$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)

$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#869)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Sandrine CHINZI

Directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim

Responsable du programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


Le programme « Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de

Gaulle » permet le financement de la construction de l’infrastructure du projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle

Express.


Le projet « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle qui a accueilli en 2019 près de 76 millions de voyageurs et se classe au deuxième rang des aéroports européens. Cependant, contrairement à la plupart des grands aéroports internationaux comparables comme Londres, Hong Kong, Shanghai, Tokyo ou encore Oslo, Stockholm, Rome, Paris-CDG ne bénéficie pas d’une liaison ferroviaire express, dédiée et directe avec la ville centre, qui réponde spécifiquement aux besoins des passagers aériens. Cette liaison reliera donc Paris et son principal aéroport en 20 minutes à raison d’un train toutes les 15 minutes, entre 5 heures du matin et minuit, 7 jours sur 7. Essentiel pour améliorer la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy, ce projet contribuera au développement de l’image de la France à l’étranger.


L’article L. 2111-3 du code des transports confie la réalisation de l’infrastructure sous la forme d’une concession de travaux à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et le Groupe Aéroports de Paris auxquels la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) s’adjoint pour une participation minoritaire. Le contrat de concession a été signé le 11 février 2019 entre l’État et la société gestionnaire d’Infrastructure CDG Express. La durée de la concession est de 50 ans à partir de la mise en service.


L’exploitation de la ligne a été confiée par l’État à une entreprise ferroviaire au terme d’une procédure de mise en concurrence, conformément à l’article L. 2111-3-1 du code du transport. La société Hello Paris, groupement associant Keolis ainsi que RATP Dév, et l’État ont signé un contrat de service public pour l’exploitation de la ligne CDG Express le 18 juillet 2019. En plus de l’exploitation commerciale et de la collecte des recettes, cette entreprise assure notamment les missions de conception, construction, financement et de maintenance du matériel roulant (entretien et renouvellement).


La mise en service initialement prévue fin 2023 a été reportée à la fin de l’année 2025 afin de minimiser la gêne pour les voyageurs des lignes ferroviaires affectées par la réalisation de la liaison. Les plages de perturbation ont été mutualisées avec d’autres travaux prévus sur la même période.


Le décret approuvant l’avenant n° 1 au contrat de concession tirant les conséquences de ce report devrait être publié à l’automne au Journal officiel de la République française.


Les coûts d’investissement connus et présentés dans le projet annuel de performances pour les autorisations d’engagements ouvertes avant 2023 correspondent au scénario d’une mise en service fin 2025.


Les coûts d’investissement, correspondant au coût de construction de l’infrastructure, sont de 1,7 Md€ (conditions économiques de 2014) soit 1,9 Md€ en euros courants incluant des provisions pour aléas tenant compte notamment des conditions de réalisation des travaux, auxquels s’ajoutent 0,3 Md€ de frais financiers et de gestion de la société.


Une part substantielle des investissements, d’environ 530 M€, contribue directement à l’amélioration de l’infrastructure existante, notamment parcourue par le RER B, le Transilien K et les TER Paris-Laon. Le RER B verra par ailleurs sa fréquentation allégée d’une partie de sa clientèle, notamment aux heures de pointe, grâce à la création de la liaison CDG Express.


Le besoin de financement, de 2,2 Md€, est couvert :

- d’une part par les apports en fonds propres des actionnaires de la société projet, à hauteur de 0,4 Md€. En phase de construction, ces fonds propres seront pré-financés par un crédit-relais fonds propres (cf. infra).

- d’autre part par un emprunt pour un montant de 1,8 Md€, objet du présent programme.


En période d’exploitation, le service de la dette sera assuré grâce aux recettes du concessionnaire qui comprennent :

- les versements à la société de projet de péages par l’exploitant ferroviaire, en contrepartie de l’utilisation de l’infrastructure (qui tirera lui-même ses recettes des ventes de billets),

- les versements de SNCF Réseau à la société de projet, répartissant les péages sur les voies dont SNCF Réseau est gestionnaire d’infrastructure, pour tenir compte des investissements initiaux financés par le concessionnaire.

- les produits de la taxe aéroportuaire instaurée par l’article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 modifiée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. Cette taxe s’applique aux passagers de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle hors correspondance, dans la limite de 1,40 €/passager. Sa mise en place est prévue pour 2026.


En 2020, le calendrier de réalisation du projet a été affecté par les confinements liés à la crise sanitaire et par l’annulation partielle de l’autorisation environnementale par le tribunal administratif de Montreuil en novembre. Les travaux du chantier ont repris et les conséquences opérationnelles du contentieux sur le planning ont été examinées au sein du comité de suivi Axe Nord qui réunit l’ensemble des parties prenantes sous le pilotage du préfet de région Île-de-France. A la suite de ces travaux, il a été décidé de retenir le scénario le moins impactant pour l’ensemble des projets de l’axe Nord (1er trimestre 2027 pour le CDG Express). Cette décision a été annoncée en novembre 2021.


Les implications financières de cette décision sont en cours d’instruction d’un point de vue juridique, opérationnel et financier. Elles ont vocation à être traduites dans le cadre d’un deuxième avenant au contrat de concession. A ce stade, compte tenu des premières estimations des surcoûts et afin de ne pas préempter la bonne réalisation des travaux nécessaires à une mise en service du projet début 2027, 200 M€ d’autorisations d’engagement sont ouvertes en 2023 sur le programme 869 avec l’objectif de poursuivre les discussions avec le concessionnaire.