OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable |
Les AOM ont bénéficié en début d’année 2021 d’un versement par l’État pour un montant de 583 M€. Ainsi, ce versement a pu être intégré dans les comptes des AOM pour l’exercice 2020. En outre, 64 M€ supplémentaires ont été versés entre le 16 et le 24 décembre 2021 à 14 AOM au titre de l’exercice 2021. Cette aide complémentaire permet de compenser les pertes tarifaires directement enregistrées par les concessionnaires de services publics.
Ainsi ce dispositif sur demande, a permis de verser en 2021, un montant de 647 M€ aux AOM intéressées.
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 | % | 0 | 100 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Le taux de consommation 2021 est de 100 % dans la mesure où l’ensemble des AOM respectant les critères d’éligibilité et ayant demandé à bénéficier du dispositif ont bénéficié d’un versement.
Justification des cibles
Les dépenses de ce programme temporaire ayant fait l’objet d’un versement en 2021, aucun crédit n’est ouvert pour l’année 2023.
INDICATEUR
1.2 – Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030 | % | 0 | 0 | Non connu | Non connu | Non connu | Non connu |
Précisions méthodologiques
Le remboursement ne doit intervenir qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes de versement mobilité et des recettes tarifaires a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Sauf accord de l’AOM, la durée pour le remboursement ne pourra être inférieure à 6 ans et la date de remboursement ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2031.
Le rythme de remboursement dépend donc de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune. Les créances s’éteindront progressivement jusqu’au 31 décembre 2030. Les opérations de vérification du déclenchement du seuil d’activation du remboursement en 2022 sont en cours de réalisation, avec l’appui des collectivités territoriales.
Justification des cibles
Seules 12 AOM ont activé la clause de retour à meilleure fortune au 1er septembre 2022. Les taux de remboursement par années ne peuvent donc pas être calculés de manière significative.