$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Mouvements réglementaires sur le programme 614 :


Par arrêté du 6 février 2023 (JORF du 9 février 2023) portant report de crédits à 2,1  M€ en AE, correspondant aux AE affectées non engagées de 2022 (AENE) ont été ouverts sur le programme 614 (action 2) ;


Par arrêtés du 16 février 2023 (JORF du 19 février) et du 23 février 2023 (JORF du 25 février 2023) portant report de crédits, ont été ouverts respectivement sur le programme 614, 337 541 € en AE et 360 867 € en CP correspondant aux fonds de concours de 2022 sur 2023, ainsi que 22 504 € en AE et 1 354 237 € en CP.


Par décret de virement n° 2023-510 du 27 juin 2023 900 000 € en AE et CP ont été transférés du P 613 vers le P614.


Enfin, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a procédé à l’annulation de 0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Un montant global de 6,60 M€ en AE et en CP a été ouvert en 2023 sur l’action 2 « Surveillance et certification » du programme 614 au titre des attributions de produits pour une prévision initiale de 6,77 M€ en AE et en CP. Aucun fonds de concours n’a été rattaché sur cette action en 2023.


Ces attributions de produits correspondent à des prestations de services rendus par la DGAC en application des décrets n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 et n° 2010-471 du 11 mai 2010 et se répartissent comme suit :

- versements par l’agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour des prestations OSAC et DSAC 2022 et 2023 pour un montant global de 5,87 M€ ;

- frais de supervision relatif à l’habilitation de l’organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC) dans le domaine des contrôles et des vérifications en matière de sécurité de l’aviation civile pour 0,23 M€ ;

- prestations de frais d’expertises versées par divers organismes pour 0,45 M€.


Par ailleurs, conformément au décret n° 2006-1004 du 10 août 2006, un versement de 0,05 M€ en AE et CP en provenance du service des domaines suite à des ventes de biens mobiliers (produit de cessions) a également été ouvert selon les dispositions du II de l’article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001.


 

   Réserve de précaution et fongibilité

Un blocage de crédits pour aléas de gestion d’un montant de 1,21 M€ a été appliquée sur le BOP 2 du programme 614 au titre de l’exercice 2023 et a fait l’objet d’un transfert en AE et en CP vers le BOP 1 du programme 614 dans le cadre de la participation au fonds de soutien à l’Ukraine.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

55 158 384

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

54 812 826

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

52 311 193

 

CP consommés en 2023
(P2)

49 134 970

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

2 242 630

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

10 918 077

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

604 560

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

38 216 894

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

16 486 931

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

16 486 931



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

10 918 077



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

5 568 854

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

52 311 193



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

38 216 894



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

14 094 299

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

19 663 153

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

18 230 910


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

1 432 243

 

Concernant le suivi des crédits de paiements associés à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2) du programme 614, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’élève à 19,6 M€ et sont répartis à hauteur de :


  • 5,75 M€ sur l’action 1 « développement durable et régulation " et concernent principalement les dépenses de la DTA (convention relative à la formation des experts internationaux, études d’impact relatives à l’approche équilibrée, enquête passagers), la DNUM (maintenance des applications et assistance à maîtrise d’ouvrage pour STITCH et OSCAR), le service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) pour les opérations d’investissement engagées et le STAC (achats, expertises technique, immobilisations corporelles, convention de recherche avec l’université Gustave Eiffel).


  • 13,04 M€ sur l’action 2 « surveillance et certification » et correspondent aux factures reçues et non payées relatives à :

    • des contrats de formation, des frais de déplacement, du nettoyage des locaux, de la maintenance des bâtiments ;

    • des projets pluriannuels tels que des contrats ou marchés de maintenance informatique applicative, évolutive et des opérations d’investissement en cours d’exécution sur différents sites (travaux de construction et aménagement de bâtiments).


