La clé prévisionnelle de décaissement des CP est de : 0,5 % la première année, puis 15,5 % les trois années suivantes, puis 20 % pendant deux ans et 13 % la dernière année.

Le montant des autorisations d’engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au 31 décembre 2021 correspond au montant des prêts à décaisser sur la totalité des protocoles engagés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit, dans le cadre d’un appel d’offres avec financement lié, parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit, de manière générale, parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris par des banques de développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.

Par ailleurs, la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années, ce qui explique l’importance du volume d’autorisations d’engagement non couvertes la première année par des crédits de paiement.

Enfin, un travail d’apurement des autorisations d’engagement est effectué annuellement afin de ne conserver que des protocoles « vivants », l’objectif étant, ainsi, de fiabiliser le montant des restes à payer.

L’utilisation de ces crédits doit respecter les règles de l’OCDE en matière de crédits à l’exportation. Ces règles fixent notamment un niveau minimum de concessionnalité pour les prêts concessionnels et un taux d’intérêt minimal pour les prêts non concessionnels.

Les pays éligibles aux prêts concessionnels liés sont définis par les règles relatives aux crédits d’aide de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation. Les prêts non concessionnels sont disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus.

Dans ce cadre, les décisions de financement sont prises par les ministres chargés de l’économie et des finances sur avis d’un comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor. À titre d’exemple, en 2021, des protocoles ont notamment été signés sur des projets de montants importants avec l’Indonésie (renforcement des capacités d’e-gouvernement).

À compter de 2023, ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre par Bpifrance Assurance Export (succédant à Natixis), agissant au nom et pour le compte de l’État français, dans le cadre d’une convention avec l’emprunteur. La rémunération de Bpifrance Assurance Export est versée dans le cadre d’une convention avec l’État financée sur l’action 7 du programme 134 de la mission « Économie ».

Sur le plan sectoriel, la prédominance des transports et de l’énergie s’explique pour une large part par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d’infrastructures.