$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#869)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

200 000 000

200 000 000

0

388 400 000

388 400 000

Total

0

200 000 000

200 000 000

0

388 400 000

388 400 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

826 500 228

 

0

 

100 000 000

 

383 000 000

 

543 500 228

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

543 500 228

 

295 000 000
0

 

129 000 000

 

119 500 228

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

200 000 000
0

 

93 400 000
0

 

17 800 000

 

88 800 000

 

0

 

Totaux

 

388 400 000

 

146 800 000

 

208 300 228

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

46,70 %

 

8,90 %

 

44,40 %

 

0,00 %

 

Le total des AE de l’échéancier correspond aux montants des AE ouvertes sur le programme 869, soit 543 M€ de crédits engagés mais non encore couverts par des paiements au 31 décembre 2022, auxquels il faut ajouter 200 M€ d’AE ouvertes en PLF pour 2023.

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

200 000 000

200 000 000

0

Crédits de paiement

0

388 400 000

388 400 000

0


Afin de respecter le cadre juridique applicable aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), d’optimiser le coût global du projet pour les finances publiques et de minorer le montant de la taxe acquittée par les passagers aériens, il a été fait le choix de financer le projet par prêt du Trésor au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.


Le contrat de concession entre l’État concédant et la société gestionnaire d’Infrastructure CDG Express (société concessionnaire) a été signée le 11 février 2019. La convention de prêt entre la société concessionnaire et l’État a été signée le 20 décembre 2018. La conclusion de ce contrat de prêt conduit l’État à s’engager à contribuer au financement du projet à hauteur de 1,7 Md€ maximum, correspondant à l’octroi du prêt qui fait l’objet d’un remboursement ultérieur, dès la mise en service de l’infrastructure. Pour financer les surcoûts liés à la décision, en mai 2019, du report de la livraison du projet fin 2025, une augmentation du prêt de l’État de 100 M€ a été votée par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019, portant le plafond de ce prêt à 1,8 Md€.


Le premier tirage sur la dette par le concessionnaire (qui correspond à la première dépense depuis la nouvelle section du compte de concours financier) a eu lieu au mois d’avril 2019. Depuis lors, le concessionnaire a recours à des tirages mensuels pour financer le projet. Le montant du prêt accordé par l’État s’élève à 577,4 M€ à fin 2020. Les prévisions de dépenses sont estimées à 388.4 M€ en 2023. Comme évoqué dans la présentation du programme 200 M€ d’autorisations d’engagement sont ouvertes en 2023 sur le programme 869 dans l’objectif de préparer un deuxième avenant au contrat de concession.


L’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée et assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à ce principe que par décret en Conseil d’État. La convention de prêt signée par l’État prévoit un taux fixe de 3,2 % par an, inférieur au taux actuel des obligations du Trésor et, à titre de précaution, une dérogation a été accordée (décret n° 2018-668 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’État à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris - Charles-de-Gaulle).


À terme, les recettes du concessionnaire permettront de rembourser le prêt consenti par l’État. Les remboursements s’inscriront en recettes du compte de concours financiers, selon un échéancier défini lors de la signature de la convention de prêt. Le remboursement de ce prêt, sur une durée de 40 ans, assurera la neutralité financière de ce projet pour les finances de l’État. Par ailleurs, le paiement des intérêts constituera une recette non fiscale du budget général.


En 2020, le calendrier de réalisation du projet a été affecté par les confinements liés à la crise sanitaire et par l’annulation partielle de l’autorisation environnementale par le tribunal administratif de Montreuil en novembre. Les travaux du chantier ont repris et les conséquences opérationnelles du contentieux sur le planning ont été examinées au sein du comité de suivi Axe Nord qui réunit l’ensemble des parties prenantes sous le pilotage du préfet de région Île-de-France. A la suite de ces travaux, il a été décidé de retenir le scénario le moins impactant pour l’ensemble des projets de l’axe Nord (1er trimestre 2027 pour le CDG Express). Cette décision a été annoncée en novembre 2021.


Les implications financières de cette décision sont en cours d’instruction d’un point de vue juridique, opérationnel et financier. Elles ont vocation à être traduites dans le cadre d’un deuxième avenant au contrat de concession. A ce stade, compte tenu des premières estimations des surcoûts et afin de ne pas préempter la bonne réalisation des travaux nécessaires à une mise en service du projet début 2027, 200 M€ d’autorisations d’engagement sont ouvertes en 2023 sur le programme 869 avec l’objectif de poursuivre les discussions avec le concessionnaire.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

200 000 000

388 400 000

Prêts et avances

200 000 000

388 400 000

Total

200 000 000

388 400 000