‑0,87 M€ sur l’action 3 « enquêtes de sécurité aérienne ». Cette somme relève principalement des derniers règlements relatifs à la construction du laboratoire matériaux et de marchés et contrats pluriannuels, comme l’abonnement à la fibre optique pour les cinq sites du BEA, le gardiennage de locaux et le nettoyage des locaux

 

Justification par action

ACTION

01 – Développement durable et régulation

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Développement durable et régulation

 
 

17 116 565
19 392 049

17 116 565
19 392 049

 
 

17 116 565
18 911 445

17 116 565
18 911 445

 

Les activités de développement durable et de régulation exercées par la direction du transport aérien sont retracées au sein de cette action.


Les crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2023 s’élèvent à 17 M€ en AE et CP, hors fonds de concours et attributions de produits.

S’ajoutent à cette dotation les mouvements suivants :

  • un report d’AE affectées sur exercices antérieurs mais non engagées (AENE) pour 520 767 € ;

  • un report de CP de 416 436,81 € ;

  • un report de fonds de concours (FDC) de 337 500 € en AE et 360 000 € en CP ;

  • des ouvertures de crédits au titre des attributions de produits (ADP) pour un montant global de 50 198,71 € en AE et CP ;

  • une ouverture de FDC à hauteur de 100 000 € ;

  • un transfert à l’action 1 du programme 614 de la réserve pour aléas de gestion des actions 2 et 3 du programme pour un montant de 1 449 125 € (AE et CP) ;

  • un décret de virement en AE et en CP de 714 159 € du programme 613 vers l’action 1 du programme 614 ;

  • une annulation de crédits de 600 000 € d’AE et 100 000 € de CP.


Au final, le montant des crédits ouverts en 2023 s’est élevé à 19,6 M€ en AE et 20 M€ en CP.


L’exécution 2023 est de 19,39 M€ en AE et 18,91 M€ en CP ventilée de la manière suivante :

  • en fonctionnement (hors OE) : 11,43 M€ en AE et 11,02 M€ en CP, dont 0,39 M€ d’AE et 0,33 M€ de CP en FDC et ADP ;

  • en fonctionnement, organismes extérieurs : 4,02 M€ en AE et 4,13 M€ en CP ;

  • en investissements : 1,86 M€ en AE et 1,67 M€ en CP ;

  • en subventions diverses : 2,09 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.


 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

10 571 658

15 447 244

10 571 658

15 150 006

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 571 658

15 447 244

10 571 658

15 150 006

Titre 5 : Dépenses d’investissement

4 544 907

1 858 704

4 544 907

1 665 115

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

1 347 197

 

729 589

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

4 544 907

511 507

4 544 907

935 525

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 000 000

2 086 101

2 000 000

2 096 325

Transferts aux autres collectivités

2 000 000

2 086 101

2 000 000

2 096 325

Total

17 116 565

19 392 049

17 116 565

18 911 445

 

Les dépenses de fonctionnement (hors organismes extérieurs)


Ces crédits ont vocation à couvrir non seulement les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Direction du transport aérien (DTA) pour l’accomplissement de ses missions, mais aussi celles du Service technique de l’aviation civile (STAC). Ils financent également pour partie le fonctionnement de la Gendarmerie des transports aériens (GTA) ainsi que les dépenses régaliennes des Directions de la sécurité de l’aviation civile interrégionales (DSAC IR).


Les dépenses de fonctionnement (11,43 M€ en AE et 11,02 M€ en CP) sont supérieures aux prévisions initiales (7,9 M€ en AE et en CP) du fait notamment de l’imputation en fonctionnement de nombreuses dépenses telles que la maintenance corrective des applications informatiques, les acquisitions de licences, les équipements informatiques tels que les ordinateurs portables, les dépenses d’entretien des bâtiments du service technique de l’aviation civile.


