La dotation est stable par rapport à celle de 2022.

L’aide est attribuée après comparaison entre le coût de la solution de raccordement à un réseau existant qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales et celui de la solution de production autonome, la solution retenue étant la plus économique.

L’aide porte sur le coût de l’investissement initial, comprenant les équipements nécessaires à son fonctionnement. Dans le cas où le fonctionnement correct de l’installation rendrait nécessaire une adaptation des équipements électriques du bénéficiaire, l’aide peut porter à la fois sur le coût de l’installation et sur le surcoût engendré par les modifications de ces équipements.

Le bénéficiaire de l’installation verse au gestionnaire du réseau de distribution qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement forfaitaire déterminé en fonction de la quantité d’énergie délivrée par celle-ci. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l’investissement initial que l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité est fondée à lui demander. Pour autant, le coût actualisé de l’entretien et du remplacement des matériels installés est pris en compte dans la comparaison avec le coût de la solution filaire. L’autorité organisatrice doit également justifier le chiffrage de la solution filaire qu’elle compare à la solution non filaire.

La justification économique de chaque opération de production décentralisée envisagée est appréciée à partir des éléments fournis au moyen d’un dossier-type, qui inclut notamment un plan de financement du projet, un devis détaillé des travaux, un engagement de prise en concession de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d’installation des équipements et un engagement du bénéficiaire de l’électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l’installation.

La dotation est stable par rapport à 2022.

Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (1 mégawatt en France métropolitaine et 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et- Miquelon).

L’action ne peut être utilisée pour financer des études générales réalisées uniquement dans le but de rechercher des gisements potentiels d’opérations de maîtrise de la demande d’énergie (MDE). En revanche, les études préalables aux opérations concrètes sont prises en compte dans le financement de ces opérations.

La participation des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au financement d’actions de MDE en aval du compteur sur des installations ou équipements appartenant à des particuliers doit préalablement faire l’objet d’une convention passée avec ces derniers.

L’intérêt économique peut s’apprécier opération par opération ou sur l’ensemble des opérations proposées. Pour chaque action de MDE, il est apprécié l’intérêt économique au moyen d’une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l’opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de MDE envisagée.

La dotation prévue se situe à la même hauteur que celle de 2022.

L’action est reconduite au niveau de 2022 en attendant une éventuelle évolution ultérieure.

L’action est reconduite au niveau de 2022 en attendant une éventuelle évolution ultérieure.