Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir des avances aux collectivités territoriales auxquelles s’applique l’article L.2337-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les communes et les établissements publics locaux, faisant face à des difficultés momentanées de trésorerie.

Les collectivités et établissements publics locaux doivent justifier que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes, et ne trouve pas son origine dans une insuffisance de ressources affectées à la couverture de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.

Ces avances peuvent être accordées, selon leur montant, soit par le préfet soit par autorisation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En application de l’article L. 2337-2 du CGCT, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à accorder des avances aux communes, départements, régions, territoires, et à leurs établissements publics, qui décident de contracter un emprunt à moyen ou à long terme.

Ces avances, qui doivent être remboursées sur le produit de l’emprunt réalisé et portent intérêt au taux de cet emprunt, sont devenues peu attractives depuis quelques années. Aucune avance n’a été accordée à ce titre depuis plusieurs années.

L’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 habilite le ministre chargé des finances à accorder des avances sur recettes budgétaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés de trésorerie liées à une différence de rythme entre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.

L’État s’était engagé en 1975 à garantir la Nouvelle-Calédonie contre le risque de diminution de ses recettes budgétaires liée à la mise en œuvre de la réforme fiscale applicable aux entreprises exerçant leurs activités dans la métallurgie du nickel. Cette garantie avait pris la forme d’avances du Trésor dans le cadre d’un protocole signé le 22 juillet 1975 et prorogé le 29 juin 1984 jusqu’à fin 1994. Son apurement est intervenu dans la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (article 91). Aucune avance n’est accordée au titre de cette action.