L’objet du programme est de permettre à l’État d’octroyer des prêts à FranceAgriMer au titre du préfinancement des aides européennes avant leur remboursement par l’Union européenne.

Les prêts de ce programme s’inscrivent dans le cadre particulier du mode de financement des aides européennes versées à FranceAgriMer. Ces prêts sont sollicités pour une durée de cinq à six ans compte-tenu du décalage entre le paiement des premières dépenses des programmes européens dont le préfinancement est assuré par FranceAgriMer et le versement des remboursements européens. Au début de chaque programmation des fonds européens, FranceAgriMer est ainsi amené à préfinancer des aides européennes avant leur remboursement par l’Union européenne et bénéficie à ce titre de prêts ouverts sur ce programme. Ce schéma de financement est mis en place à partir de 2023.

Des prêts de ce programme peuvent être octroyés à FranceAgriMer en raison de son statut d’organisme public entrant dans le champ de l’article 12 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques. Celui-ci interdit en effet aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), sous réserve des exceptions législatives prévues par la loi de programmation des finances publiques, de s’endetter auprès d’un établissement de crédit ou d’émettre un titre de créance d’une durée supérieure à 12 mois.

Les prêts de ce programme doivent financer exclusivement des dépenses liées au préfinancement des aides européennes, sous réserve de l’absence d’autres ressources rapidement disponibles et d’une réelle capacité financière et juridique de remboursement par FranceAgriMer.

Les conditions de recours à un prêt tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement du prêt, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de le mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’un prêt ne se transforme de fait en subvention de l’État.

- à la neutralité financière du prêt pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme ont été négatifs de 2014 à 2022. Or, octroyer un prêt à taux négatif aurait un coût pour l’État vis-à-vis du bénéficiaire, et aurait un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire du prêt. L’article 24 de la LOLF autorisant l’application d’un taux d’intérêt supérieur à celui des titres d’État de même échéance, l’Agence France Trésor applique un taux d’intérêt plancher de 0 %, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire dans certains cas une prime de risque.

Pilotage et acteurs

L’Agence France Trésor (AFT) est chargée de la mise en œuvre de ces prêts. Elle veille dans la limite de ses prérogatives au respect des règles d’utilisation des prêts de ce programme, notamment leur remboursement à la date prévue. Cependant, elle n’assure pas la tutelle de l’organisme bénéficiaire du prêt.