L’indicateur 1.1 est déterminé en mode « cumul » (sur 2020 et 2021), l’ensemble des départements souhaitant bénéficier du dispositif ayant pu le faire.

La faible exécution 2021 s’explique par le fait qu’en raison de la baisse très limitée des DMTO en 2020, les départements ont peu sollicité ce dispositif.

Ce dispositif ayant fait l’objet d’un versement en 2020 et d’un ajustement en 2021, aucune dépense n’est prévue pour 2023 et au-delà.

La loi prévoit que les avances font l’objet d’un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prend effet à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Néanmoins, en raison de la baisse très limitée des DMTO en 2020, il s’avère que certains départements ont remboursé spontanément leurs avances dès fin 2020 / début 2021.

Par ailleurs, compte tenu des données définitives de 2020, il s’avère que la majorité des départements n’étaient pas éligibles à ce dispositif d’avances remboursables et, de fait, les avances indues ont été remboursées au cours de 2021. In fine, seules 4 collectivités sont réellement éligibles au dispositif de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives de 2020 pour un total de 54,9 M€. Le remboursement des avances de DMTO constatées au 31/12/2021 pour ces collectivités sera mis en œuvre dès 2022 sous réserve des conditions posées à l’article de l’article 4 du décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de,l’article 25 précité. 

Compte tenu du faible montant restant à rembourser (54,9 M€), le taux de remboursement est estimé à 100 % dès 2023.