$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#862)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts pour le développement économique et social)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts pour le développement économique et social

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

0

0

0

0

0

0

Total

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

161 000 000

 

0

 

929 920 052

 

1 090 920 052

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

75 000 000
0

 

75 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

75 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les prêts du FDES sont soumis au décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social ». Ils peuvent se composer de plusieurs tranches dont le paiement peut être prévu sur plusieurs années. Ce paiement peut être conditionné à la réalisation d’événements en fonction du plan de restructuration envisagé. Le versement de l’intégralité du montant peut être suspendu si l’entreprise a trouvé une solution à ses difficultés (cession d’actifs, nouveaux actionnaires…) ou si elle est entrée en procédure collective. Ainsi, certaines tranches ne sont pas encore tirées par les entreprises alors qu’elles ont été engagées. 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Prêts pour le développement économique et social

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

75 000 000

75 000 000

0

Crédits de paiement

0

75 000 000

75 000 000

0


Ce programme a pour finalité d’autoriser une participation publique ponctuelle au plan de financement d’entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et industrielle. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le CIRI et les CODEFI peuvent, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.

 

Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.

 

Lorsqu’un CODEFI souhaite accorder un prêt à une entreprise, il adresse un dossier de mise en place du prêt au secrétariat général du CIRI et ce dernier indique en réponse si l’enveloppe disponible permet le financement du prêt. Le secrétariat général du CIRI est assuré par la direction générale du Trésor, qui pilote ce programme.

 

Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché. Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s’agit d’exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n’est pas celle du coût du crédit mais de l’accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l’État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

 

Le cadre d’intervention a évolué dans le contexte de la crise de la covid‑19 avec un assouplissement de la doctrine d’utilisation suite à l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid‑19. Cet encadrement, échu en 2022, conduit au retour de la doctrine classique d’octroi de prêts FDES accompagné, en outre, à un retour à un niveau de dotation des années antérieures à la crise.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances

75 000 000

75 000 000

Total

75 000 000

75 000 000

 

Les dépenses du programme concernent des prêts remboursables ; elles constituent des dépenses d’opérations financières.

 

ACTION

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Cette action visait à financer les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, attribués à des entreprises de 50 salariés au maximum, afin d’améliorer la structure de bilan des bénéficiaires, et de permettre à ces entreprises d’avoir un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide, d’un montant maximal de 100 000 euros, peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.


La possibilité de recourir à cet instrument, introduite en 2020, sera close au 31 décembre 2022. Aucune dépense n’est donc prévue sur cette action en 2023.