Le total des AE de l’échéancier correspond aux montants des AE ouvertes sur le programme 869, soit 543 M€ de crédits engagés mais non encore couverts par des paiements au 31 décembre 2022, auxquels il faut ajouter 200 M€ d’AE ouvertes en PLF pour 2023.

Afin de respecter le cadre juridique applicable aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), d’optimiser le coût global du projet pour les finances publiques et de minorer le montant de la taxe acquittée par les passagers aériens, il a été fait le choix de financer le projet par prêt du Trésor au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.

Le contrat de concession entre l’État concédant et la société gestionnaire d’Infrastructure CDG Express (société concessionnaire) a été signée le 11 février 2019. La convention de prêt entre la société concessionnaire et l’État a été signée le 20 décembre 2018. La conclusion de ce contrat de prêt conduit l’État à s’engager à contribuer au financement du projet à hauteur de 1,7 Md€ maximum, correspondant à l’octroi du prêt qui fait l’objet d’un remboursement ultérieur, dès la mise en service de l’infrastructure. Pour financer les surcoûts liés à la décision, en mai 2019, du report de la livraison du projet fin 2025, une augmentation du prêt de l’État de 100 M€ a été votée par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019, portant le plafond de ce prêt à 1,8 Md€.

Le premier tirage sur la dette par le concessionnaire (qui correspond à la première dépense depuis la nouvelle section du compte de concours financier) a eu lieu au mois d’avril 2019. Depuis lors, le concessionnaire a recours à des tirages mensuels pour financer le projet. Le montant du prêt accordé par l’État s’élève à 577,4 M€ à fin 2020. Les prévisions de dépenses sont estimées à 388.4 M€ en 2023. Comme évoqué dans la présentation du programme 200 M€ d’autorisations d’engagement sont ouvertes en 2023 sur le programme 869 dans l’objectif de préparer un deuxième avenant au contrat de concession.

L’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée et assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à ce principe que par décret en Conseil d’État. La convention de prêt signée par l’État prévoit un taux fixe de 3,2 % par an, inférieur au taux actuel des obligations du Trésor et, à titre de précaution, une dérogation a été accordée (décret n° 2018-668 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’État à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris - Charles-de-Gaulle).

À terme, les recettes du concessionnaire permettront de rembourser le prêt consenti par l’État. Les remboursements s’inscriront en recettes du compte de concours financiers, selon un échéancier défini lors de la signature de la convention de prêt. Le remboursement de ce prêt, sur une durée de 40 ans, assurera la neutralité financière de ce projet pour les finances de l’État. Par ailleurs, le paiement des intérêts constituera une recette non fiscale du budget général.

En 2020, le calendrier de réalisation du projet a été affecté par les confinements liés à la crise sanitaire et par l’annulation partielle de l’autorisation environnementale par le tribunal administratif de Montreuil en novembre. Les travaux du chantier ont repris et les conséquences opérationnelles du contentieux sur le planning ont été examinées au sein du comité de suivi Axe Nord qui réunit l’ensemble des parties prenantes sous le pilotage du préfet de région Île-de-France. A la suite de ces travaux, il a été décidé de retenir le scénario le moins impactant pour l’ensemble des projets de l’axe Nord (1^er trimestre 2027 pour le CDG Express). Cette décision a été annoncée en novembre 2021.

Les implications financières de cette décision sont en cours d’instruction d’un point de vue juridique, opérationnel et financier. Elles ont vocation à être traduites dans le cadre d’un deuxième avenant au contrat de concession. A ce stade, compte tenu des premières estimations des surcoûts et afin de ne pas préempter la bonne réalisation des travaux nécessaires à une mise en service du projet début 2027, 200 M€ d’autorisations d’engagement sont ouvertes en 2023 sur le programme 869 avec l’objectif de poursuivre les discussions avec le concessionnaire.