$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#852)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France

0

217 111 952

217 111 952

0

217 111 952

217 111 952

Total

0

217 111 952

217 111 952

0

217 111 952

217 111 952



Le programme 852, mis en œuvre par le ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, participe à la politique transversale d’aide publique au développement. Il a pour finalité de réduire la pauvreté et s’inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement.

 

Il figure parmi les programmes partenaires du document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement ». La France met en œuvre des traitements de dette, en faveur des pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire (PRI), décidés dans le cadre multilatéral et le cadre bilatéral. Le Club de Paris est le groupe informel de créanciers publics au niveau multilatéral dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées. La présidence et le secrétariat en sont assurés par la France.

 

Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieures temporaires. Dans certains cas, et principalement celui des pays pauvres prioritaires et des pays éligibles à l’initiative PPTE, la France décide d’aller au-delà des décisions prises dans le cadre du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de dette plus favorables aux pays emprunteurs.

 

Ces traitements de dette sont mis en œuvre notamment par les crédits du présent programme, qui retrace les prêts consentis dans le cadre d’accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l’Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis (ex-Banque française du commerce extérieur), soit du Trésor.

 

Les recettes sont constituées des remboursements en capital qui sont effectués par les pays emprunteurs. Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l’État.

 

S’agissant des opérations d’annulation de créances, des crédits budgétaires du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » sont sollicités pour indemniser l’AFD au titre des annulations relevant du cadre de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises (par exemple : dispositions des lois de finances pour 1990 et pour 1995, dites respectivement « Dakar 1 » et « Dakar 2 », annulant les créances d’APD sur certains pays d’Afrique sub-saharienne). Pour les créances portées directement par le Trésor, les annulations figurent dans le solde non reporté en loi de règlement.

 


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

0

 

0

 

224 028 997

 

224 028 997

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

217 111 952
0

 

217 111 952
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

217 111 952

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

217 111 952

217 111 952

0

Crédits de paiement

0

217 111 952

217 111 952

0


Dans le cadre du Club de Paris, la France met en œuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire. Ces traitements conduisent à des opérations de refinancement qui consistent à rembourser un prêt ancien au moyen d’un prêt nouveau accordé aux conditions négociées en Club de Paris. Les prêts nouveaux ainsi octroyés constituent les dépenses relatives à la présente action.

 

Les prévisions de dépenses sont établies à partir des hypothèses de traitements susceptibles d’être conclus dans un délai de court terme au sein du Club de Paris. Elles peuvent néanmoins évoluer en fonction de la situation économique et politique des pays débiteurs concernés.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

217 111 952

217 111 952

Prêts et avances

217 111 952

217 111 952

Total

217 111 952

217 111 952

 

Les montants d’AE et de CP pour 2023 correspondent pour l’essentiel aux hypothèses actuelles de restructuration de dette qui pourraient être accordées par la France, dans le cadre du Club de Paris.