Ce programme temporaire visait à soutenir les départements et les autres collectivités, dont la Ville de Paris et la métropole de Lyon, confrontés à une perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, en raison du ralentissement de l’activité en 2020 lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid‑19.

Il constitue le support de versement d’avances remboursables au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires de ces recettes. Ces avances permettaient de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un rebond des DMTO, anticipé dès 2021. Ces avances remboursables ont fait l’objet d’un versement en 2020 et d’un ajustement en 2021. Elles doivent faire l’objet d’un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prendra effet à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019. Ce remboursement sera imputé sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Néanmoins, en raison de la baisse très limitée des DMTO en 2020, les départements ont peu sollicité ce dispositif et pour ceux ayant bénéficié de ce mécanisme ont souhaité anticiper le remboursement de ces avances en 2020 et 2021.

L’avance a ainsi été octroyée en 2020 à 41 collectivités pour un montant de 394,2 M€. À partir des données définitives 2020, 38 collectivités ont été considérées en situation de reprise, pour un montant de 364,2 M€ en raison de la dynamique de leurs recettes de DMTO. La totalité des reprises a été effective dès la fin de l’année 2021. Le montant des avances résiduelles à rembourser fin 2021 concerne 5 collectivités territoriales pour un montant de 54,9 M€.

Enfin, ce programme, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, est mis en œuvre à l’échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.

Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Indicateur 1.1 : Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Indicateur 1.2 : Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022