$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#862)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts pour le développement économique et social)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

 

Les prêts pour le développement économique et social octroyés par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) sont suivis grâce à deux indicateurs :

 

  • l’effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt du Fonds pour le développement économique et social ;

  • le taux de pérennité des entreprises soutenues par un prêt.

 

S’agissant des modalités de construction de l’indicateur relatif à la pérennité des entreprises, il convient d’observer qu’une décision d’attribution d’un prêt du Fonds pour le développement économique et social implique une analyse du plan de restructuration de l’entreprise et de son plan d’affaires à moyen terme, c’est-à-dire sur une période comprenant le plus souvent les trois exercices qui suivent le lancement de la restructuration. Le taux de remboursement des prêts du FDES accordés en n‑3 permet aussi d’apprécier la pertinence des analyses des comités.

 

Il convient enfin de noter qu’entre 2020 et 2022, deux types de prêts FDES ont été accordés dans la cadre de l’action n° 1 :

  1. des prêts correspondant à la doctrine « classique » d’utilisation du FDES, pour lesquels l’application des deux indicateurs ci-dessus est toujours pertinente ;

  2. des prêts correspondant à une doctrine temporaire liée à la crise covid‑19, cette doctrine ne visant pas la maximisation de l’effet de levier sur les capitaux privés mais cherchant en priorité à apporter les liquidités adéquates à des entreprises coupées du marché du crédit en raison de la prudence des banques dans un contexte de crise mondiale. L’indicateur d’effet de levier s’en trouve ainsi dégradé.


INDICATEUR        

1.1 – Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

ratio

1,3

1,1

5

5

5

5

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.

L’effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.

 

Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).

Justification des cibles

Depuis 2020, dans le contexte de crise économique provoquée par la pandémie de la COVID 19, l’objectif d’effet levier a été temporairement réduit de 5 à 1 – pour tenir compte des difficultés accrues à réunir des financements privés. Cette réduction temporaire de l’objectif a été formalisée dans la circulaire de juillet 2020 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise covid‑19. Par ailleurs, certains prêts ont été accordés selon une doctrine temporaire d’utilisation ne visant pas à la maximisation de l’effet de levier. On constate ainsi un effet levier de 1,3 pour l’exercice 2020 puis 1,1 pour 2021.

 

En 2022, l’objectif de l’effet de levier attendu a été fixé à 5, traduisant le retour à une doctrine classique, compte tenu des prévisions de retour à la croissance économique dans un contexte post crise sanitaire devant permettre de moindres difficultés à lever des fonds privés.

 

Pour 2023, l’objectif chiffré est maintenu à 5, ce qui signifie une participation publique à hauteur de 20 % maximum des apports privés.

 

INDICATEUR        

1.2 – Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Pérennité des entreprises soutenues, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

%

0

84

50

50

90

90

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts participatifs pour le développement économique et social accordés en n-3

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

70

80

80

 

Précisions méthodologiques

Chaque sous-indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement.

Il convient d’observer qu’une décision d’attribution d’un prêt pour le développement économique et social, participatif ou non, implique une analyse du plan de restructuration de l’entreprise et de son plan d’affaires à moyen terme, c’est-à-dire sur une période comprenant le plus souvent les trois exercices suivant le lancement de la restructuration. Le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n‑3 permet ainsi d’apprécier la pertinence des analyses des comités.

Cet indicateur n’est révélateur que d’une partie de l’activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.

 

Mode de calcul : chaque sous-indicateur est construit sur la base du rapport entre le nombre de prêts consentis en année n‑3 et n’ayant pas enregistré d’incident de paiement sur la période couverte par les années n‑3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n‑3.

  • Sous-indicateur 1 : le taux de pérennité s’apprécie hors prêts participatifs.

  • Sous-indicateur 2 : seuls sont pris en compte les prêts accordés au titre du dispositif mis en place en 2020 et en 2021 de prêts participatifs pour le développement économique et social.

 

Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).

Justification des cibles

Sous-indicateur 1 :

 

En 2020, la réalisation était de 0 %, dans la mesure où un seul prêt de 0,13 M€ a été octroyé par un CODEFI en 2017, à une société qui a par la suite fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, laquelle a abouti à un plan de cession.

 

Pour 2021, la réalisation était de 84 %. Sur les 23 prêts accordés par les CODEFI en 2018 (dont 22 au titre du dispositif ad hoc du Calaisis), 2 ont connu à ce jour un événement de crédit. Les deux prêts accordés par le CIRI aux coopératives actionnaires de Presstalis ont été affectés par un cas de défaut suite à l’entrée en redressement judiciaire de Presstalis. Rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires, l’indicateur affiche donc un bon score, bien que l’essentiel des montants accordés (90 M€) l’ont été au bénéfice d’une seule entreprise (Presstalis) qui a fait défaut. 

 

Pour 2022, la prévision actualisée est de 0 %. Deux prêts ont été octroyés en 2019 au bénéfice respectivement de l’entreprise Arc Holdings et de British steel Saint-Sauveur. Or ces deux prêts ont fait l’objet de modifications des termes contractuels (modification du calendrier de remboursement) constitutifs d’incident de paiement.

 

Pour 2023, la cible est révisée à 50 % afin de refléter la réalisation d’incidents de paiement qui n’obèrent toutefois pas définitivement la possibilité d’un recouvrement dans un contexte de prêt 2020 octroyé aux entreprises affectées par la crise sanitaire. Il peut s’agir en effet d’un non-respect du calendrier initial agréé par l’État dans le cadre d’un rééchelonnement d’une dette financière.

 

 

Sous-indicateur 2 :

 

2023 sera la première année pour laquelle le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées pourra être calculé.

 

L’objectif fixé à 70 % traduit à la fois la volonté de renforcer la sélection des dossiers viables au moment de l’octroi des prêts et la prise en compte des conséquences économiques de la crise covid‑19 et des risques de défaillance pour une fraction des entreprises soutenues.