Ce programme a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et aux organismes assimilés, le versement par l’État des avances sur le montant des impositions directes locales leur revenant (action 1).

Depuis 2021, les avances de l’action 1 incluent également les fractions de TVA compensatrices des pertes :

• de taxe d’habitation sur les résidences principale pour les EPCI à fiscalité propre et la Ville de Paris ;

• de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements ;

• de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les régions.

A compter de 2023, ces avances intégreront également

• les versements aux collectivités territoriales de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) conformément à la réforme des taxes locales sur l’électricité instituée par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

• les versements issus de la fraction de TVA compensant aux collectivités locales (communes, intercommunalités et départements) la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ce programme garantit également (action 2) aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d’insertion (RMI) et, depuis le 1^er juin 2009, en compensation du revenu de solidarité active (RSA).

En 2014, deux actions nouvelles ont été créées pour retracer les décisions prises dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité :

• l’action 3 « Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

• l’action 4 « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). A compter de 2023, dans le cadre de la suppression définitive de la CVAE, les frais de gestion afférents à cette taxe disparaîtront et seront compensés aux collectivités locales par une dotation budgétaire en provenance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Enfin, ce programme, dont le directeur général des finances publiques est responsable, est mis en œuvre à l’échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.

Objectif 1 : Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Indicateur 1.1 : Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

Objectif 2 : Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Indicateur 2.1 : Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions