OBJECTIF
1 – Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise |
Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Compte tenu du public ciblé par le dispositif, le taux de perte attendu est non nul. Le dispositif doit par conséquent être orienté principalement vers les entreprises stratégiques pour l’économie française et présentant de réelles possibilités de reprise.
Le caractère stratégique des entreprises bénéficiaires s’apprécie notamment au regard de leur positionnement au sein d’une chaîne de valeur ou sur un territoire (bassin d’emploi).
A la création du dispositif, le nombre de bénéficiaires a été estimé à 500 entreprises. Au 31 août 2022, on compte 287 aides allouées.
INDICATEUR
1.1 – Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 | % | 0 | 0,8 | 15 | 15 | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, Service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif et ayant déposé le bilan / nombre total d’entreprises ayant bénéficié du dispositif
Justification des cibles
Depuis son instauration en 2020, le dispositif n’a cessé de monter en charge, ainsi le taux de défaillance prévu s’établit à 15 %. Malgré le sérieux qui est porté à l’instruction des dossiers d’octroi afin d’éviter tout risque de défaillance à court et moyen terme, il demeure cependant difficile d’établir des prévisions à moyen et long terme. Le taux reste jusqu’à présent mécaniquement contenu du fait du grand nombre de prêts nouveaux qui sont accordés, nonobstant l’augmentation du nombre de défaillances. Ainsi, 32 dossiers sont entrés en procédure collective, 17 d’entre eux ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
INDICATEUR
1.2 – Effet de levier sur l’apport d’autres financements
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effet de levier sur l’apport d’autres financements | % | 42,3 | 31,6 | 20 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Financement privé ou des collectivités territoriales.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant de financements autres apportés en sus de l’aide accordée / Montant total d’aides levé
Justification des cibles
En 2021, l’effet de levier du dispositif sur les autres financements (31,6 %) est apparu nettement supérieur aux prévisions initiales (20 %). Les apports comptabilisés pour mesurer cet effet de levier sont les suivants : apport des actionnaires (ou abandon de créances), autres aides publiques (conseil régional notamment), apports bancaires ou autre (abandons de loyers par exemple). S’agissant des Prêts Garantis par l’État (PGE), seuls 10 % du montant octroyé par les banques (c’est à dire la part non garantie par l’État) est pris en compte. Étant donné que l’intervention directe de l’État sur une fraction du tour de table parvient fréquemment à faire participer des banques ayant initialement refusé un PGE, l’effet de levier en trésorerie pour l’entreprise bénéficiaire est plus important que celui indiqué. On observe une baisse de l’effet de levier pour l’exercice 2021 par rapport à l’exercice précédent qui était de 42,3 %. Cette diminution s’explique par l’évolution de la crise sanitaire et le durcissement de la position de certains établissements bancaires. L’ambition reste néanmoins de préserver un effet de levier maximal.
La cible 2022 est fixée à l’identique de celle prévue initialement en 2021.
INDICATEUR
1.3 – Taux de recouvrement
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de recouvrement | % | 100 | 100 | 85 | 85 | 80 | 80 |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Principal et intérêts des avances et prêts accordés.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Montant annuel des sommes dues et échues impayées / Total du montant annuel des sommes dues et échues (sans prise en compte des clauses de non remboursement des avances remboursables)
Justification des cibles
En 2021, le taux de recouvrement a été supérieur aux prévisions (100 % contre 85 % prévus initialement). Les aides octroyées à partir de juillet 2020 bénéficient d’un différé de remboursement du capital de 1 ou 3 ans, de sorte que les entreprises ont remboursé trimestriellement les intérêts, ce qui a représenté en 2021 des sommes relativement faibles. Il est attendu que cet indicateur baisse, en répercussion de la hausse des défaillances d’entreprises ou de leurs difficultés pour rembourser les sommes dues. La prévision est donc de 85 % en 2022 et 2023.
INDICATEUR
1.4 – Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué | % | 42 | 41,4 | 75 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises ayant bénéficié de l’aide.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises de 50 à 250 salariés ayant bénéficié de l’aide / Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide
Justification des cibles
En 2021, cet indicateur est ressorti inférieur aux prévisions (41,4 % contre une cible de 75 %) pour 3 raisons principales :
• Le dispositif a été élargi aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• Le dispositif a bénéficié à des entreprises industrielles de moins de 50 salariés ;
• La situation sanitaire a particulièrement fragilisé certains secteurs non industriels (tourisme, traiteurs…) pour lesquels le dispositif a pu être sollicité.
Le dispositif va venir en aide aux entreprises impactées par la crise ukrainienne. Le conflit en Ukraine affecte ces entreprises en provoquant des baisses de débouchés, des difficultés à l’export et d’approvisionnement, ainsi qu’une hausse du coût de l’énergie. De ce fait, l’on estime que l’aide touchera davantage les PME industrielles.
La cible 2022 est fixée à l’identique de celle prévue initialement en 2021.
OBJECTIF
2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire |
Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Une mesure de son efficacité sera d’apprécier le montant moyen des avances et prêts accordés par salarié concerné et le nombre d’emplois et d’entreprises sauvés grâce à ce dispositif. Il a été élargi au cours de l’année 2022 aux entreprises impactées, directement ou non, par le conflit en Ukraine.
INDICATEUR
2.1 – Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné | € | 10 117 | 10 537 | 20 000 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant total accordé en € / Nombre d’emplois concernés
Justification des cibles
En 2022, comme en 2021, les montants moyens octroyés par emplois (légèrement au-dessus de 10 k€ par emplois) sont inférieurs aux prévisions, ce qui s’explique principalement par l’effet de levier meilleur qu’escompté, et la doctrine d’emploi qui limite sauf cas particuliers le montant maximal par emploi à 20 k€.
INDICATEUR
2.2 – Nombre d’entreprises soutenues
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’entreprises soutenues | Nb | 81 | 128 | 350 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Nombre d’entreprises soutenues
Justification des cibles
Au 31 août 2022 on compte 287 entreprises bénéficiaires. Ce nombre qui est en deçà de l’objectif fixé à 350, illustre le recours massif aux dispositifs de droit commun (PGE), activité partielle, report ou annulation de charges sociales et fiscales, et leur efficacité pour traiter la situation des entreprises. De même, la mise en place du plan de relance aux nombreuses composantes subventionnelles ainsi que de l’aide aux coûts fixes ont pu prendre le relai des mécanismes de prêts ici proposés.
INDICATEUR
2.3 – Nombre d’emplois soutenus
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’emplois soutenus | Nb | 5 933 | 11 711 | 20 000 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Salariés des entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre de salariés employés dans les entreprises bénéficiaires, emplois liés inclus (ex. pigistes).
Justification des cibles
Pour l’exercice 2021, le nombre d’emplois soutenus (11 711) est inférieur aux prévisions (20 000), reflet d’un nombre d’entreprises soutenues inférieur aux prévisions.