$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19)

$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#828)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des Finances publiques

Responsable du programme n° 828 : Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


Le programme n° 828 « Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 » a été créé par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR4). Ces prêts étaient destinés à répondre à la baisse attendue en 2020 des recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et à la baisse du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Le montant maximum attribuable à chaque AOM a été estimé à partir des pertes de recettes prévisionnelles en 2020 afin de permettre un versement rapide des prêts sans attendre l’établissement des comptes de gestion 2020. Les AOM ont eu la possibilité de demander un montant moindre.

Le prêt octroyé a fait l’objet d’une convention signée entre l’AOM, le préfet de département et le directeur départemental des finances publiques. Il doit être remboursé dans les conditions de l’article 10 de la LFR pour 2020. Les AOM bénéficiaires ont la possibilité de commencer à rembourser au moment où les recettes tarifaires et le versement mobilité sont chacun revenus à un niveau correspondant à leur moyenne des montants perçus en 2017, 2018 et 2019 (clause de retour à meilleure fortune). Le remboursement ne pouvant, sauf accord du bénéficiaire, intervenir sur une durée inférieure à 6 ans. Cependant, la date limite de remboursement ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable

Indicateur 1.1 : Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Indicateur 1.2 : Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030