OBJECTIF
1 – Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
INDICATEUR
1.1 – Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales | % | 94,95 | 93,23 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Commentaires techniques
Mode de calcul : le ratio est égal au nombre d’opérations réalisées dans les délais rapporté au nombre d’avances de fiscalité directe locale à verser dans l’année
Source de données : DGFIP / Enquête déclarative
Justification des cibles
Cet objectif vise à mettre les fonds des avances de fiscalité directe locale à disposition des collectivités territoriales à une date certaine, pour leur permettre d’optimiser la gestion de leur trésorerie.
Les circulaires interministérielles des 21 novembre 2006 et 20 janvier 2011, ainsi que la note d’information du 8 janvier 2019, prévoient que les fonds sont mis à disposition des collectivités territoriales le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré. Toutefois, en janvier, compte tenu des procédures de mises à jour, le versement a lieu le 25 du mois.
Par ailleurs, depuis le mois de juin 2022, un processus automatisé permet d’assurer à une date certaine la mise à disposition de ces fonds pour l’ensemble des bénéficiaires.
Enfin, le dernier taux observé en 2021 étant supérieur à 93 %, l’objectif pour 2022 et le années suivantes est de 100 %.
OBJECTIF
2 – Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine |
INDICATEUR
2.1 – Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions | % | 98,86 | 98,04 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Commentaires techniques
Mode de calcul : le ratio est égal au nombre d’opérations réalisées dans les délais rapporté au nombre d’avances de TICPE et de frais de gestion de fiscalité locale revenant aux départements et aux régions à verser dans l’année
Source de données : DGFIP / Enquête déclarative
Justification des cibles
Cet objectif vise à s’assurer du versement à une date certaine des avances de TICPE et de frais de gestion de fiscalité locale revenant aux départements et aux régions, pour leur permettre d’optimiser la gestion de leur trésorerie.
Les circulaires interministérielles des 21 novembre 2006 et 20 janvier 2011, ainsi que la note d’information du 8 janvier 2019, prévoient que les fonds sont mis à disposition des collectivités territoriales le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20 lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré. Toutefois, en janvier, compte tenu des procédures de mises à jour, le versement a lieu le 25 du mois.
Par ailleurs, depuis juin 2022, un processus automatisé permet d’assurer à une date certaine la mise à disposition de ces fonds jusqu’alors réalisée par les services comptables de la DGFiP.
Enfin, le dernier taux observé (2021) étant supérieur à 98 %, l’objectif pour 2022 et les années suivantes est de 100 %.