Ces dépenses intègrent les prestations de services (2,91 M€ d’AE et 2,67 M€ de CP), en hausse par rapport à 2022 (+0,45 M€ pour les AE et +0,78 M€ pour les CP) et qui sont notamment induites en 2023 par les coûts de fonctionnement des applications métiers et les dépenses de la DTA liées à ses missions de régulation et d’élaboration des politiques publiques notamment en matière de transition écologique (réalisation d’audits d’aéroports sur l’utilisation de la taxe sécurité-sûreté, d’enquêtes auprès des passagers destinées à enrichir les bases de données, contribution de la DTA aux prestations de déploiement du module spécifique à l’aérien dans une base de données consacrée aux biocarburants, mesure des émissions de particules ultrafines …).


Les frais de déplacement (2,28 M€ d’AE et 2,29 M€ de CP) ont progressé de 0,5 M€ par rapport à 2022 et dépassent leur niveau de 2019 (2,1 M€ d’AE et de CP), à cause d’une part de la reprise des missions et d’autre part de l’augmentation des prix des hébergements et des billets d’avion et de train.


Les achats divers (1,59 M€ d’AE et 1,71 M€ de CP) concernent pour presque 60 % de leur montant la GTA avec l’achat de matériels pour la lutte anti-drone, d’éthylomètres, d’équipements de protection individuelle… et pour 25 % le STAC (achats d’explosifs pour les activités de certification d’équipements de sûreté, sonomètres, matériels pour le laboratoire d’odorologie …). Ce poste a sensiblement augmenté par rapport à 2022 (+0,35 M€ d’AE et +0,65 M€ de CP), en raison notamment de l’inflation.


Les frais de formation (0,82 M€ en AE et 0,67 M€ en CP) correspondent en grande partie aux prestations fournies par l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) au profit des personnels des aviations civiles étrangères (0,4 M€).


Les organismes extérieurs


Les dépenses au profit des organismes extérieurs (4,02 M€ en AE et 4,13 M€ en CP) sont sensiblement supérieures aux prévisions (2,61 M€), du fait du versement de 2,86 M€ au fonds de solidarité dédié au soutien des systèmes de gestion du trafic aérien de l’Ukraine et de la Moldavie pour le ministère délégué chargé des transports.


Ces dépenses comprennent également la cotisation annuelle à la Conférence européenne de l’aviation civile, la participation au développement de l’ « ETS Support Facility » par Eurocontrol, le financement du service de météorologie de l’espace et la contribution de la DTA au titre du PNR (Passenger name record) qui s’est élevée à 0,91 M€ en 2023. Pour mémoire, la DGAC est contributrice à hauteur de 20,5 % du budget de l’agence nationale des données de voyage (ANDV) qui gère ce fichier permettant l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes.


Les dépenses d’investissement


Elles s’élèvent à 1,86 M€ d’AE et 1,66 M€ de CP en 2023 (pour 4,54 M€ d’AE et de CP inscrits en LFI). Cet écart s’explique par des dépenses qui s’exécutent majoritairement en titre 3.


Les évolutions des applications informatiques métiers de la DTA (immobilisations incorporelles) représentent 0,51 M€ des dépenses en AE et 0,94 M€ des CP avec notamment la refonte de l’application OSCAR (logiciel de suivi des avances remboursables de la sous-direction de la construction aéronautique), qui a été mise en service en octobre avec succès.


S’agissant des immobilisations corporelles :

  • les marchés de modification des installations chauffage, ventilation, climatisation du laboratoire d’explosifs de Biscarrosse ont été engagés en 2023 à hauteur de 0,39 M€ pour une exécution des travaux en 2024 ;

  • le paiement de la totalité des travaux de construction du second bâtiment préfabriqué pour l’odorologie sur le site de Biscarosse n’a pu être réalisé en 2023 ; les travaux ayant été souvent interrompus par les essais de la direction générale de l’armement ;

  • le marché pour l’augmentation de la capacité du transformateur EDF du laboratoire d’explosifs de Biscarosse a été engagé en 2023 (0,1 M€). Les paiements sont prévus en 2024 ;

  • la première phase de rénovation du contrôle d’accès du site de Biscarosse a été engagée à hauteur de 0,22 M€ d’AE (paiement 2024) ;

  • des capteurs LCMS (Laser Crack Measurement System, système permettant la mesure de fissures sur les chaussées aéronautiques) (0,55 M€ d’AE et 0,44 M€ de CP) ont été achetés par le STAC.


Les dépenses d’intervention


Les subventions s’élèvent à 2,09 M€ en AE et de 2,1 M€ en CP. Le soutien aux fédérations aéronautiques françaises et à l’Aéro-club de France par la Mission de l’aviation légère et des hélicoptères (MALGH) représente la principale dépense d’intervention (1,94 M€).

 

ACTION

02 – Surveillance et certification

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Surveillance et certification

 
 

31 259 962
30 381 713

31 259 962
30 381 713

 
 

31 259 962
26 896 306

31 259 962
26 896 306

 

Les principales activités de surveillance et de certification exercées par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale (SCN), sont retracées au sein de l’action 2 « Surveillance et certification » du programme 614.

 

Ses activités sont portées par son échelon central (DSAC-EC), les neuf directions interrégionales (DSAC – IR) métropolitaines et outre-mer, par la direction de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie (DAC-NC) et le service d’État de l’aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF). De plus, l’ensemble de ces services fait appel, également, à l’expertise du service technique de l’aviation civile (STAC) dans le domaine des équipements de sûreté et de sécurité, ainsi qu’à la direction du Numérique (DNUM) en qualité de maître d’œuvre pour la maintenance et le développement des applications informatiques métier ou de gestion dont la DSAC est maître d’ouvrage.

 

Cette action regroupe les moyens de fonctionnement courant et de formation nécessaires, d’une part, à la mise en œuvre de la mission de surveillance et de certification de la DSAC (à savoir les actions de contrôle propres aux métiers de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement de l’aviation civile) et, d’autre part, aux actions correspondant aux missions exercées par les directions interrégionales dans le domaine régalien pour le compte de la direction du transport aérien (DTA) et des domaines relevant de l’action sociale pour le compte du secrétariat général et de l’action médicale pour l’ensemble des services de la DGAC.

Les personnels impliqués notamment dans les fonctions de surveillance et de certification doivent bénéficier d’un niveau de formation suffisant pour maintenir leur haut niveau d’expertise, indispensable à l’exercice de leurs fonctions.

 

Les crédits initiaux de l’action 2 « Surveillance et certification » inscrits en loi de finances initiale pour 2023 s’élèvent à 24,49 M€ en AE et en CP (hors attributions de produit estimés en LFI pour 6,77 M€ en AE et CP).

 

A cette dotation initiale, les mouvements réglementaires suivants modifient les ressources de l’action 2, à savoir :

- un report d’AE affectées sur exercices antérieurs relatif à des opérations d’investissement non engagées juridiquement (AENE) pour 1,57 M€ ;

- un report de 0,62 M€ en CP qui provient uniquement des crédits budgétaires ;

- des ouvertures de crédits sur 2023 en attributions de produit (ADP) pour un montant global d’exécution à 6,60 M€ en AE et CP par rapport à une dotation initiale de 6 ,77 M€. Ces ouvertures de crédits correspondent à des prestations de services rendus facturées par la DSAC à divers organismes (AESA, OSAC, organismes nationaux) et au reversement par le service des domaines du produit des ventes de biens mobiliers (véhicules, matériels divers).

 

A noter également qu’un montant de 1,2 M€ en AE et en CP a fait l’objet d’un transfert en faveur de l’action 1 (DTA) du programme 614, montant destiné au Fonds de soutien pour l’Ukraine.

 

Au final, le montant des crédits ouverts en 2023 sur l’action 2 s’élève donc à 31,61 M€ en AE et 30,66 M€ en CP.

 

L’exécution budgétaire de l’action 2 s’établit finalement à 30,38 M€ en AE et 26,90 M€ en CP (dont ADP/FDC), déclinée comme suit :

- pour les dépenses d’exploitation et d’intervention : 27,57 M€ en AE et 24,80 M€ en CP ;

- pour les dépenses d’investissement : 2,79 M€ en AE et 2,08 M€ en CP ;

- pour les dépenses d’intervention : 0,02 M€ en AE et 0,02 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

25 033 607

27 571 299

25 033 607

24 800 780

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

25 033 607

27 571 299

25 033 607

24 800 780

Titre 5 : Dépenses d’investissement

6 226 355

2 794 915

6 226 355

2 080 026

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

1 504 578

 

1 098 470

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 226 355

1 290 337

6 226 355

981 557

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

15 500

 

15 500

Transferts aux autres collectivités

 

15 500

 

15 500

Total

31 259 962

30 381 713

31 259 962

26 896 306

 

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

Les postes de dépenses pour 2023 de l’action 2 du programme 614 liés aux « Achats et services extérieurs » se répartissent entre les moyens généraux et les missions de surveillance de l’action 2. A ces natures de dépense s’ajoutent les « autres charges de gestion courante » et les « charges exceptionnelles » liées aux versements de contentieux et intérêts moratoires.

Le montant global d’exécution de ces postes s’élève à 25,53 M€ en AE et 23,58 M€ en CP par rapport à une prévision initiale (hors ADP/FDC) de 17,26 M€ en AE et CP.

Ces montants de dépense intègrent une consommation d’attribution de produit (ADP/FDC) de 5,88 M€ en AE et en CP.

 

Les écarts positifs constatés sur l’exercice 2023 indiquent que les missions des services de la DSAC, sur les différents postes de dépenses de fonctionnement, connaissent une surconsommation par rapport à la dotation initiale, due notamment à une modification de nature de la dépense de certains projets immobiliers et informatiques (prévue initialement en investissement).

 

A noter également que, dans le cadre de l’optimisation de la dépense tant en AE qu’en CP, des mesures de redéploiements au sein du BOP 2 ainsi que l’enregistrement de mouvements de fongibilité entre les titres (T5 vers T3), dû surtout à des retards et/ou reports de projets immobiliers voir informatiques, ont permis d’assurer l’engagement d’autres dépenses non budgétées sur l’année 2023 comme le renouvellement des marchés d’énergie.

 

Concernant les postes prioritaires de la DSAC, dont la formation (exécution de 1,40 M€ en AE et CP pour une prévision de 1,54 M€ en AE et CP) qui assure l’acquisition et le maintien de compétences des personnels de l’autorité de surveillance (techniques et qualification) et les postes répertoriés ci-dessous, il est constaté une consommation budgétaire fluctuante en fonction de la nature de la dépense.

 

Frais de déplacement : exécution de 3,90 M€ en AE et 3,91 M€ en CP pour une prévision initiale de 3,15 M€ en AE et CP.

Il s’agit d’une augmentation relative car anticipée en raison de la reprise des missions de certification, de surveillance, d’expertise et d’audit au sein d’organismes et d’entreprises à surveiller, à la prise en compte des changements de résidence de certains agents suite à mobilité, à l’anticipation de missions internationales reprogrammées et à l’augmentation tarifaire des prestations de voyage en particulier le prix des billets d’avion.

 

Prestation de service : exécution de 11, 54 M€ en AE et 11,14 M€ en CP pour une prévision initiale de 12,57 M€ en AE et CP.

La dépense sur ce poste intègre un versement sur attribution de produit (ADP) de 6,60 M€ en AE et 6,19 M€ en CP. Ainsi, la consommation nette sur crédits budgétaires (hors ADP) s’établit à 4,94 M€ en AE et à 4,95 M€ en CP.

