$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France


Le programme 852 contribue à la politique transversale d’aide publique au développement (APD). L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) adoptés lors du Sommet spécial des Nations Unies sur le développement durable en septembre 2015. Plus largement, les orientations de la politique d’aide publique au développement de la France s’inscrivent dans le cadre international des principes applicables au financement du développement, et notamment du Programme d’action d’Addis-Abeba adopté en juillet 2015.

 

Le programme 852 participe tout particulièrement à la mise en œuvre des principes mentionnés dans la partie « dette et soutenabilité de la dette » du programme d’Addis-Abeba, ainsi qu’au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement.

 

À cet effet, la France, en tant qu’important créancier public bilatéral des pays en développement, contribue au rétablissement d’un niveau d’endettement soutenable dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (« initiative PPTE »), pour les pays pauvres éligibles à cette initiative et dans le cadre de l’approche définie au sommet d’Évian (dite « Approche d’Évian ») pour les pays en développement. L’initiative PPTE, lancée en 1996 et renforcée en septembre 1999, consiste en une action coordonnée de la communauté financière internationale, créanciers bilatéraux et institutions multilatérales, visant à réduire à un niveau soutenable le poids de la dette extérieure de trente-neuf pays pauvres très endettés.

 

À titre d’exemple, à la suite de l’atteinte par le Soudan du point de décision le 28 juin 2021, les créanciers du Club de Paris ont convenu le 15 juillet 2021 avec le Gouvernement de la République du Soudan d’un accord de restructuration de sa dette publique extérieure. La mise en œuvre par la France de ce traitement accordé par le Club de Paris qui devait intervenir dans le courant du 2d semestre de l’année 2021 via la signature d’un accord bilatéral a été reportée à une date indéterminée, en raison de la situation politique intervenue fin octobre 2021. 

 

Par ailleurs, un accord de restructuration de la dette de la République du Suriname a été conclu le 24 juin 2022 avec ses créanciers du Club de Paris qui consiste en un rééchelonnement des arriérés et du service de la dette dû pendant la période du programme du FMI. Le rééchelonnement est effectué dans les conditions suivantes : les créances relevant de l’Aide publique au développement (APD) doivent être remboursées sur 20 ans (dont 7 ans de grâce) et les créances non APD sur 15 ans (dont 8 ans de grâce). Dans le cadre de cet accord, tous les arriérés existants seront remboursés en deux versements en 2022 et 2024.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Indicateur 1.1 : Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés