L’article 16 de la LFI pour 2020 a prévu la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales à compter de 2021.

La disparition de la TH sur les résidences principales est compensée depuis 2021 aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de neutraliser les écarts de compensation entre les communes (divergence entre le montant de TH perdu et le produit de TFPB départementale affecté), est instauré un mécanisme de coefficient correcteur : prélèvement des communes « surcompensées » et reversement aux communes « sous compensées » avec un abondement de l’État afin d’équilibrer le dispositif. Par ailleurs, les petites communes dont la « surcompensation » est inférieure à 10 000 euros ne sont pas prélevées, l’État se substituant à leurs contributions.

Les départements, eux, bénéficient d’une affectation de TVA en remplacement de la TFPB transférée aux communes. Les départements bénéficient également d’une part supplémentaire de TVA d’un montant de 250 M€ à compter de 2021. S’agissant des intercommunalités et de la Ville de Paris, en compensation de la perte de leur TH sur les résidences principales, elles bénéficient, à l’instar des départements, d’une part de TVA.

Par ailleurs, la baisse des impôts de production instituée par la LFI pour 2021 a entrainé :

• la suppression de la part régionale de CVAE et l’affectation d’une part de TVA au profit des régions ;

• la diminution de 50 % des montants de la CFE et de la TFPB pesant sur les locaux industriels. La perte de recettes induite pour les communes et les intercommunalités est prise en charge par l’État via un prélèvement sur ses recettes.

Enfin, à compter de 2023, la suppression en deux temps de la CVAE sera compensée aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements) à travers l’affectation d’une fraction de TVA.

Le montant prévu à l’action 1 est la traduction de l’ensemble de ces divers mouvements.

Cette action finance la compensation au profit des départements du transfert de la gestion et du paiement du revenu minimum d’insertion (RMI) prévue par l’article 59 de la loi de finances pour 2004, et depuis le 1^er juin 2009, du revenu de solidarité active (RSA).

Le droit à compensation pérenne des départements au titre du RSA, hors le département de Mayotte, s’établit à 5,07 Md€, dont 4,3 Md€ au titre du RSA socle (ancien RMI) et 0,76 Md€ au titre du RSA socle majoré (ancien API). Ainsi, le montant total des recettes de TICPE transférées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du RSA devrait s’élever à 0,76 Md€. Le montant de recettes de TICPE au titre du RMI/RMA devrait s’élever à 4,5 Md€ (hors nouvelles décentralisations du RSA dont la procédure est en cours pour l’année 2023 pour les départements éligibles).

Cette action finance en outre la compensation au profit du département de Mayotte des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation la concernant, estimée à environ 0,027 Md€ (financement des formations sociales initiales, des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, des aides aux personnes âgées et handicapées ainsi qu’à la gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement et de la protection juridique des majeurs).

Le montant des crédits à verser au titre de cette action, incluant la TICPE versée à Mayotte, devrait donc s’élever à 5,1 Md€ (hors nouvelles décentralisations du RSA). 

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2014 a mis en place un dispositif de compensation péréquée (DCP) visant à contribuer au financement par les conseils départementaux des allocations individuelles de solidarité (AIS). Alimenté chaque année par le transfert aux départements du montant correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu l’année précédente par l’État, le DCP comprend une part « compensation » (70 %), répartie en fonction des restes à charges des départements en matière d’AIS, et une part « péréquation » (30 %), répartie en fonction d’un indice synthétique calculé sur la base de la proportion des bénéficiaires des AIS et du revenu par habitant de chaque département.

Le montant attribué à chaque département est ajusté proportionnellement au poids du revenu par habitant par rapport au revenu moyen.

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. La compensation est répartie entre des ressources fiscales dynamiques (frais de gestion de fiscalité locale) et une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques.

Le montant des frais de gestion est directement corrélé à l’évolution moyenne des impôts locaux auxquels ils se rapportent.

Ces ressources sont réparties entre les régions au prorata de ce que chacune d’entre elle recevait au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle en 2013, conformément aux obligations constitutionnelles de compensation des charges découlant des compétences transférées.

Jusqu’en 2020, les ressources fiscales dynamiques correspondaient aux frais de gestion perçus par l’État au titre de la taxe d’habitation (TH), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

A compter de 2021, dans le cadre de la suppression de la TH sur les résidences principales prévue par la loi de finances pour 2020, les frais de gestion perçus au titre de cette taxe et revenant aux régions sont remplacés par une dotation de l’État au profit de ces collectivités. Le montant de cette dotation (300 M€ environ) est égal au montant des frais de gestion de TH perçu en 2020 par chaque région.

A compter de 2023, dans le cadre de la suppression de la CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2023, les frais de gestion perçus au titre de cette taxe et revenant aux régions seront remplacés par l’institution d’une dotation budgétaire (en provenance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ») dont le montant sera égal au montant des frais perçus par elles en 2022 (91 M€ environ).