L’exécution 2023 s’établit à 10 215 ETPT, soit un écart au plafond d’autorisation d’emplois constaté de ‑206 ETPT.

Cet écart s’explique principalement par un nombre de mouvements supérieur aux prévisions LFI, et par un cadencement des flux exécutés différent de la programmation.

En effet, les entrées se sont globalement réalisées plus tardivement qu’initialement prévues en LFI, et les sorties se sont révélées plus précoces que les prévisions.

Des corrections techniques à hauteur de ‑47 ETPT ont été intégrées. Elles traduisent notamment les décalages de prise en compte dans l’outil de suivi de la paye des entrées et des sorties, comptabilisées au titre du schéma d’emplois.

Le schéma d’emplois a été réalisé conformément à l’objectif fixé dans le PAP; il s’établit à 0 ETP au 31 décembre 2023.

Les crédits initialement ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2023 d’un montant de 1 282 M€ ont fait l’objet de deux mouvements en cours de gestion :

• ‑0,65 M€ au titre d’une fongibilité asymétrique technique ;

• ‑2 M€ annulés en loi de finances de fin de gestion pour 2023 (Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023).

L’exécution 2023 du titre 2 s’élève à 1 258,8 M€.

Le solde en fin d’année s’élève donc à 20,4 M€, soit 1,6 % des crédits ouverts après mise en œuvre du schéma de fin de gestion.

Hors CAS pensions et subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPŒIE), les dépenses s’élèvent à 970 M€ contre 988,2 M€ prévus en LFI 2023.

L’exécution 2023 s’élève à 288,8 M€ au titre du CAS pensions, dont 18,9 M€ au titre de la subvention d’équilibre au fonds SPŒIE.

L’exécution 2023 des dépenses de personnel hors CAS pensions s’élève à 970 M€.

La sous-exécution des crédits HCAS s’explique principalement par :

• Le socle d’exécution n‑1 qui a été retraité pour tenir compte de l’exécution 2022, engendrant une baisse de ‑7,4 M€ par rapport à la LFI 2023 ;

• Un impact du schéma d’emplois de ‑0,99 M€ par rapport à la LFI, lié à une augmentation des flux entrants et sortants, avec en sus des entrées temporellement postérieures aux sorties ;

• Une sous-consommation de 7,8 M€ sur l’enveloppe des mesures catégorielles par rapport à la LFI, en raison de l’allongement des négociations protocolaires sur l’année 2024 ;

• Un GVT solde inférieur à la LFI de 2,9 M€ qui s’explique par des flux supplémentaires et le décalage entre les sorties et les entrées ;

• Le rebasage de dépenses au profil atypique de ‑0,1 M€ par rapport à la LFI ;

• Le montant des autres variations des dépenses de personnel est inférieur à la LFI de ‑3,8 M€ en raison principalement d’un « report de charges 2023 sur 2024 », au titre des avancements 2023 des corps de la navigation aérienne (ICNA, IESSA et TSEEAC).

En revanche, la DGAC a financé sous plafond les mesures générales annoncées par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques à l’été 2023. Ainsi, les mesures générales décidées en 2022 et en 2023 se sont élevées à 12,9 M€ pour une prévision LFI à 8,7 M€, soit un écart de +4,1 M€.

1. Dépenses de fonctionnement (31)

Les dépenses de fonctionnement programmées en LFI 2023 s’élevaient à 14 874 281 €. L’exécution s’établit à 12 528 981 € en AE et 12 865 124 € en CP, soit un écart de 2 345 300 € en AE et 2 009 157 € en CP.

L’explication de l’écart en CP par rapport à la programmation résulte principalement des paiements décalés sur l’année 2024.

Dépenses de formation : initialement programmées à hauteur de 1,68 M€ en AE et en CP, elles ont été exécutées à hauteur de 1,9 M€ en AE et 1,7 M€ en CP, sous l’effet de l’accélération de l’offre de formation.