Aussi, l’exécution de ces prestations de service se répartit globalement comme suit :

 

  • Organisme de contrôle en vol : exécution de 1,75 M€ en AE et 2,47 M€ en CP dont 1,69 M€ en AE et 1,11 M€ en CP d’ADP

Les versements 2023 effectués pour le compte de l’Organisme de Contrôle en Vol (OCV) sont de 1,75  M€ en AE et de 2,47 M€ en CP. Il est à noter que des engagements sur 2022 pour 2023 ont eu lieu sur ces postes ce qui explique l’écart d’exécution entre AE et CP. Ces dépenses représentent, conformément aux conventions établies entre le directeur général de l’aviation civile et les compagnies aériennes employeurs des commandants de bords mis à disposition, les remboursements des salaires de ces derniers, de leur frais de missions de formation associées qui relèvent de leurs activités réalisées pour le compte de la DGAC dans le cadre de leur mission de surveillance (contrôles en vol, de sécurité et expertises pour la direction générale de l’aviation civile).

 

  • Prestataire extérieur  : 6,63 M€ en AE et 6,59 M€ en CP dont 5,04 M€ (AE et CP) en ADP .

L’organisme de la Sécurité de l’aviation civile (OSAC) est une entité habilitée dédiée à la surveillance et à la délivrance des agréments dans le domaine de la production et de l’entretien des aéronefs,

L’OSAC réalise également des prestations pour le compte de la DSAC à la demande de l’agence de l’Union européenne pour la sécurité de l’aviation (AESA). Le paiement de ces prestations fait l’objet d’une ouverture de crédits depuis 2018 selon la procédure des attributions de produit.

 

  • Prestations diverses : 3,16 M€ en AE et 2,08 M€ en CP.

Ce poste comptabilise les dépenses relatives aux prestations demandées par les directions interrégionales et par l’échelon central de la DSAC telles que :

  • L’enregistrement de frais relatifs à l’indemnisation d’intérimaires ;

  • L’organisation par la DSAC du symposium annuel au titre de la promotion de la sécurité et la communication qui s’y rattache ;

  • Le financement du processus qualité et du maintien de la certification ISO 9001 de la DSAC en tant que service à compétence nationale (SCN) ;

  • Le financement des assurances des véhicules de service ;

  • Le financement de l’abonnement des cartes de parking auprès d’ADP dans le cadre des missions de surveillance ;

  • Les honoraires médicaux et de frais de la médecine à norme des personnels (contrôleurs de la circulation aérienne) et de prévention (contrôles réglementaires et obligatoires) ;

  • La collecte des déchets des restaurants administratifs des personnels sur sites ;

  • Le financement de prestations d’étalonnage, de vérification de matériels destinés à la sécurité et de contrôle de radioprotection.

 

 

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

La consommation globale sur ce poste est de 0,19 M€ en AE et 0,18 M€ en CP par rapport à une prévision budgétaire de 0,18 M€, montant conforme à l’estimation. Les dépenses acquittées par les directions interrégionales correspondent aux taxes foncières afférentes aux terrains et logements de la DGAC, à des taxes versées pour logements vacants et à des frais sur droits de douanes.

 

 

immobilisations

Les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2023 liées aux immobilisations sont de 2,80 M€ en AE et 2,08 M€ en CP par rapport à une prévision annuelle qui était de 6,23 M€ en AE et CP soit un écart de réalisation qui s’établit à – 3,43 M€ en AE et de ‑4,15 M€ en CP.

 

Ces écarts significatifs indiquent une reprise encore modérée sur l’exercice relatifs aux acquisitions d’immobilisations sur l’exercice 2023 et concernent les principaux axes ci-dessous répertoriés :

 

1 - Pour les dépenses informatiques enregistrées en immobilisations incorporelles, les consommations sont de 1,30 M€ en AE et de 0,98 M€ en CP par rapport à une dotation initiale de 2 M€ en AE et de 1,87 M€ en CP. L’écart s’explique en partie sur le constat qu’une partie des prestations prévues en T5 relevaient du fonctionnement. D’autre part, certains livrables n’étant pas à la hauteur des attendus (absence de constatation de service fait), le paiement des factures correspondantes a été reportée sur 2024.

.

