2022 est en baisse par rapport à la LFI 2021. Les travaux relatifs à l'extension des réseaux relèvent de l'application des dispositions de l'article L.342-11 du code de l'énergie.

Cette action a pour objet d'aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques (enfouissement ou pose en façade), en complément d’autres travaux de renforcement ou d’extension.

Aucun crédit ne sera ouvert en 2023.

Aucun crédit ne sera ouvert en 2023.

Les frais de fonctionnement du CAS sont constitués par les frais logistiques liés aux contrôles sur site réalisés par la mission du financement de l’électrification rurale (prévue à l’article 4.1.3. de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire).

Les frais de fonctionnement comprennent également la conception du système d’information de Cas Facé (SI-Facé) destiné à gérer l’ensemble des crédits du CAS. Une première étape a permis en 2021 de disposer des fonctions de base de l’outil (gestion des décisions attributives de paiement et des décisions de paiement).

En 2022, est en cours le développement d’un volet de numérisation optimisée permettant aux utilisateurs comme aux gestionnaires de saisir et de faire évoluer leurs données directement en ligne sans passer par des documents produits par des outils informatiques externes au SI-Facé.

En 2023 seront développées des fonctionnalités gérant les données techniques des opérations financées par dotations. Les opérations financées par projet pourront être instruites en ligne et des renseignements techniques complèteront aussi la phase projet et la phase réalisation. La gestion des crédits pourra connaître des optimisations. D’une manière générale l’ergonomie et la visibilité seront largement améliorées avec notamment la mise en place d’une messagerie intégrée aux opérations. Enfin seront envisagés des contrôles de cohérence techniques et financiers, en phase projet et en phase réalisation, notamment une vérification de l’éligibilité territoriale et une géolocalisation des projets.

Cette action a pour objet d’aider à l’enfouissement de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité et situés sur le territoire de communes traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qu’imposent ces dernières.

La dotation est stable par rapport à la LFI 2022.

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée qui précise le projet de ligne et les travaux envisagés.

Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures.

Les aides financées par cette action visent à la sécurisation des départs de réseau basse tension en fils nus. Ces fils nus particulièrement vulnérables aux intempéries (vent, neige) et occasionnent d’importants incidents (coupures) en cas d’événement atmosphérique exceptionnel. Leur résorption participe donc à l’amélioration globale de la qualité de la distribution électrique dans les zones rurales.

La mesure regroupe les deux anciens sous-programmes respectivement relatifs aux fils nus et aux fils nus à faible section.