Les dépenses de management s’élèvent à 0,85 M€ ; les dépenses de communication et de gestion des ressources humaines s’élèvent quant à elles à 1,2 M€.

Les dépenses juridiques s’établissent à 0,27 M€ en AE et 0,13 M€ en CP (contre 0,8 M€ en AE et en CP prévus en LFI pour 2023) et correspondent au montant des contentieux de l’année.

Crédits d’action sociale : le budget de l’action sociale inscrit en LFI pour 2023 s’élevait à 10,16 M€ en AE et 10,8 M€ en CP dont 0,55 M€ en AE et 0,64 M€ en CP de FdC/AdP et 0,7 M€ de reports de CP. L’exécution s’est élevée à 8,7 M€ en AE et de 9,1 M€ en CP.

Les crédits non consommés s’expliquent principalement par le retard de facturation des fournisseurs de prestations de restauration collective et des bailleurs sociaux. Les ressources non utilisées ont été redéployées au sein du BOP.

2. Dépenses d’investissement (51)

Les dépenses d’investissement programmées à 0,37 M€ ont été intégralement exécutées en T3.

L’action 02 « logistique » regroupe l’ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement du siège de la DGAC, des 10 secrétariats interrégionaux (SIR), de la direction du numérique (DNUM) et du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA). Cette action participe également à l’activité du service national ingénierie aéroportuaire (SNIA) et des services ultramarins.

1. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont été exécutées à hauteur de 60 144 545 € en AE et 54 540 001 € en CP, soit une sur-exécution de +27 470 581 € en AE et +21 866 031 € en CP.

Cet écart résulte principalement du redéploiement du T5 vers le T3 qui traduit le mouvement de fongibilité suivant : une part importante de dépenses, notamment informatiques, initialement programmée en investissement, est comptablement enregistrée en fonctionnement.

Les phases d’études, les développements liés à des démarches d’amélioration continue des progiciels ainsi que les assistances à maîtrise d’ouvrage relèvent désormais du fonctionnement. Le maintien en condition opérationnelle des bâtiments et des installations s’impute également en fonctionnement, y compris pour des travaux d’ampleur comme une réfection d’ascenseurs ou le changement d’un centralisateur incendie.

2. Dépenses d’investissement

L’écart entre la programmation et l’exécution résulte du mouvement de fongibilité expliqué précédemment.

L’exécution sur ce poste correspond principalement aux travaux de construction portés par le SNIA à hauteur de 5 533 392 € en AE et 2 667 286 € en CP. La sous-exécution en CP est liée à l’engagement tardif de certaines opérations majeures ne permettant pas la consommation des CP dans l’année.

3. Dépenses d’intervention

Ces dépenses correspondent aux subventions versées par le cabinet du DGAC aux associations hors action sociale. Le montant exécuté cette année s’élève à 94 000 €.

Depuis l’exercice 2023, en application de la LOLF, le remboursement d’emprunt n’est plus comptabilisé comme une dépense budgétaire. Sorti de la norme de dépense, il relève désormais d’un mouvement de trésorerie. A l’inverse, les charges financières restent inscrites sur l’enveloppe budgétaire HT2 du programme 613.

Le montant total du capital d’emprunt à rembourser au titre de l’année 2023 s’est élevé à 367 175 907 € en AE et en CP.

Seules les charges financières restent suivies au sein du P613 et respectent l’échéancier du remboursement d’emprunt établi par l’Agence France Trésor (AFT). L’écart entre la programmation et l’exécution s’élève à 2,13 M€ en AE et en CP s’explique par la prise en compte de l’emprunt effectivement contracté au cours de l’année 2022 par rapport aux prévisions de la LFI.

La subvention à l’ENAC était prévue à hauteur de 97,8 M€ en LFI pour 2023, en hausse de +0,8 M€ par rapport à 2022 pour prendre en compte la revalorisation du point d’indice décidée par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence salariale du 28 juin 2022.

La subvention a été versée en intégralité à l’ENAC au cours de l’année 2023.