2- Concernant les dépenses de renouvellement des parcs et matériels, d’évolution du patrimoine soient les immobilisations corporelles, celles-ci ont été estimées globalement à 3,74 M€ en AE et 3,58 M€ en CP pour une réalisation de 1,51 M€ en AE et de 1,1 M€ en CP.

 

Dans le cadre du renouvellement du parc automobile, les directions interrégionales ont fait l’acquisition de seulement 3 véhicules répondant, d’une part, à la politique de verdissement de la flotte et, d’autre part, aux besoins opérationnels de surveillance. Il est à souligner qu’un décalage temporel d’achat de véhicules thermiques est prévu sur 2024 essentiellement dû aux contraintes liées à la politique de verdissement de la flotte automobile (demandes de dérogation) et des délais importants de livraison des véhicules commandés.

 

Les unités opérationnelles de la DSAC ont engagé et payé des dépenses liées à la programmation des projets d’infrastructure concernant les travaux et l’entretien de bâtiments ci-dessous indiqués :

  • Poursuite des travaux de l’extension du siège de la DSAC Ouest à Brest ;

  • Travaux de rénovation sur bâtiments lancés en Guyane, Martinique et Guadeloupe (DSAC Antilles-Guyane) ;

  • Travaux de réfection des parkings, sécurisation et aménagement garage, installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (DSAC Sud-ouest);

  • Travaux de rénovation du bloc technique à Mérignac (DSAC Sud-Ouest) ;

  • Travaux divers sur restaurant avec pergolas bioclimatiques et aménagement terrasse (DSAC Sud-Ouest – Mérignac) ;

  • Poursuite de la construction du nouveau bâtiment administratif pour le regroupement des personnels du SEAC Polynésie française en zone nord de l’aéroport de Tahiti Faa’a ;

  • Travaux de réaménagement de l’aile J du bloc technique sur le site de Blagnac et réfection du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC) du bâtiment Éole (DSAC Sud).

 

Il est à noter que certains projets immobiliers tels que l’opération de réhabilitation de la DSAC Nord-Est, les travaux sur bâtiment de la DSAC Sud-Est, les marchés de travaux pour la rénovation des installations de ventilation/climatisation de la DSAC Océan indien, la mise aux normes pour l’accueil d’un agent en situation de handicap à la DSAC Sud, ont été décalés temporellement et n’ont pas pu avoir l’impact budgétaire prévu en CP sur l’exercice 2023.

 

ACTION

04 – Enquêtes de sécurité aérienne

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Enquêtes de sécurité aérienne

 
 

3 961 088
2 537 431

3 961 088
2 537 431

 
 

3 961 088
3 327 219

3 961 088
3 327 219

 

Les activités du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) sont retracées au sein de cette action.

 

L’exécution 2023 du BOP s’établit à 2,54 M€ en AE et 3,33 M€ en CP, soit 64 % en AE et 81 % en CP par rapport aux crédits ouverts pour 2023.

Les ressources ont été abondées en cours de gestion par :

  • Reports d’AENE sur 2023 : 0,014 M€ en AE ;

  • Reports de 2022 sur 2023 : 0,297 M€ en CP ;

  • Reports d’ADP 2022 sur 2023 : 0,022 M€ en AE et en CP ;

  • ADP rattachés en 2023 : 0,035 M€ en AE et en CP ;

  • Le fonds de concours ENCASIA a été abondé tardivement (en fin de gestion) d’une subvention de 0,16 M€ en provenance de la Commission européenne.

 

La nette sous-exécution du BOP est justifiée notamment, s’agissant des dépenses d’investissement, par le délai de construction du laboratoire matériaux, le report du marché « Travaux de câblage, wi-fi et vidéo-surveillance » - l’appel d’offre y afférent ayant été déclaré infructueux -, ainsi que par le report d’achat d’immobilisations corporelles (véhicules).

 

Concernant les dépenses de fonctionnement, le tassement de l’activité du BEA en 2023 justifie que les frais de déplacements, les frais de carburants, et les achats, présentent des montants moins importants que prévus initialement.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 470 200

2 337 129

2 470 200

2 181 032

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 470 200

2 337 129

2 470 200

2 181 032

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 490 888

200 302

1 490 888

1 146 186

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

200 302

 

1 146 186

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 490 888

 

1 490 888

 

Total

3 961 088

2 537 431

3 961 088

3 327 219

 

Les principales opérations de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2023


  • Dépenses de fonctionnement


Le budget de fonctionnement pour l’année 2023 était de 2,47 M€ en AE et CP.


L’année 2022 était celle du retour à une activité soutenue du BEA en matière d’enquêtes de sécurité aérienne après la période de la crise sanitaire. La forte reprise du transport aérien commercial s’est traduite par plusieurs accidents mortels à l’étranger qui ont nécessité l’envoi d’une équipe d’enquêteurs sur site d’accident et des déplacements d’enquêteurs vers des sites d’examens et expertises de pièces ou d’équipements fin 2022 et début 2023. Après une forte reprise en début d’année 2023, le reste de l’activité aussi bien en France qu’à l’international s’est ensuite tassé.


De ce fait, les dépenses de frais de déplacements professionnels qui avaient fortement augmenté en 2022 se sont stabilisées en 2023 à 460 874 € en AE et 459 168 € en CP contre 421 861 € en AE et 420 537 € en CP en 2022, soit une augmentation voisine de 9,2 % en AE et CP. Dans l’exécution des déplacements, le BEA a constaté une augmentation continue du prix des billets d’avion. Néanmoins, les efforts constants dans la mise en place de la nouvelle politique de voyage ont contribué à contenir les coûts.


La relative baisse d’activité en termes d’accidents s’est aussi traduite par des frais de carburants et des achats moins importants que prévus initialement.


Pour ce qui est de la formation professionnelle, la consommation 2023 s’élève à 229 510 € en AE et 211 317 € en CP, contre une consommation à 242 385 € en AE et 206 950 € en CP en 2022. Le plan annuel de formation a été exécuté de manière nominale, mis à part une formation pour un groupe d’enquêteurs prévue chez un constructeur aéronautique qui a été repoussée en raison d’un devis considéré comme trop élevé.


Les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments ont été supérieures aux prévisions en raison de travaux de rénovation qui ont été entrepris dans les locaux adjacents au chantier du laboratoire matériaux.


Enfin, il convient de noter la hausse des dépenses informatiques (0,24 M€ AE et 0,22 M€ en CP) qui sont liées à la mise en œuvre du projet LISE (le logiciel de gestion des données d’enquêtes du BEA) et des passerelles vers ECCAIRS V2 qui ont été réalisées en même temps qu’une importante mise à jour du site Internet du BEA fin 2023. Le BEA a aussi modernisé ses serveurs de stockage de données.


  • Investissement


L’opération majeure de l’année 2023 a été la finalisation de la construction du laboratoire matériaux lancée en 2022 et devant se terminer en avril 2023 (0,2 M€ en AE et 1,15 M€ en CP pour l’exercice 2023). Celui-ci a finalement été inauguré le 28 novembre 2023 mais le paiement des décomptes généraux définitifs (DGDs) des dix lots du marché ne s’est produit qu’en fin de gestion. Cinq lots sur dix ont pu être clôturés mais cinq autres ont été reportés en charges à payer pour 2024 soit un total de 0,17 M€ en CP.


Une autre opération devait être lancée en 2023 pour un montant nettement inférieur. Il s’agissait de l’étude de la réhabilitation de l’infrastructure réseau Wifi et filaire pour un montant de 22 800 € en AE et 16 200 € en CP. Le marché de travaux correspondant devait être lancé après la livraison du laboratoire matériaux pour un début des travaux au dernier trimestre 2023. Ce dernier marché de travaux ayant été infructueux, le BEA a revu ses priorités pour consacrer ses ressources à la création du nouveau laboratoire du pôle enregistreurs de vol et systèmes avioniques (PESA).